Accord d'entreprise "Accord relatif au Comité Social et Economique Central" chez DENJEAN LOGISTIQUE (Siège)

Accord relatif au Comité Social et Economique Central (CSEC)

Signataires

Entre :

Denjean Logistique, SAS au capital de 305 000€, code APE 5210B, dont le siège est situé « Bonzom » 09270 MAZERES, représenté par

D'une part,

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par

L’organisation syndicale CFE CGC représentée par

L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par

L’organisation syndicale CGT représentée par

L’organisation syndicale F.O. représentée par

D’autre part,

Il a été expressément convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties rappellent qu’elles ont conclu, en début d’année 2019, deux accords relatifs au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements :

• Un accord CSEE pour l’établissement autonome de Montbartier conclu le 16 janvier 2019 avec les délégués syndicaux de l’établissement.

• Un accord CSEE pour tous les autres établissements de Denjean Logistique existants ou à venir, tel que Mazères, Pézenas, Lectoure et Toulouse, conclu le 26 janvier 2019 avec les délégués syndicaux de ces établissements.

Les parties ont convenu, conformément aux parties 3 des deux accords collectifs d’établissements précités, de se revoir afin d’entamer une nouvelle négociation relative au fonctionnement du Comité Social et Economique Central (CSEC) de l’entreprise.

Cette institution, qui est une émanation des deux CSEE existants, a vocation à représenter l’ensemble du personnel de l’entreprise.

La négociation du présent accord a pour objectif de définir des règles claires et précises, connues de tous et applicables à tous, afin de garantir le bon fonctionnement de cette nouvelle instance qu’est le CSEEC.

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de fixer la composition et le fonctionnement du Comité Social et Economique Central (CSEC) représentant le personnel de l’entreprise Denjean Logistique.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements, existants ou à venir, ainsi qu’à l’ensemble du personnel de la Société Denjean Logistique.

Partie 1 – Composition du CSEC

Article 3 – Membres du CSEC

Conformément à l'article L. 2316-4 du code du travail, le CSE central est composé d'un nombre égal de membres titulaires et de suppléants.

Ces membres sont élus, pour chaque établissement, par le CSE d'établissement, parmi ses membres.

Nombre de représentants par CSEE au CSEC

Il est convenu que chaque CSE d’établissement élira un membre titulaire et un membre suppléant.

Les réunions du CSE central seront composées :

• des membres titulaires élus par chaque CSE d’établissement : ces membres sont au nombre de 2,

• des représentants de l’employeur,

• des représentants syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Election des représentants au CSEC

C’est lors d’une réunion du CSEE qu’aura lieu l’élection des représentants de ce CSEE au CSE Central.

Chaque membre titulaire du CSEE, ou membre suppléant remplaçant un titulaire absent, votera pour élire les représentants, titulaire et suppléant, qui siègeront au CSE central. Ce vote a lieu à main levée, sauf si l’un des membres souhaite un vote à bulletin secret auquel cas un vote à bulletin secret sera organisé.

Il est rappelé que le président du CSEE ne participe pas à ce vote.

En outre, concernant les règles d’éligibilité, en application du Code du travail, il est rappelé qu’un membre titulaire au CSEE peut être élu membre titulaire ou suppléant au CSEC mais qu’un membre suppléant au CSEE ne peut être élu que membre suppléant au CSEC.

Dépôt des candidatures et affichage des résultats

Les membres des CSEE souhaitant porter leur candidature pour devenir membre du CSE Central le feront savoir à la Direction, au moins une semaine avant la réunion du CSEE au cours de laquelle cette élection doit avoir lieu. La Direction enverra, en même temps que l’ordre du jour de la réunion du CSEE, la liste des candidats, à l’ensemble des membres du CSEE.

Une fois que les élections auront eu lieu dans chaque CSEE, les résultats seront proclamés par note de service et affichés sur l’ensemble des sites de l’entreprise.

Article 4 –Bureau du CSEC

Si la présidence du CSEC revient de droit au représentant de l’employeur, les parties conviennent de désigner en outre un secrétaire de CSEC.

Si le secrétaire venait à être absent, il serait désigné, dès le début de la réunion, un secrétaire de séance.

Article 5 – Crédit d’heures

Il est rappelé que les membres du CSE central ne bénéficient d’aucun crédit d’heures supplémentaire au titre de leur mandat au CSEC.

Toutefois, compte tenu du rôle spécifique incombant au secrétaire du CSEC, il est convenu de lui octroyer 4 heures de délégation supplémentaire par réunion afin de lui permettre notamment de rédiger l’ordre du jour et les comptes rendus de réunion.

De même, afin de pouvoir préparer les réunions du CSEC, il est convenu que chaque membre du CSEC (titulaire et représentant syndical) bénéficiera de 3h de délégation supplémentaire par réunion.

Régime des heures de délégation supplémentaires

Ces heures de délégation supplémentaires seront créditées le 1^er jour du mois précédent celui où se tiendra une réunion du CSEC.

Ces heures de délégation supplémentaires sont octroyées pour préparer les réunions ordinaires du CSEC. Elles sont prises selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur et conformément aux accords relatifs au fonctionnement des CSEE de Montbartier et de Mazères.

Article 6 –Membres suppléants

Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSEC, dans les mêmes formes et délais que les membres titulaires. Ils auront en outre accès à tous les comptes rendus des réunions du CSEC.

Il est convenu que le membre suppléant assiste aux réunions du CSEC en l’absence du membre titulaire.

Afin d’organiser la participation des membres suppléants en cas d’absence des titulaires, les titulaires, dont l’absence est prévisible, sont invités à le signaler le plus tôt possible à la Direction.

