Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE ALIGN TECHNOLOGY" chez ALIGN INVISALIGN - ALIGN TECHNOLOGY (Siège)

Entre :

• La société Align Technology

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 434.581.278, dont le siège social est situé au 2-8 rue Sarah Bernhardt – 92600 Asnières sur Seine, et représentée aux présentes par Madame XX, en sa qualité de HR Business Partner France et UKI, dûment habilitée à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société »

D'une part,

Et :

• Les membres titulaires non mandatés du Comité Social et Economique

  • Madame xx

  • Monsieur xx

  • Madame xx

D'autre part,

Depuis plusieurs mois, la société Align Technology connait une croissance rapide de son activité et, partant, de son effectif qui a atteint le seuil de 50 salariés durant 12 mois consécutifs à la fin du mois de Décembre 2018.

En conséquence, depuis le mois de janvier 2019, le comité social et économique de la société Align Technology est en droit d'exercer ses attributions élargies, à l'exception de celles relatives aux informations et consultations récurrentes, conformément aux dispositions de l'article L. 2312-2 du Code du travail, qu'il exercera à l'expiration d'un second délai de 12 mois, soit à compter du mois de janvier 2020.

Dans ce contexte, la société Align Technology a souhaité engager une négociation aux fins de conclure un accord rappelant les règles légales applicables au montant et à l'assiette du budget de fonctionnement du comité social et économique, fixant le montant et l'assiette du budget des activités sociales et culturelles et fixant les modalités de versement de ces deux budgets.

Conformément aux dispositions des articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail, la société Align Technology a informé les membres de la délégation du comité social et économique ainsi que les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche de son souhait d'entamer des négociations. La négociation du présent d'accord s'est engagée avec les élus titulaires non mandatés du comité social et économique.

Après plusieurs échanges, les parties ont conclu le présent accord dans les termes et conditions prévus ci-après.

ARTICLE 1 : MONTANT ET ASSIETTE DES BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1.1 : Montant et assiette du budget de fonctionnement

Le montant du budget de fonctionnement du comité social et économique de la société Align Technology est fixé conformément aux dispositions légales.

A titre informatif, les parties rappellent qu'à la date de signature des présentes, le montant légal annuel du budget de fonctionnement du comité social et économique est fixé par l'article L. 2315-61 du Code du travail à 0,20% de la masse salariale annuelle brute pour les entreprises de 50 à 2.000 salariés.

Les parties rappellent également que la masse salariale annuelle brute est définie conformément aux dispositions de l'article L. 2315-61 du Code du travail et est ainsi constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat.

Article 1.2 : Montant et assiette du budget des activité sociales et culturelles

Les parties décident de fixer le montant annuel du budget des activités sociales et culturelles à 0,20% de la masse salariale annuelle brute.

En application de l'article L. 2312-83 du Code du travail, la masse salariale annuelle brute s'entend, comme pour le budget de fonctionnement du comité social et économique, de l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat.

ARTICLE 2 : MODALITES DE VERSEMENT DES BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 2.1 : Modalités de versement au titre de l'année 2019

Il est rappelé que le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs à la fin du mois de Décembre 2018. En conséquence, au titre de l'année 2019, le comité social et économique est éligible au versement d'un budget de fonctionnement et d'un budget des activités sociales et culturelles, pour toute la période de janvier à décembre 2019.

Les parties conviennent que le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles, correspondant chacun à 0.2% de la masse salariale brute annuelle, feront l'objet de deux virements distincts sur le compte bancaire du comité social et économique, dans les huit jours suivants la signature de l'accord.

Il est précisé qu'à la date de ces deux versements, la masse salariale correspondant à la période de janvier à décembre 2019 n'étant pas définitivement connue par la société, une régularisation interviendra en début d'année 2020.

En cas de régularisation positive, c’est-à-dire si le comité social et économique a perçu au titre du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles de l'année 2019, des sommes inférieures à ce qu'il aurait dû percevoir, les sommes restant dues au comité social et économique au titre des deux budgets, lui seront versées par deux virements bancaires distincts au plus tard le 31 janvier de l'année 2020.

En cas de régularisation négative, c’est-à-dire si le comité social et économique a perçu au titre du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles de l'année 2019, des sommes supérieures à ce qu'il aurait dû percevoir, les sommes ainsi indument perçues seront déduites respectivement du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles versés l'année suivante, le 31 janvier 2020.

Article 2.2 : Modalités de versement au titre des années suivantes

Les parties conviennent qu'à compter de l'année 2020, le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles feront l'objet de versements semestriels distincts sur le compte bancaire du comité social et économique, selon les échéances suivantes :

• Première échéance : 31 janvier

• Deuxième échéance : 30 juin

Les budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles versés au comité social et économique seront calculés selon les prévisions de la masse salariale brute de l'année du versement. En conséquence, il sera procédé à une régularisation positive ou négative en début d'année N+1, une fois la masse salariale définitive de l'année N connue.

En cas de régularisation positive, c’est-à-dire si le comité social et économique a perçu au titre du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles de l'année N, des sommes inférieures à ce qu'il aurait dû percevoir, les sommes restant dues au comité social et économique au titre des deux budgets, seront versées au plus tard le 31 janvier de l'année N+1.

En cas de régularisation négative, c’est-à-dire si le comité social et économique a perçu au titre du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles de l'année N, des sommes supérieures à ce qu'il aurait dû percevoir, les sommes ainsi indument perçues seront déduites respectivement du budget de fonctionnement et du budget des œuvres sociales versés le 31 janvier de l'année N+1 et, le cas échéant, lors de l'échéance semestrielle suivante.

ARTICLES 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 3.1 : Prise d'effet et durée de l'accord

Les parties décident de conclure cet accord pour une durée indéterminée. Cet accord prendra effet le lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt prévues à l'article 3.4.

Conformément aux dispositions légales, les parties souhaitent préciser que si l'effectif de l'entreprise n'a pas atteint le seuil de 50 salariés pendant les douze mois précédant le renouvellement du comité social et économique, ce dernier n'exercera plus d'attributions élargies, qu'elles soient ponctuelles ou récurrentes, et ne sera donc plus éligible au versement d'un budget de fonctionnement et d'un budget des activités sociales et culturelles, à compter de son renouvellement. Dans une telle hypothèse, le comité social et économique de la société Align Technology ne pourra donc pas se prévaloir des dispositions du présent accord, l'octroi d'un budget de fonctionnement et d'un budget des activités sociales et culturelles étant subordonné à l'exercice par le comité social et économique d'attributions élargies conformément aux dispositions du Code du travail.

Article 3.2 : Clause de rendez-vous

En cas d'évolution législative susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir, dans un délai maximum de trois mois après la publication des textes.

Article 3.3 : Révision et dénonciation de l'accord

Cet accord pourra être révisé à l'initiative de chacune des deux parties. La partie désirant procéder à sa révision en informera l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier devra comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Les parties se réuniront dans les trois mois suivant cette notification.

Toutes les éventuelles modifications au présent accord devront être constatées sous forme écrite, par voie d'avenant.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties moyennant l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. La dénonciation sera effective après un préavis de trois mois.

Article 3.4 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale prévue à cet effet.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine sur support dématérialisé (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.

Article 3.5 : Publicité

Le présent accord fera l'objet d'un affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et destinés à assurer l'information de l'ensemble du personnel, ainsi que d'une publication sur l'intranet de la Société.

Fait à Asnières-sur-Seine, le 18 octobre 2019,

En 5 exemplaires,

Pour la Société