Accord d'entreprise "Accord collectif modifiant le nombre et la composition des collèges électoraux" chez NATAIS - POP CORN MIDI PYRENEES - NATAIS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE UNANIME MODIFIANT LE NOMBRE ET LE COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX DE LA SOCIETE NATAIS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société NATAIS dont le siège social est situé à BÉZÉRIL (32130), Domaine de Villeneuve, représentée par XXX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines ayant tous pouvoirs à effet des présentes,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFTC représentée par XXX en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part.

PREAMBULE

Le société NATAIS dispose à ce jour d’un effectif d’électeurs de 129.27 ETP et doit organiser des élections professionnelles en vue du renouvellement du Comité Social et Economique (CSE).

Eu égard à la composition et à la structuration de son effectif, majoritairement composé d’ouvriers et employés (représentant 41,46 ETP) et de cadres (représentant 65,43 ETP), la société NATAIS et l’organisation syndicale CFTC, seule organisation représentative au sein de l’entreprise, ont entendu négocier le présent accord unanime en application de l’article L 2314-12 du Code du Travail.

Cet article prévoit la possibilité, par un accord unanime entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, de modifier le nombre et la composition des collèges électoraux.

Il a donc été conclu, dans le cadre du présent accord et après accord unanime avec la seule organisation syndicale représentative dans l'entreprise de modifier le nombre de collèges électoraux prévu par le Code du travail en deux collèges distincts tels que précisés ci-dessous, en vue de la mise en place du CSE dans le cadre des prochaines élections professionnelles dont le lancement a été réalisé le 08 mars 2023.

1. REDUCTION DES COLLEGES ELECTORAUX ET MISE EN PLACE DE DEUX COLLEGES

En application des dispositions légales, et eu égard au nombre de cadres composant son effectif (65,43 ETP), la société NATAIS serait normalement tenue de répartir ses salariés électeurs aux élections professionnelles entre 3 collèges électoraux (à savoir le 1^er collège des ouvriers et employés, le 2^nd collège des techniciens et agents de maitrise, et le 3^ème collège des cadres). 

Toutefois, et comme exposé en préambule, l’effectif de la société NATAIS n’est composé, pour l’essentiel, que d’ouvriers et employés et de cadres, et ne comprend que très peu de techniciens et agents de maitrise (6,18 ETP).

Afin de permettre une représentation équilibrée des salariés, et de répondre aux exigences légales et jurisprudentielles, les signataires décident, par le présent accord, de modifier le nombre de collèges électoraux prévu par le Code du travail et de le réduire à deux collèges électoraux composés de la manière suivante :

• Le 1er collège des ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise ;

• Le 2^nd collège des cadres.

Cette répartition des électeurs en deux collèges est mise en place dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles pour la mise en place du CSE dont le lancement a été réalisé le 8 mars 2023.

2. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

2.1. Durée

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée.

Il arrivera à échéance à la fin des mandats des membres du CSE qui auront été élus dans le cadre des prochaines élections professionnelles dont le lancement a été réalisé le 08 mars 2023. Au terme de ces mandats, il ne produira plus aucun effet.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.

2.2. Dépôt – publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du lieu de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Bézéril, le 21 avril 2023

En 2 exemplaires originaux,