Article 7 – Représentants syndicaux au CSEE

Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE central. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités.

Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative.

Le mandat du représentant syndical au CSEC prend fin lors du renouvellement de l’instance.

Article 9 – Durée des mandats

Il est convenu que les mandats des membres du CSEC cesseront à la fin des mandats des représentants du personnel, soit aux prochaines élections.

Partie 2 – Fonctionnement du CSEC

Article 10 – Réunions du CSEC

Périodicité des réunions

Les membres de la délégation du personnel au CSEC sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : deux réunions par an (soit, en général, une réunion par semestre).

En matière de réunions extraordinaires, le CSEC :

• peut être réuni sur l’initiative de l’employeur ;

• peut tenir une réunion à la demande de la majorité de ses membres.

Lieu de réunion

Les parties conviennent que les réunions du CSEC auront lieu alternativement sur le site de Montbartier, Rue Raimon Jouan 82700 Montbartier et sur le site de Mazères, lieu-dit « Bonzom » 09270 Mazères.

Temps passé en réunion

Le temps passé en réunion du CSEC ne sera pas imputé sur le crédit d’heures des membres. Pendant ces réunions, les membres seront rémunérés en temps de réunion ; le temps de réunion est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Convocation et ordre du jour

Les règles et modalités de convocation, d’établissement et de communication des ordres de jour sont celles prévues par le Code du travail. Les parties conviennent que l’ordre du jour doit être envoyé aux différents membres au moins 2 semaines avant la réunion du CSEC.

Les demandes de documents complémentaires doivent être faites 2 semaines avant la réunion par mail aux représentants de l’entreprise. La Direction devra remettre ces documents au plus 7 jours avant la date de la réunion.

Les parties conviennent expressément que les convocations, les ordres du jour et les documents de travail seront systématiquement envoyées par mail, à l’ensemble des membres ou participants aux réunions du CSEC, et ce, peu important le type de réunions concernées (plénières, extraordinaires…). Il est rappelé que les membres suppléants reçoivent copie de l’ordre du jour.

Par ailleurs, lorsque des personnes extérieures interviendront en CSEC, que ce soit à la demande de l’employeur ou des représentants élus, cette intervention sera précisée sur l’ordre du jour de la réunion.

Article 11 – Consultation, délais de consultation et expertise

Consultation

Il est convenu entre les parties, et ce conformément à l'article L. 2312-22 du code du travail, que :

• les consultations sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière de l'entreprise sont conduites au niveau de l'entreprise donc par le CSEC, sauf si l'employeur en décide autrement ;

• la consultation sur la politique sociale est conduite à la fois au niveau central (CSEC) et au niveau des établissements (CSEE) lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques à ces établissements.

Modalités de consultation

A la demande de la délégation élue au CSEC, les décisions et votes seront, par principe, réalisés à main levée, sauf si un seul membre souhaite que cette décision ou vote soit fait à bulletin secret ou si le vote à bulletin secret est obligatoire en application des dispositions légales.

Dans ces cas, un vote à bulletin secret sera organisé.

Délai de consultation

Quelle que soit la consultation, le délai de consultation applicable est fixé à un mois sauf en cas de dispositions légales imposant expressément un délai plus court ou plus long.

Le CSEC peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.

Le délai de consultation du CSEC court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

Article 12 – Obligation de confidentialité

Toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSEC et dont la participation à une réunion plénière ordinaire ou extraordinaire lui permet - en cours de séance plénière ou avant - d'obtenir et/ou prendre connaissance de certaines informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l'entreprise est tenue, dans les conditions prévues par le code du travail, d'une double obligation de secret professionnel et de discrétion.

De par l'effet cumulé des obligations précédentes, les informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l'entreprise ne peuvent :

• ni être portées à la connaissance des salariés, comme du grand public, par toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSEC sans l'autorisation expresse du président du CSEC ;

• ni faire l'objet de révélation et/ou diffusion extérieure au périmètre de l'entreprise, notamment par voie de presse, médias et/ou mise en ligne sur Internet, sans l'accord express écrit de l'entreprise elle-même.

Toute violation de l'une ou l'autre de ces obligations peut permettre à l'entreprise de prendre les mesures qui s'imposent notamment sous forme de poursuites judiciaires et/ou disciplinaires à l'encontre des personnes physiques ou du CSEC lui-même en qualité de personne morale.

Lors de chaque information ou consultation du CSEC, la Direction précise le périmètre des dispositions confidentielles et la durée de l'obligation de confidentialité des membres du CSEC.

Article 13 – Procès-verbaux

Les délibérations du CSEC sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSEC dans un délai de 2 mois à compter de la date de la réunion du CSEC.

Une fois approuvé lors du CSEC suivant, les procès-verbaux sont communiqués aux secrétaires de chaque CSEE.

Article 14 – Moyens du CSEC

Il est convenu que les CSEE mettent à disposition des membres du CSEC leurs locaux et leurs équipements.

Aucun budget spécifique n’est prévu pour le CSEC compte tenu de la prise en charge par l’employeur des frais de repas les jours de CSEC et de la mise à disposition d’un véhicule (ou remboursement de frais kilométriques) pour assister aux réunions.

Partie 4 – Dispositions finales

Article 16 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’à l’expiration des mandats des élus aux CSEE et au renouvellement de l’instance. Il entrera en vigueur le 1^er jour du mois suivant lequel les formalités de dépôt auront été réalisées.

Article 17 – Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de Foix (09).

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 18 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par un représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Foix.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Mazères, le 01 Octobre 2019, en 10 exemplaires originaux

Pour la Société Denjean Logistique	Pour les organisations syndicales
	CFE CGC :
	CFDT :
	CFTC :
	CGT :
	FO :