Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS" chez CLS - CLS RC - CLS REMY COINTREAU

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES REMY COINTREAU

ENTRE LES soussignéEs :

• L’Unité Economique et Sociale reconnue conventionnellement par accord en date du 17/03/2011, constituée des sociétés suivantes :

- la Société CLS REMY COINTREAU SAS au capital de 125 054 679 Euros dont le siège social est situé 21, boulevard Haussmann à Paris 75009, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro B 434 831 335,

- la Société E. REMY MARTIN & Cie SASU au capital de 6 724 809 Euros dont le siège social est situé 20, rue de la Société Vinicole à Cognac 16100, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cognac, sous le numéro B 775 563 323,

- la Société COINTREAU SASU au capital de 4.036.944 Euros dont le siège social est situé Zone Industrielle – Carrefour Molière à Saint Barthélémy d’Anjou 49124, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers, sous le numéro B 582 143 384,

Représentée par , dûment mandaté.

Ci-après dénommées individuellement « l’Entreprise », ou collectivement « l’UES ».

D’une part,

ET

• Les organisations syndicales représentatives au sein de ces sociétés :

– le Syndicat FO représenté par

– le Syndicat CFDT représenté par

– le Syndicat CFE-CGC représenté par

– le Syndicat CFTC représenté par

Ci-après dénommées « les organisations syndicales » ;

D’autre part,

Préambule

Les parties ont signé le 13 juin 2018 un accord collectif relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel au sein de l’UES Rémy Cointreau.

Afin d’assurer un bon déroulement des élections et après discussion, les modifications apportées à l’accord initial sont les suivantes :

Article 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats de l’ensemble des instances représentatives du personnel au sein de l’U.E.S Rémy Cointreau (Comité central d’UES, Comités d’établissement, délégués du personnel et CHSCT), qui viennent normalement à échéance le 14 avril 2018, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir courant Mai 2019, les prorogations ne pouvant, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 31 Mai 2019, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

ARTICLE 2 – CONSEQUENCES DE LA PROROGATION DES MANDATS EN COURS

La prorogation des mandats en cours jusqu’au mois de Mai 2019 n’a pas d’incidence sur la configuration actuelle des instances représentatives du personnel de l’U.E.S Rémy Cointreau et leurs attributions respectives.

Pendant la durée des mandats en cours et la durée de la prorogation, les dispositions du Code du travail relatives aux instances représentatives du personnel demeurent applicables dans leur rédaction antérieure, conformément aux dispositions de l’article 9, V de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » modifiées par l’article 3 V. b) de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017.

ARTICLE 3 – CARACTERISITIQUES DE L’ACCORD

Article 3.1. : Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-1 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines.

Fait à Angers,

Le 30 janvier 2019