ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’UES EFFIA STATIONNEMENT

Entre les soussignés,

L’UES EFFIA STATIONNEMENT représentée par xxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de l’ensemble des salariés :

• Le syndicat CFDT représenté par xxx et Monsieur xxx en leur qualité de Déléguée syndicale et Délégué syndical supplémentaire, désignés au niveau de l’UES EFFIA Stationnement ;

• Le syndicat CFE-CGC représenté par xxx en sa qualité de Délégué syndical, désigné au niveau de l’UES EFFIA Stationnement ;

• Le syndicat CGT représenté par xxx en sa qualité de Délégué syndical, désigné au niveau de l’UES EFFIA Stationnement ;

• Le syndicat FO représenté par xxx en sa qualité de Délégué syndical, désigné au niveau de l’UES EFFIA Stationnement ;

• Le syndicat CFTC représenté par xxx en sa qualité de Délégué syndical, désigné au niveau de l’UES EFFIA Stationnement.

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le 22 septembre 2017 l’ordonnance n° 2017-1386 a instauré la fusion des instances représentatives du personnel et crée le Comité Social et Economique (CSE) qui vient se substituer aux instances représentatives du personnel (CE, DP et CHSCT).

En principe, le CSE doit être mis en place lors du renouvellement des instances représentatives du personnel et au plus tard le 31 décembre 2019.

L’Ordonnance prévoit toutefois que pour les mandats qui arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être prorogée d’un an maximum par accord collectif.

La durée des mandats des Délégués du personnel et du Comité d’entreprise au sein de l’U.E.S. EFFIA Stationnement est fixée à 4 ans. En application du protocole d’accord préélectoral signé le 26 septembre 2014, les mandats arrivent à terme le 18 décembre 2018. Par accord d’entreprise du 7 avril 2017, les mandats des membres du Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l’UES ont été prorogés jusqu’au renouvellement complet de l’ensemble des instances en décembre 2018.

Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation des élections professionnelles au mois de décembre 2018 s’avérait complexe notamment compte tenu du calendrier social de négociation prévu sur le second semestre 2018 et en particulier la négociation annuelle obligatoire (NAO) en fin d’année. Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S. EFFIA STATIONNEMENT, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.

Il a ainsi été décidé ce qui suit.

Article 1 : Prorogation des mandats

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des Délégués du personnel, les mandats du Comité d’entreprise et du Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail arrivant normalement à échéance le 18 décembre 2018 sont prorogés.

Article 2 : Durée de la prorogation des mandats

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats seront prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles du CSE et au plus tard à la date du 2^nd tour s’il y a lieu.

Les élus conservent jusqu’à l’expiration de la prorogation de leur mandat toutes attributions et moyens attachés à cette qualité de représentant du personnel.

Article 3 : Conditions de validité – Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives pour une durée déterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur soit au lendemain de la date de dépôt du présent accord.

Il cessera de produire effet de plein droit, sans autre formalité, à la date de promulgation des résultats des prochaines élections professionnelles du CSE et au plus tard à la date du 2nd tour s’il y a lieu.

Le présent accord se substitue à l’ensemble des accords et décisions unilatérales antérieurs ayant le même objet.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire sera adressé au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Il fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale dans une version anonyme conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative.

Fait à Paris, le 13 septembre 2018, en 8 exemplaires.

Pour l’UES EFFIA STATIONNEMENT, xxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFDT, xxx Pour la CFDT, xxx

Pour la CFE-CGC, xxx Pour CGT-FO, xxx

Pour la CGT, xxx Pour la CFTC, xxx

Annexe 1 : Sociétés composant l’UES Effia Stationnement

Au jour de la signature du présent accord, l’UES Effia Stationnement comporte les entités suivantes :

• La société EFFIA STATIONNEMENT, dont le siège social est situé 20 rue Le Peletier – 75320 PARIS Cedex 9 immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 435 272 596 ;

• La société EFFIA STATIONNEMENT Grenoble, dont le siège social est situé 2 avenue Doyen Louis Weil - 38000 GRENOBLE immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 522 588 961 ;

• La société EFFIA STATIONNEMENT Lyon, dont le siège social est situé 50 cours de la république 69100 VILLEURBANNE- immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 529 526 113 ;

• La société EFFIA STATIONNEMENT Lille, dont le siège social est situé parking de la gare Lille Flandres rue de Tournai – 59000 LILLE immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 531 648 269 ;

• La société EFFIA STATIONNEMENT Saint Etienne dont le siège social est situé 20, boulevard Poniatowski 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 789 992 856 ;

• La société EFFIA STATIONNEMENT Cassis, dont le siège social est parking des Mimosas Avenue Augustin Isnard – 13260 CASSIS.

• La société EFFIA STATIONNEMENT Marseille dont le siège social est situé Parking de la gare 1, Avenue Pierre Sémard – 13001 MARSEILLE immatriculée au RCS de Marseille ;

• La Société Enlèvement et Gardiennage Services (E.G.S), dont le siège social est situé 20 rue Le Peletier – 75320 PARIS Cedex 9 immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 808 391 882.

• La Société EFFIA STATIONNEMENT Nice Mozart, dont le siège social est situé 20 rue le Peletier - 75009 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 817 471 295.

• La Société EFFIA STATIONNEMENT Chambéry, dont le siège social est situé 20 rue le Peletier - 75009 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 824 536 429.

• La Société SBES, dont le siège social est situé 11 rue de Tauzia - 33 800 BORDEAUX immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 808 585 855.

• La Société EFFIA STATIONNEMENT VINCENNES, dont le siège social est situé 1 rue du Midi – 94300 VINCENNES immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 833 970 635 ;

• La Société EFFIA Cannes, dont le siège social est situé 20 rue le Peletier - 75009 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 750 635 427.