Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la réduction des mandats des représentants du personnel de ATEXIA" chez ATEXIA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ATEXIA et le syndicat CFTC le 2023-02-24 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T97423005011
Date de signature : 2023-02-24
Nature : Accord
Raison sociale : ATEXIA
Etablissement : 43456850700017 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord collectif fixant le périmètre du CSE et de la CSSCT au sein de la société ATEXIA (2023-02-24)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-02-24
Accord collectif relatif à la réduction des mandats des représentants du personnel de ATEXIA
Le présent accord est conclu :
Entre d’une part,
La Société ATEXIA, SAS au capital de 200.000 euros, dont le siège social est situé à LA POSSESSION (97419) – 17 rue Gustave Eiffel, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 434 568 507, représentée par XX,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
XX
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Les mandats des élus au Comité social et Economique prenant fin à l’issue de 4 ans, l’année 2023 correspond au renouvellement de l’instance et nécessite l’organisation de nouvelles élections des représentant du personnel au Comité Social et Economique. Pour répondre à cet enjeu, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Date d’expiration des mandats
Le mandat des membres des CSE de la société ATEXIA s’achèvent le 17/05/2023.
Conformément aux dispositions en vigueur, les parties conviennent pour des raisons de risque d’abstention de vote liés au pont et congé du mois de mai, de réduire les mandats actuels de 6 jours calendaires.
Aussi, les mandats des élus au CSE de la Société ATEXIA prendront fin de plein droit le 11/05/2023.
Les élections professionnelles auront lieu en avril 2023 pour renouveler les comités sociaux et économiques au sein de la société ATEXIA.
Le présent accord est applicable à l'ensemble de la société pour les élections des membres des comités sociaux et économiques.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Article 3 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux conditions prévues à l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de dénonciation par les parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Article 4 : Publicité et dépôt de l'accord
Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée.
Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-DENIS.
Fait à LA POSSESSION le 24/02/2023, en 4 exemplaires originaux,
Pour la société ATEXIA
XX
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
— XX
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