Accord relatif au budget alloué au Comité Social et

Economique de la société ALSTOM Hydrogène S.A.S au titre des activités sociales et culturelles

Entre :

La société ALSTOM HYDROGENE SAS dont le siège social est situé Avenue Louis Philibert- Bâtiment Jules Verne- Domaine du Petit Arbois- à AIX-EN-PROVENCE (13547),

Représentée par Madame ……………………., agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines ;

D'une part,

Et

L’Organisation Syndicale Représentative, prise en la personne de sa représentante dûment habilitée conformément à l’article L.2232-12 du code du travail :

⎯ La C.F.D.T., représentée par Madame ………………..

D'autre part,

Ci-après désignés ensemble « les Parties ».

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Précédemment, au regard de ses effectifs, le Comité d’entreprise de la Société disposait d’un budget de fonctionnement ainsi que d’un budget activités sociales et culturelles. Suite à une réduction importante des effectifs en deçà de cinquante salariés, en janvier 2018, lors de la mise en place du Comité Social et Economique d’entreprise (CSE), la délégation du personnel n’était pas tenue de verser un budget de fonctionnement ni un budget d’activités sociales et culturelles.

Afin d’éviter pour les salariés de la société une cessation brutale du bénéfice des activités sociales et culturelles, par accord à durée déterminée relatif aux activités sociales et culturelles du 21 février 2019, les Parties ont convenu de constituer une subvention dédiée aux activités sociales et culturelles pour la durée des mandats alors en cours, soit jusqu’au 22 janvier 2022.

Le 20 janvier et le 3 février 2022, la Direction de la Société ALSTOM Hydrogène S.A.S a procédé au renouvellement des membres de la délégation du personnel. Conformément au décompte des effectifs inscrits dans le protocole d’accord pré-électoral, l’entreprise comptabilise toujours moins de 50 salariés et le CSE ne dispose donc pas d’un budget de fonctionnement ni d’un budget activités sociales et culturelles.

Soucieuse de continuer à promouvoir la qualité de vie de ses salariés au travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées afin de renouveler par le présent accord collectif d’entreprise, l’octroi d’une subvention activités sociales et culturelles.

Les Parties ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : MONTANT DE LA SUBVENTION ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

La Direction accepte d’allouer aux membres de la délégation du personnel une subvention spécifique dédiée aux activités sociales et culturelles.

Le montant annuel de cette subvention est fixé à 1.7% de la masse salariale brute de l’année en cours telle que définie à l’article L.2312-83 du code du travail.

Les modalités de gestion des activités sociales et culturelles seront définies dans un règlement spécifique établi par les membres du CSE.

ARTICLE 2 : MODALITES DE CALCUL DE LA SUBVENTION

La subvention sera ainsi calculée de la manière suivante :

= Masse Salariale brute de l’année en cours x 1,7%.

Pour le calcul de la subvention de l’année en cours (année N), la masse salariale prise en compte sera celle de l’année précédente (année N-1).

En fin d’exercice, lors de l’arrêté définitif de la masse salariale de l’année en cours (année N), une régularisation à la haute ou à la baisse du montant de la subvention sera effectuée sur le montant de la première échéance de l’année suivante (année N+1).

ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

La subvention activités sociales et culturelles est versée à raison de 50% en janvier et de 50% en juin pour une année civile complète ; une régularisation sera faite, si nécessaire, au mois de janvier de l’année N+1.

En cas d’année civile incomplète, la subvention devra être proratisée.

Les Parties conviennent, pour la première année d’exécution du présent accord :

• Au cours du mois de juillet 2022 : versement d’une échéance calculée sur la masse salariale du 1^er janvier 2022 au 30 juin 2022.

• Au cours du mois de novembre 2022 : versement d’une échéance calculée sur la masse salariale du 1^er juillet 2022 au 31 octobre 2022.

• Au cours du mois de janvier 2023 : versement d’une échéance calculée sur la masse salariale du 1^er novembre 2022 au 31 décembre 2022.

ARTICLE.4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur de manière rétroactive à compter du 1^er janvier 2022.

Dans l’hypothèse où, au regard des effectifs, le Comité Social et Economique serait de nouveau bénéficiaire d’un budget activités sociales et culturelles conformément aux dispositions des articles L.2312-78 et suivants du code du travail, le montant alloué serait égal à la subvention définie par le présent accord.

ARTICLE.5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE.6 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Après sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, le présent accord sera rendu public et sera déposé à l’initiative de la Direction sur la plateforme Téléaccords du Ministère du Travail.

Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chacune des Parties, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes d’Aix-en -Provence.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux réservés à la Direction.

Fait, en 3 exemplaires à Aix-en-Provence, le 24 juin 2022

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Directrice des Ressources Humaines