Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE DUREE DU MANDAT DES ÉLUS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

DUREE DU MANDAT

DES ÉLUS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

Entre,

La Société e-THEMIS, Société par Actions Simplifiée au capital de 262 650,96 €, immatriculée au R.C.S. de Versailles sous le numéro 435 170 618 dont le siège social est sis 8 rue de Témara – 78100 – Saint-Germain-en Laye,, présentée par Madame xxx, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandaté(e) pour conclure le présent accord,

D’une part,

Et

Madame xxx en sa qualité d’élue titulaire au C.S.E., non mandatée,

Monsieur xxx en sa qualité d’élu titulaire au C.S.E., non mandaté,

Monsieur xxx en sa qualité d’élu titulaire au C.S.E., non mandaté,

Monsieur xxx en sa qualité d’élu titulaire au C.S.E., non mandaté,

Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 16/12/2019.

D’autre part,

Il a été convenu le présent accord d’entreprise, en application de l’article L2232-25 du code du travail.

1. PREAMBULE

Ainsi qu’évoqué lors de notre dernière réunion CSE du 6 juillet, la Société e-THEMIS a décidé d’ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un accord destiné à fixer la durée du mandat des membres qui seront élus au Comité Social et Économique lors des prochaines élections à intervenir en dates des 1^er et 15 et décembre 2023 jusqu’au 30 mars 2026 (2 ans, 3 mois et 15 jours);

L’objectif est d’harmoniser la durée des mandats de nos représentants au Comité Social et Économique avec la durée des mandats des représentants au sein de l’Unité Économique et Sociale du Groupe 4CAD auquel appartient désormais la Société. Un accord au sein de l’Unité Économique et Sociale du Groupe 4CAD a été également conclu dans ce sens avant leurs élections de juillet et a porté à 2 ans et 8 mois la durée de leur mandat.

2. DUREE DES MANDATS

Les parties signataires conviennent de fixer la durée des mandats des élus au Comité Social et Économique lors des prochaines élections à intervenir en dates des 1^er et 15 décembre 2023 à 2 ans, 3 mois et 15 jours.

Sont visés par le présent accord l’ensemble des mandats des titulaires et suppléants au Comité Social et Économique d’e-THEMIS.

Après les scrutins de décembre 2023, les prochaines élections du Comité Social et Économique se tiendront en mars 2026.

3. PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DREETS via la plateforme en ligne TéléAccords.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles, conformément à la procédure prévue aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il entrera en vigueur le lendemain de son jour de dépôt.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la Société.

Fait à Saint-Germain-en Laye

Le 7 septembre 2023

POUR LE C.S.E. Pour la Société e-THEMIS

Madame xxx Madame xxx

Membre titulaire Directrice des Ressources Humaines

Membre titulaire

Monsieur xxx

Membre titulaire

Monsieur xxx

Membre titulaire

Monsieur xxx

Membre titulaire