Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU CENTRE EUROPEEN DE FORMATION" chez EDIT ATLAS FORMATION-FORMATION EDIT ATLA - CENTRE EUROPEEN DE FORMATION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EDIT ATLAS FORMATION-FORMATION EDIT ATLA - CENTRE EUROPEEN DE FORMATION et le syndicat Autre et CFDT le 2019-12-05 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFDT
Numero : T59L19007521
Date de signature : 2019-12-05
Nature : Accord
Raison sociale : CENTRE EUROPEEN DE FORMATION
Etablissement : 43508628500077 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-05
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU CENTRE EUROPEEN DE FORMATION |
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société CENTRE EUROPEEN DE FORMATION,
SAS au capital de 40 000 euros
Située au 19/21 rue Nicolas Appert 59650,
Villeneuve-d’Ascq.
Représentée par XXXXXXXXX
Agissant en qualité de Directeur Général,
SIRET : 435 086 285 000 77
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
Pour le syndicat CFDT : Madame XXXXXXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale.
Pour le Syndicat Snepl-CFTC : Madame XXXXXXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale.
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la réforme issue de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et de l’ordonnance n°2017-1781 du 27 décembre 2017 ainsi que pour faire suite à des échanges en Comité Social et Economique, la direction du Centre Européen de Formation et les organisations syndicales CFDT et Snepl-CFTC ont souhaité se rencontrer afin de négocier un accord relatif au montant du budget des activités sociales et culturelles au bénéfice du Comité Social et Economique.
Dans le cadre de cette négociation, la Direction et les Organisation syndicales CFDT et Snepl-CFTC se sont réunies le 05 décembre 2019.
Cette négociation a abouti à un accord conclu sur le fondement de l’article L 2312-81 du Code du travail visant à déterminer le budget des œuvres sociales et culturelles du Comité social et économique.
MONTANT DU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Le montant de la subvention au titre du budget des activités sociales et culturelles est fixé à un taux de 0.3 % de la masse salariale de l’année précédant son versement.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires ou d’une décision de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à savoir, dépôt sur support électronique à la DIRECCTE; et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lannoy en version papier signé.
Un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 05 Décembre 2019, en 6 exemplaire originaux, dont un pour chaque partie.
Pour la société CENTRE EUROPEEN DE FORMATION
Monsieur XXXXXXXXX Directeur Général
Pour l’Organisation Syndicale CFDT
Madame XXXXXXXXX - Déléguée Syndicale
Pour l’Organisation Syndicale Snepl-CFDT
Madame XXXXXXXXX - Déléguée Syndicale
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