Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION A L'ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE L'UES EFFIA STATIONNEMENT DU 3 OCTOBRE 2018" chez EFFIA STATIONNEMENT (Siège)

AVENANT DE REVISION A L’ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE L’UES EFFIA STATIONNEMENT DU 3 OCTOBRE 2018

Entre les soussignés,

L’UES EFFIA STATIONNEMENT représentée par XXXX, en sa qualité de Directrice des ressources humaines,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de l’ensemble des salariés :

• Le syndicat CFDT représenté par XXXX et par XXXX en leur qualité de Déléguée syndicale et Délégué syndical supplémentaire, désignés au niveau de l’UES EFFIA STATIONNEMENT ;

• Le syndicat CFE-CGC représenté par XXXX en sa qualité de Délégué syndical, désigné au niveau de l’UES EFFIA STATIONNEMENT ;

• Le syndicat CGT représenté par XXXX et par XXXX en sa qualité de Délégué syndical et Délégué syndical supplémentaire, désigné au niveau de l’UES EFFIA STATIONNEMENT.

 

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les Parties rappellent qu’un accord majoritaire portant sur la mise en place du comité social et économique (CSE) au sein de l’UES EFFIA STATIONNEMENT a été conclu le 3 octobre 2018.

Cet accord avait pour objet de déterminer :

• Le cadre de mise en place du CSE ;

• Les conditions de son fonctionnement ;

• La composition et le fonctionnement de la CSSCT et des autres commissions.

Les Parties signataires de cet accord confirment leur attachement au dispositif global qui a été mis en place par l’accord du 3 octobre 2018. Elles réaffirment que l’équilibre trouvé est de nature à permettre un fonctionnement pertinent et efficace du CSE dans le cadre d’un dialogue social de proximité et de qualité.

A l’issue du premier mandat du Comité Social et Economique et dans la perspective de son renouvellement, les Parties au présent avenant ont exprimé le souhait de réviser les stipulations de l’accord du 3 octobre 2018 pour :

• transposer les évolutions légales et réglementaires intervenues au cours du cycle électoral précédent ;

• adapter l’accord aux pratiques adoptées par les instances de représentation du personnel au cours de la précédente mandature ;

• ajuster l’accord aux besoins d’anticipation et de suivi des heures de délégation ;

Après deux réunions de négociations intervenues les jeudi 6 octobre et le jeudi 13 octobre 2022, elles sont parvenues au présent avenant.

Le présent avenant emporte révision de l’accord signé le 3 octobre 2018.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord détermine :

• Le cadre de mise en place du CSE ;

• Les conditions de son fonctionnement ;

• La composition et le fonctionnement de la CSSCT et des autres commissions.

ARTICLE 2 : MISE EN PLACE DU CSE

Article 2.1 : Périmètre de mise en place : UES

Les parties conviennent que le Comité Social et Economique unique est mis en place au niveau de l’UES EFFIA Stationnement dont il représente l’ensemble des salariés. Le calendrier et les modalités des élections professionnelles seront fixés dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Toutes nouvelles sociétés intégrant l’UES en vertu de l’accord de reconnaissance de l’UES du 7 juillet 2010 entreront dans le champ d’application du présent accord.

Article 2.2 : Composition et missions du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants composant le CSE est prévu par l’article R. 2314-1 du Code du travail et sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral.

Le CSE sera présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté, assisté éventuellement de huit collaborateurs maximum qui ont voix consultative. Les représentants syndicaux seront également présents aux réunions conformément aux dispositions légales.

Le CSE assure les missions et attributions définies par les dispositions légales et règlementaires. Dans ce cadre, ses principales missions sont les suivantes :

• Présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur,

• Assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives notamment à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle,

• Se prononcer sur les consultations obligatoires (politiques sociales, orientations stratégiques…),

• Exercer le droit d’alerte notamment en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en matière économique et en matière sociale,

• Promouvoir l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise,

• Gérer les activités sociales et culturelles de l’entreprise (en direct ou par délégation).

ARTICLE 3 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 3.1 : Réunions du CSE

Hors réunion extraordinaire, les parties conviennent que le CSE se réunira une fois par mois, sauf au mois d’août, sur convocation de l’employeur ou son représentant. Un calendrier indicatif des réunions sur l’année civile à venir sera transmis par la Direction à l’ensemble des élus en fin d’année.

Parmi ces 11 réunions annuelles, 4 réunions par an, a minima, seront consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Il sera possible de prévoir des points supplémentaires lors des réunions ordinaires sur ces questions au cours de l’année à l’initiative du Président et/ou du Secrétaire du CSE. En fonction des sujets abordés en matière d’hygiène et de sécurité et en l’absence de membres de la commission SSCT à la réunion du CSE, il sera possible de prévoir lors de l’établissement de l’ordre du jour l’invitation d’un membre de la CSSCT pour assister à cette réunion

Dans le cadre de ses attributions, le CSE pourra réaliser des enquêtes prévues aux articles L. 2312-13 et R. 2312-2 du Code du travail. Cette décision est prise en réunion plénière, les membres du CSE désigneront alors le membre participant à cette enquête. En fonction de l’enquête à réaliser (nombre de salariés concernés, périmètre géographique…), la composition de cette délégation pourra être ajustée avec l’accord du Président du CSE.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, seuls les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux participent aux réunions mensuelles. Les suppléants ne participent aux réunions qu’en cas d’absence du titulaire. Dans ce cas, il s’agira pour le titulaire dans la mesure du possible d’en informer la Direction avant la réunion en lui précisant le nom du suppléant susceptible de le remplacer. En application de l’article L. 2314-37 du Code du travail, les règles de suppléance devront être respectées. Il est rappelé que le temps passé à ces réunions ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion sont payés comme temps de travail effectif.

