Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en oeuvre du vote électronique lors des élections professionnelles de la société Alstom Hydrogène SAS" chez AREVA STOCKAGE D'ENERGIE (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du vote électronique lors des élections professionnelles

de la Société Alstom Hydrogène SAS

Entre la société ALSTOM HYDROGENE SAS dont le siège social est situé Avenue Louis Philibert à AIX-EN-PROVENCE (13080), ci-après nommée « la société », représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D'une part,

Et

L’Organisation Syndicale Représentative des salariés, prise en la personne de sa représentante dûment habilités conformément à l’article L.2232-12 du code du travail :

La C.F.D.T., représentée par

Ci-après désignés ensemble « les parties ».

D'autre part ;

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Compte tenu de l’organisation du travail en vigueur dans la société ALSTOM HYDROGENE SAS et de l’existence d’un grand nombre de situations où des salariés, pendant leur temps de travail, interviennent, ou télétravail en partie, hors des locaux de la société ALSTOM HYDROGENE SAS, il apparaît aux parties signataires du présent accord que la mise en place d’un système de vote électronique, à l’occasion des élections des membres de la délégation du personnel du CSE de l’année 2022 offre au bénéfice des salariés les meilleures facilités et conditions de participation audit scrutin.

Par conséquent, les parties signataires du présent accord conviennent de la mise en place du vote électronique, à l’occasion du renouvellement des membres de la délégation du personnel du CSE de l’année 2022 au sein de ALSTOM HYDROGENE SAS.

ARTICLE.1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ALSTOM Hydrogène SAS ayant la qualité d’électeur à la date du premier tour de scrutin des élections des membres de la délégation du personnel du CSE de l’année 2022

ARTICLE.2 – EXCLUSION DE VOTE A BULLETIN SECRET SOUS ENVELOPPE

Les parties conviennent expressément que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.

ARTICLE. 3 – CHOIX DU PRESTATAIRE EN CHARGE DE LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties décident de recourir à un prestataire extérieur spécialisé dans la mise en œuvre de processus électoraux pour chaque élection.

Le choix du prestataire retenu figurera dans le protocole d’accord préélectoral et se fera sur la base du cahier des charges conformément à l’article R 2314-6 du code du travail. Le cahier des charges est annexé à ce présent accord.

Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord ainsi que le nom du prestataire retenu.

ARTICLE. 4 – EXPERTISE INDEPENDANTE

Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le prestataire retenu doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote.

Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été audité et l’audit mis à la disposition de la CNIL.

ARTICLE. 5 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Pour les seules nécessités des opérations électorales et notamment l’établissement des listes électorales, la société sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d’extraction des fichiers de gestion du personnel de l’entreprise.

A ce titre, l’ensemble des données bénéficieront de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679.

Le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique s’engagera à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.

Le prestataire prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles requises afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

De plus, les organisations syndicales de salariés représentatives dans la société, seront informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables au traitement des données personnelles (déclaration au registre).

ARTICLE. 6 – CARACTERISTIQUES DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE

Conformément aux dispositions du Code du travail (Article R2314-6), Le système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :

• Anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;

• Sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique ;

• Unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• Confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;

• Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.

• Inscription des fichiers dans le registre des activités de traitement tenu par la société par le responsable du traitement ou son délégué à la protection des données (DPO);

• Formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée une semaine avant le premier tour de scrutin ;

• Information par voie de notice des salariés électeurs ;

• Sécurisation du vote au moyen de :

  • Chiffrement et cryptage ;

  • Codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;

  • Edition de clés de chiffrement à destination des membres du bureau de vote ;

  • Existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne et/ou dysfonctionnement.

ARTICLE. 7 – SECURITE DU SCRUTIN – CELLULE D’ASSISTANCE TECHNIQUE

La Direction mettra en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, un représentant désigné par la direction des ressources humaines et un représentant désigné par chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats ainsi qu’un représentant du prestataire.

La cellule technique procédera, avant que le vote soit ouvert :

• A un test du système de vote électronique et vérifiera que l’urne électronique est vidée, scellée et chiffrée par 3 clés délivrées par le prestataire à cet effet.

• A un test spécifique du système de dépouillement à l’issu duquel le système sera scellé.

• Contrôlera, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement du système.

Un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.

ARTICLE. 8 – MODALITES DE VOTE

La période de vote ainsi que les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin seront précisés dans le protocole préélectoral pour le premier tour et pour le second tour, le cas échéant.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment durant la période d’ouverture des scrutins.

Le vote électronique pourra avoir lieu sur le lieu de travail ou à distance. Durant la période de vote, les électeurs pourront voter depuis tout poste informatique connecté à Internet (PC, Smartphone, tablette…).

Avant le premier tour des élections, chaque électeur recevra, selon les modalités déterminées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, des codes d’accès générés selon des modalités garantissant la confidentialité du vote. Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et de garantir l'unicité de son vote.

Toute personne non reconnue n’aura pas accès au serveur de vote.

La confirmation du vote vaudra signature de la liste d’émargement de l’élection concernée et clôturera définitivement l’accès à cette élection.

ARTICLE. 9 – COMMUNICATION DES LISTES ELECTORALES ET DES LISTES DE CANDIDATS

La transmission au prestataire des listes électorales établies conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral sera faite à la date prévue par le protocole d’accord préélectoral.

