Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD PREELECTORAL" chez BIOTRANS

PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre,

La Société BIOTRANS, SAS au capital de 253 980 Euros, dont le siège social est situé au 1 Bis Villa Charles – 93 800 Épinay Sur Seine – RCS Bobigny – SIRET : 435 256 433 – Code APE 4941 A, Représentée par Monsieur SENMARTIN Alexandre, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée par Monsieur Hervé STREET, Président,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales présentes, représentées respectivement par :

• Mme Laetitia DEYCARD

Délégué syndical représentant la Confédération Force Ouvrière (FO)

• M. Abdelaziz BAHRI

Délégué Syndical représentant la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

• M. Jean Ivica IVANKIC

Délégué Syndical représentant la Confédération Générale du Travail (CGT),

• Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)

Représentée par Monsieur Pascal MORETTE

PRÉAMBULE :

La Société BIOTRANS procèdera le 13 juin 2019 à l’élection des représentants du personnel au Comité Social Economique issu l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise. Ce comité regroupe et fusionne les institutions représentatives du personnel.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties sont convenues de se rencontrer en vue de la négociation du protocole d’accord préélectoral inhérent à la mise en place de cette instance. Le présent protocole a donc pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection des représentants du personnel au Comité Social Economique.

Préalablement à la négociation de ce dit accord, la Direction et les délégués syndicaux sont notamment convenus du périmètre de mise en place de ladite instance dans un « accord cadre relatif à la mise en place du comité social économique » du 18 mars 2019.

Ainsi, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Nombre de sièges à pourvoir

En application de « l’accord cadre relatif à la mise en place du comité social économique », le nombre de représentants à élire, tout collège confondu, est de 8 titulaires et de 8 suppléants.

Article 2 - Répartition de l’effectif entre collèges 

Au 30 mars 2019, l’effectif de la société BIOTRANS est de 266 salariés.

Les parties conviennent de répartir l’effectif entre deux collèges :

• Collège 1 : Collège « Ouvriers - Employés », composé de 253 salariés.

• Collège 2 : Collège « Agents de maîtrise – Cadres », composé de 13 salariés.

Article 3 - Répartition des sièges entre les collèges

Compte tenu de l’effectif global et de l’effectif respectif de chacun des deux collèges retenus à l’article 2, la répartition des sièges s’effectue proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège électoral. Ainsi :

• Collège 1 : Collège « Ouvriers - Employés » : 7 titulaires et 7 suppléants.

• Collège 2 : Collège « Agents de maîtrise - Cadres » : 1 titulaire et 1 suppléant.

Article 4 - Durée des mandats 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Délégation du Personnel au Comité Social Economique est élue pour une durée de 4 ans.

2. Article 5 – Liste électorale

   La Direction établira la liste des électeurs et des éligibles par collège, qui sera arrêtée au 30 mars 2019, et sera affichée le 13 mai 2019.

Les conditions d’électorat sont celles prévues par la loi à l’article L 2314-18 du code du travail à savoir :

• Être salarié de l’entreprise, avec au moins trois mois d’ancienneté au 13 juin 2019,

• Avoir 16 ans révolus à la date du scrutin,

• Ne faire l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives aux droits civiques.

Les conditions d’éligibilité sont celles prévues à l’article L 2314-19 du code du travail à savoir :

• Avoir 18 ans révolus.

• Travailler dans l’entreprise sans interruption depuis un an au moins au 13 juin 2019.

• Ne pas être le conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.

Les parties conviennent que seront portés sur la liste des électeurs :

• Le nom et le prénom usuels,

• La date de naissance,

• La date d’entrée dans l’entreprise,

• L’ancienneté au 1^er tour (13 juin 2019),

• Le collège électoral,

• La catégorie socioprofessionnelle,

• L’électorat ou le non électorat,

• L’éligibilité ou la non éligibilité.

  6. Un salarié d’un collège ne peut se présenter que dans son collège.

     Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direction dans les trois jours suivant cet affichage, soit jusqu’au 16 mai 2019, 16 heures. Si les modifications demandées sont justifiées, une nouvelle liste modifiée sera adressée.

Article 6 – Premier tour

Le premier tour du scrutin aura lieu le 13 juin 2019. Il est rappelé qu'il s'agit d'un scrutin de listes.

