Entre les soussignés :

-La Société VELFOR EMBALLAGE, SAS au capital de 1.500.000 €, située Route du Velay, 43500 ST PAL EN CHALENCON, N° SIRET : 43473109700011, N° URSSAF 430 821 185 444, code NAF : 2222Z, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de président,

D'une part,

Et :

Les membres du CSE de l’UES les Levas,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre de l’instabilité énergétique annoncée sur l’année 2023 (coupure d’électricité et hausse de prix sur la part variable), la société et les membres du CSE ont décidé de signer un avenant à durée déterminée à l’accord 35 H pour permettre plus de souplesse et de réactivité dans cette situation.

Article 1 – Modification du délai de prévenance

Dans l’accord 35 H signé le 19 Juillet 2001 pour la société Velfor Emballage, le délai de prévenance concernant les modifications d’horaires était fixé à 7 jours ouvrés. Dans le cadre de l’énergie et uniquement dans ce cadre, ayant l’information d’éventuelle coupure la veille à 17 heures ou d’augmentations importantes la veille à 14 h, le délai de prévenance sera donc supprimé pour les modifications d’horaires.

Tous les autres éléments de l’accord 35 heures initial demeurent inchangés.

Article 2. – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 Mai 2023.

Article 3. – Dépôt et publicité

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 , L. 2231-5-1, L. 2231-6 et L. 2232-29-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon

Un exemplaire de l’accord sera également consultable selon les modalités suivantes : dans le bureau du responsable de site

Article 4 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 4 semaines suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par lettre recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre.

Article 5 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les parties habilitées se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 6 : action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

De la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;

De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante secretariat@cppni-plasturgie.fr

Fait à Saint Pal de Chalencon, le 08/12/2022

Pour l’entreprise,

Pour le CSE,