Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire 2019" chez CINP CENTRE D IMPRESSION DU NORD DE PARIS

PROCÈS VERBAL D’ACCORD

DANS LE CADRE DE LA

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre :

• La SAS CINP (Centre d’impression Nord Paris), dont le siège social est situé au 25 Avenue Michelet – 93400 Saint Ouen,

• La SAS CIRA (Centre d’impression Rhône Alpes), dont le siège social est situé au 25 Avenue Michelet – 93400 Saint Ouen,

• La SAS CIMP (Centre d’impression Midi Pyrénées), dont le siège social est situé au 25 Avenue Michelet – 93400 Saint Ouen,

Faisant partie du groupe SIMGAM, représentées par XXXXXXXX en qualité de Président

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs dûment mandatés,

• La CGT, représentée par XXXXXXXX,

• Fo, représentée par XXXXXXXX,

• Le BP-UFICT représentée par XXXXXXXX ;

D’autre part,

Il est préalablement exposé ce qui suit :

En application des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, les réunions prévues dans le cadre des NAO se sont tenues les 14 mai, 4, 11 et 21 juin 2019.

Au terme de la négociation, l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire a été abordé. S’agissant de la prévoyance et des frais de santé, des accords dédiés ont été signés.

A la suite de nombreuses discussions et des concessions réciproques concernant certains points de négociation, un accord a été finalisé.

Art. 1 – Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, tout spécialement des articles L.2242-1 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Il trouve à s’appliquer à l’ensemble des sociétés du groupe SIMGAM : CINP, CIMP et CIRA.

Art. 2 – Durée d’application / révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à l’exercice social de la Société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2019.

A cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Les parties signataires conviennent que le présent Accord pourra être révisé pendant sa période d’application, notamment s’il s’avérait nécessaire dans un souci d’exécution loyale, d’adapter son contenu, d’une part, aux évolutions des textes législatifs ou conventionnels, et d’autre part, aux évolutions du contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction.

L’Accord pourra être revu avec l’accord de l’ensemble des signataires. La partie souhaitant modifier l’Accord devra adresser aux autres parties un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant les révisions souhaitées et leurs justifications.

La Direction devra réunir l’ensemble des organisations syndicales au plus tard dans les deux mois après que l’ensemble des destinataires aient reçu le courrier indiqué ci-dessus afin d’examiner la demande de révision et le cas échéant, négocier un avenant de révision.

Art. 3 – Rémunération

Les barèmes applicables au sein de CINP, CIMP et CIRA sont revalorisés de 1 % au mois de mars 2019 et de 0.7 % au mois de décembre 2019, sur la base du point 100 de la grille SPQN à l’exclusion des primes forfaitaires qui ne reposent pas sur une valeur de points.

Article 4 – Formalités de publicité

Le présent protocole d’accord sera déposé en deux exemplaires à la Direccte et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Il fera également l’objet d’une communication au personnel par voie d’affichage sur le tableau de la Direction.

Fait à Boulogne, le 12 juillet 2019, en 10 exemplaires.

Pour la SAS CINP

XXXXXXXX - Président

Pour la SAS CIMP

XXXXXXXX - Président

Pour la SAS CIRA

XXXXXXXX - Président

Pour la CGT

XXXXXXXX

Pour FO

XXXXXXXX

Pour le BP UFICT

XXXXXXXX

Annexe 1 : Grille de rémunération CINP

Annexe 2 : Grille de rémunération CIRA & CIMP