Conformément aux dispositions des articles L2314-29 et L2314-5 alinéa 1 et 2 du code du travail, les syndicats habilités à présenter des candidats au 1^er tour sont les suivants :

• Les syndicats constitués depuis au moins 2 ans qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée.

• Les syndicats reconnus représentatifs au niveau de l'entreprise.

• Les syndicats qui ont constitués une section syndicale dans l'entreprise.

• Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Il appartient à chaque organisation syndicale de composer ses listes selon les critères qui lui sont propres, en respectant toutefois les règles suivantes :

• Aucune liste ne pourra présenter plus de candidats que de siège à pourvoir,

• L’appartenance syndicale de la liste doit être clairement signalée,

• Sur chaque liste, doivent figurer de manière distincte un paragraphe pour les candidats titulaires et un paragraphe pour les candidats suppléants.

Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d’un candidat, la candidature titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

Les listes des candidats établies pour chaque collège en distinguant entre titulaires et suppléants, devront être remises en lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direction des Ressources Humaines – 1 bis Villa Charles – 93 800 Épinay sur Seine, au plus tard, le 21 mai 2019 à 14 heures. Passée cette date, les candidatures ne seront plus recevables et seront considérées nulles et non avenues.

Les listes seront affichées à compter du 21 mai 2019, sur les panneaux qui leur sont réservés.

Article 7 – Second tour

Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes appréciées collège par collège :

• Lors d’une carence de candidats,

• Les sièges n’ont pas tous été pourvus,

• Le quorum n’a pas été atteint (plus de 50 % des électeurs n’ont pas voté).

Si une de ces situations se présente, le second tour aura lieu le 27 juin 2019, et ce compte tenu de la mise en place du vote par correspondance et afin de permettre à tous les salariés de voter.

Toute liste est acceptée.

Des candidatures individuelles peuvent également être présentées. Chacune de ces candidatures constitue alors une liste incomplète ; cette dernière étant admise.

Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d’un candidat, la candidature titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

Les listes ne doivent pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

Les listes des candidats établies pour chaque collège, en distinguant entre titulaires et suppléants devront être remises en lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direction des Ressources Humaines – 1 bis Villa Charles – 93 800 Épinay sur Seine, au plus tard le 18 juin 2019 à 14 heures.

Les listes de candidatures déposées pour le premier tour par les organisations syndicales seront maintenues automatiquement pour le second tour sans qu’un renouvellement par ces dernières soit nécessaire.

Les listes seront affichées à compter du 18 juin 2019 sur les panneaux qui leur sont réservés.

9. Article 8 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

La Direction et les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et les moyens qui permettraient de parvenir le plus possible à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats.

Ainsi, les organisations syndicales, s’efforceront autant que faire se peut, à établir, des listes de candidats composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

12. Article 9 - Propagande électorale

Les candidats du premier et second tour assureront leur propagande électorale en application de l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.

Pour le premier tour, les organisations syndicales habilitées pourront remettre à la Direction des Ressources Humaines 1 bis Villa Charles – 93 800 Épinay sur Seine, leur profession de foi électorale contre récépissé ou adressée en lettre recommandée avec accusé de réception jusqu’au 21 mai 2019 à 14 heures, pour qu'elle soit affichée et jointe aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.

Pour le second tour éventuel, les candidats pourront remettre à cette même Direction, et dans les mêmes conditions, leur profession de foi électorale jusqu'au 20 juin 2019 à 14 heures.

14. Article 10 – Vote par correspondance

Compte tenu de la spécificité de l’entreprise BIOTRANS, de l’éloignement de ses différents sites, et afin de centraliser de la façon la plus sûre les résultats du scrutin, il est décidé d’un commun accord entre les signataires, que le vote par correspondance serait retenu pour l’ensemble des salariés de l’entreprise comme le mode unique d’expression des votes.

La Direction fera parvenir par courrier au moins 10 jours avant le scrutin :

• Une notice explicative sur le vote par correspondance ;

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral ;

• Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants ;

• Une enveloppe timbrée et adressée à la boîte postale ouverte à cet effet pour chaque collège électoral. Cette enveloppe, mentionnant au dos le collège, nom, prénom et la signature de l'électeur, recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote.

• Les professions de foi électorale.