Les listes de candidats établies conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral ainsi que les logos et les professions de foi seront adressés au prestataire pour l’intégration dans le système de vote électronique aux dates fixées dans le protocole d’accord préélectoral.

Les données sont enregistrées par le prestataire et leur accès est limité.

Les données devant être enregistrées sont les suivantes :

• Pour les listes électorales : Nom, prénom des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège.

• Pour le fichier des électeurs constitué à partir des listes électorales et la génération des codes de connexion : civilité, nom, prénom, collège, coordonnées postales, adresse mail professionnelle, date de naissance et clef du numéro de sécurité sociale (les 2 derniers chiffres) de chaque électeur.

• Pour les listes d’émargement : nom, prénom des électeurs, date et heure d’émargement, collège.

• Pour les résultats : nom et prénom des candidats élus, non élus, nombre de voix obtenues, appartenance syndicale, collège.

Les destinataires, l’objet et contenu de ces informations sont les suivants :

• Pour les listes électorales : les données doivent permettre la vérification des listes électorales par la société et les organisations syndicales, le prestataire fournira à la société, à l’issue de la génération et de la fourniture des codes d’accès, une liste de contrôle permettant de vérifier que tous les électeurs ont bien été pris en compte lors de l’attribution des codes d’accès au vote électronique.

• Pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant.

• Pour les listes d’émargement : membres du bureau de vote, représentant désigné par le service ressources humaines.

• Pour les résultats : électeurs, service du ministère chargé de l’emploi, les organisations syndicales et la société.

Le format des professions de foi et des logos sera défini dans le protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE. 10 – BULLETINS DE VOTE

Le prestataire assurera la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

Les listes seront présentées sur les écran par ordre alphabétique.

Par ailleurs, afin de garantir l’égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie soient identiques pour toutes les listes.

ARTICLE. 11 – MODALITE D’ACCES AU SERVEUR DE VOTE

Le prestataire adressera à chaque électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote par courriel sur l’adresse connue de l’employeur. La date d’envoi sera précisée dans le protocole préélectoral.

Le matériel de vote contiendra l’adresse du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier.

La notice explicative sera également affichée sur les panneaux de la Direction afin que les salariés puissent y accéder à tout moment.

Les moyens d’authentification utilisés au 1^er tour restent valables dans l’éventualité d’un second tour et ne feront pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote.

En cas de perte ou d’oubli des codes, après identification de l’électeur, le prestataire lui adressera de nouveaux codes par courriel.

ARTICLE. 12 – SINCERITE DU VOTE ELECTRONIQUE ET STOCKAGE DES DONNEES

Afin de répondre aux exigences posées par la loi, le système retenu permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité et l’adressage des moyens d'authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

De même, le flux de vote et celui de l’identification des électeurs seront séparés.

L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien avec le fichier d’identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret et la sincérité des opérations électorales.

Le vote électronique se déroulera pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée définie dans le protocole préélectoral.
Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.

Les membres du bureau de vote, les représentants de la société et les délégués de liste pourront consulter, sur un site sécurisé, le taux de participation. Cette information sera mise à jour en temps réel.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne seront accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Le dépouillement et le décompte des voix devront être faits dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 avril 2007.

Le scellement du système de vote électronique devra pouvoir être contrôlé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique sera également scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

ARTICLE. 13 – DEPOUILLEMENT, PROCES-VERBAUX ET RESULTATS

Dès la clôture du scrutin dont l’heure est fixée dans l’accord préélectoral, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants générés par les serveurs seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

Les deux assesseurs nominativement identifiés ainsi que le président du bureau de vote reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé " contenu de l'urne électronique ".

Le dépouillement est effectué sous l’autorité du Président du bureau de vote, avec la présence obligatoire des assesseurs et éventuellement celle des délégués de liste et de l’employeur ou de son représentant, par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois détenues par les membres du bureau de vote.

La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement. Des clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés.

Le dépouillement se fera dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants.

Le décompte des voix apparaît de façon instantanée et lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Le président du bureau de vote vérifie l’exactitude du procès-verbal prérempli et les membres du bureau éditent et signent les procès-verbaux et proclament les résultats.

ARTICLE.14– DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L 2261-8 du Code du travail.

La partie souhaitant réviser l'accord devra notifier sa volonté par écrit à l'ensemble des signataires ou adhérents du présent accord. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires ou adhérents dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Cette dénonciation ne pourra être officiellement notifiée qu'après une réunion des signataires au cours de laquelle les motifs de la dénonciation projetée seront précisés par la partie envisageant la dénonciation de l'accord.

ARTICLE.15– DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise à l'issue de la procédure de signature.

Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque partie, ainsi qu’au greffe du Conseil des prud'hommes d’Aix-en-Provence ; il sera, en outre, affiché sur les panneaux de la Direction.

Le présent accord sera rendu public et sera déposé à l’initiative de la Direction sur la plateforme Téléaccords du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Fait, en 3 exemplaires à Aix-en-Provence, le 8 novembre 2021

Pour la société Alstom Hydrogène SAS Pour la CFDT,