Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise sur la substitution de la prime panier pour les ETAMS chantier et les ouvriers de la SAS Atexia" chez ATEXIA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR

LA SUBSTITUTION DE LA PRIME PANIER

POUR LES ETAMS CHANTIER et les OUVRIERS

DE LA SAS ATEXIA

Entre,

La société ATEXIA , société par actions simplifiée (SAS) au capital de euros, dont le siège est à et immatriculée sous le numéro d’identifiant unique représentée par Monsieur en sa qualité de Chef d’entreprise, ayant pouvoir

D’une part,

Et

Monsieur , délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Les parties se sont réunies pour négocier une contrepartie à la remise en cause par la Direction de la société ATEXIA du versement des primes paniers pour la demi-journée travaillée des vendredis pour les ETAM non sédentaires et les OUVRIERS.

Les dispositions du présent accord ont pour objet de définir une substitution à l’indemnité des primes paniers pour les ETAM non sédentaires et les OUVRIERS pour la demi-journée travaillée du vendredi de la société ATEXIA, lesdites dispositions se substituent de plein droit, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, à toutes autres dispositions concernant les ETAM non sédentaires et les OUVRIERS, résultant des usages et pratiques traitant du même sujet.

Article 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des ETAM non sédentaires et les OUVRIERS de la société ATEXIA à sa date d’effet.

Article 2. CONTREPARTIE FINANCIERE

A compter de la date d’effet de l’accord, l’octroi des primes paniers pour la demi-journée travaillée du vendredi est supprimé pour les ETAM non sédentaires et les OUVRIERS. L’indemnité perçue par les ETAM non sédentaires et les OUVRIERS jusqu’à ce jour d’un montant journalier de 15,04€, soit 59€ par mois, est réintégrée dans le salaire brut des concernés.

Les paniers seront versés que lorsque la pause méridienne se trouve entre deux périodes de travail.

Article 3. DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4. DATE D’EFFET

Le présent accord prend effet pour une durée indéterminée et prend effet le mois suivant du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 5. REVISION / DENONCIATION

5.1. Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l’une ou l’autre des parties signataires des présentes, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

L’avenant de révision donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

5.2. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie signataire. L’accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois.

Une nouvelle négociation devra être engagée dans le délai de préavis de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. A l’issue de cette négociation, sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord et signé des parties en présence.

ARTICLE 6. FORMALITES ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DIECCTE compétente via la plateforme Télé-accords.

Un exemplaire de l’accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage

Fait en 3 exemplaires originaux, à LA POSSESSION, le 24/03/2021.

Pour la société

Chef d’entreprise

Monsieur Délégué Syndical