Une boite postale spécifique pour l’élection de la délégation unique du personnel au Comité Social Economique sera ouverte à cet effet par la Direction.

Les électeurs renverront impérativement et uniquement à la boîte postale ouverte l’enveloppe revêtue de leur collège, nom, prénom et de leur signature. Cette enveloppe contiendra l'enveloppe de vote qui renfermera la liste des candidats de leur choix.

Une délégation ira relever la boîte postale. Cette délégation sera constituée d’un membre de chaque bureau, d’un représentant des organisations syndicales et d’un représentant de la Direction.

Les enveloppes seront remises non ouvertes au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin, le cachet de la poste faisant foi.

Les enveloppes reçues après 14 heures le jour du vote ne sont plus valables.

16. Article 11 – Bureau de vote

Il y a par collège, pour le dépouillement, un bureau de vote et deux urnes, destinées respectivement aux titulaires et aux suppléants.

Ces bureaux de vote seront ouverts à partir de 14h et seront clôturés après la proclamation des résultats.

Les bureaux de votes sont composés de trois électeurs : un président et deux assesseurs. Les parties signataires sont convenues que les membres des bureaux de vote désignés seront les deux salariés électeurs les plus âgés et le salarié électeur le plus jeune, en fonction de leur disponibilité.

Les membres du bureau de vote pointeront sur les listes distinctes, fournies par la Direction, le nom des électeurs ayant voté.

Aucun candidat à l’élection ne pourra faire partie du bureau de vote.

La participation aux scrutins ainsi qu’aux bureaux de vote n’entraîneront aucune perte de salaire.

Il est rappelé que le vote par correspondance est retenu, comme le mode unique d’expression des scrutins pour l’ensemble du personnel.

Il est convenu que des représentants de la Direction de l’entreprise pourront assister aux opérations électorales ainsi qu’un délégué de liste par organisation syndicale.

A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et signe les procès-verbaux.

Article 12 – Règles de Votes - Dépouillement – Procès verbaux

Il est rappelé que le vote par procuration ou par mandataire est interdit.

Il est également rappelé que sont considérés comme nuls et ne seront donc pas comptabilisés, les bulletins comportant des signes distinctifs, comme par exemple :

• Les bulletins panachés : ce sont ceux sur lesquels ont été ajoutés ou substitués des noms de candidats d’une autre liste ou de non-candidat ;

• Les bulletins sur lesquels l’ordre des candidats a été modifié ;

• Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes différentes de celles qui ont été mises à disposition des électeurs

• Deux listes différentes dans une même enveloppe

• Les bulletins marqués d’une croix devant un nom ou comportant des noms entourés

Les électeurs ont la possibilité de rayer sur la liste des candidats un ou plusieurs noms, sans toutefois les remplacer.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure la candidature, dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de représentation.

Si, dans l’enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte.

Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin.

Un procès-verbal est établi, faisant état :

• Des incidents de vote,

• Des résultats.

Il est signé par les membres des bureaux concernés.

Les résultats sont affichés dès le lendemain des élections.

Dans les 15 jours suivants la fin des élections, une communication de ce procès – verbal sera faite à l’inspecteur du travail en double exemplaires.

Une copie dudit procès verbal sera affichée sur les panneaux d’information réservés à cet effet dans l’entreprise.

Article 13 – Publicité du protocole d’accord

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet par la Direction et un exemplaire de ce dernier est remis à chaque partie présente à la négociation.

Article 14 – Durée du protocole d’accord

Le présent protocole n’est conclu que pour l’élection des membres de la Délégation Unique du Personnel prévue le 13 juin 2019 et le 27 juin 2019, si un 2^ème tour s’avère nécessaire.

Fait à Epinay, le 2 mai 2019,

En 6 exemplaires,

Pour La Direction

Monsieur Alexandre SENMARTIN,

Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée par Monsieur Hervé STREET, Président.

Pour les organisations syndicales

• Mme Laetitia DEYCARD

Délégué syndical représentant la Confédération Force Ouvrière (FO)

• M. Abdelaziz BAHRI

Délégué Syndical représentant la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

• M. Jean Ivica IVANKIC

Délégué Syndical représentant la Confédération Générale du Travail (CGT),

• Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)

Représentée par Monsieur Pascal MORETTE