Article 3.2 : Organisation des réunions

L’ordre du jour sera établi conjointement entre le secrétaire du CSE (ou son adjoint) et le représentant de la Direction.

Pour tenir compte des attributions du CSE, il sera structuré en deux parties distinctes, traitant :

• Pour les réunions mensuelles :

  • Les points relatifs à l’organisation de l’entreprise (consultations obligatoires, décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, organisation du travail, etc.)

  • Les réclamations individuelles ou collectives du personnel.

• Pour chacune des 4 réunions spécifiques Sécurité, Santé et Conditions de travail : des questions et/ou points relatifs à cet objet.

La convocation ainsi que l’ordre du jour seront communiqués par la Direction aux membres du comité (titulaires, suppléants et représentants syndicaux) 6 jours calendaires avant chaque réunion sauf circonstances exceptionnelles où ce délai pourra être ramené à 3 jours calendaires.

En outre, l’ensemble des réclamations individuelles et collectives seront adressées, par les membres du CSE (titulaires et suppléants) à la Direction par mail 5 jours calendaires avant la réunion. Les réponses seront apportées en réunion ordinaire du CSE et feront l’objet ensuite d’une diffusion à l’ensemble du personnel, dans un délai de 12 jours calendaires, sous la forme d’un document distinct non soumis à l’approbation des membres du CSE. Il sera également consultable sur le réseau interne de l’entreprise.

Article 3.4 : Procès-verbal

A l’issue de chaque réunion du CSE, un procès-verbal doit être établi par le secrétaire dans un délai de 10 jours précédents la réunion suivante. Ce délai peut varier en fonction des dispositions légales. Un extrait de procès-verbal pourra être demandé au secrétaire avant le délai de 10 jours mentionné plus haut dans le cadre de l’accomplissement de certaines formalités administratives notamment (exemple dépôt de règlement intérieur auprès de l’inspection du travail, etc.) Le projet de procès-verbal est transmis au Président ou son représentant dûment mandaté qui fera part de ses commentaires et amendements au secrétaire.

Ce procès-verbal reprendra l’ensemble des points et échanges intervenus en réunion, hors réclamations individuelles et collectives, qui feront quant à elles l’objet d’un document distinct non soumis à l’approbation des membres du CSE.

Ce projet de procès-verbal sera ensuite communiqué à tous les membres du comité avant la réunion suivante, pour approbation après d’éventuelles modifications en début de séance.

Une fois approuvé, le procès-verbal est ensuite affiché ou diffusé à l’ensemble du personnel à l’initiative de la DRH.

Article 3.5 Règlement intérieur du CSE

Un règlement intérieur devra être mis en place précisant les modalités de fonctionnement du comité et des commissions.

ARTICLE 4 : MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 4.1 : Formation des membres du CSE

Les membres du CSE peuvent bénéficier des formations prévues aux articles L. 2315-63 (Formation économique) et L. 2315-18 (Formation santé, sécurité et conditions de travail) du Code du travail.

Article 4.2 : Heures de délégation

Chaque membre titulaire au CSE bénéficie d’heures de délégation pour l’accomplissement de ses missions. Le quota d’heures de délégation conféré à chaque élu est fixé par l’article R. 2314-1 du Code du travail.

Conformément aux dispositions légales, ce crédit d’heures mensuel peut être cumulable et mutualisable.

La mutualisation signifie que les membres du CSE peuvent se répartir différemment le crédit d’heures entre eux (titulaires et suppléants). L’annualisation signifie que le crédit d’heures des membres titulaires est acquis mensuellement et peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois civils, au moyen de bons de délégation tels que figurant en annexe du présent accord. Dans les deux cas, ces dispositifs ne peuvent conduire un membre, à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Le membre doit également informer l’employeur du recours à ces dispositifs au plus tard 48 heures avant la date prévue pour leur utilisation.

En tout état de cause, un bon de délégation tel que prévu dans l’annexe 2 devra être complété et transmis à la hiérarchie et au représentant RH local/régional/national par chaque élu au plus tard 48 heures (sauf cas d’urgence) avant la prise effective des heures de délégation. Le respect de ce mode de fonctionnement doit permettre au responsable d’organiser l’activité. En cas de mutualisation des heures, le membre du CSE donnant des heures devra transmettre un bon de mutualisation à son RRH afin que ce dernier puisse assurer le suivi des heures (annexe 3).

Le secrétaire et le trésorier se verront attribuer un crédit d’heures supplémentaire, selon les mêmes règles d’utilisation que le crédit légal. Ils peuvent être amenés à transférer tout ou partie de ces heures à leurs adjoints en cas de besoin.

Le secrétaire disposera d’un crédit d’heures supplémentaire global de 33 heures par an dans le cadre de la rédaction du procès-verbal et de la préparation de l’ordre du jour.

Le Trésorier disposera d’un crédit d’heures supplémentaire global de 12 heures par an dans le cadre de la gestion et la préparation des comptes du CSE.

Les représentants syndicaux au CSE bénéficient également d’un crédit d’heures spécifique fixé par le Code du travail.

Article 4.3 : Budgets du CSE

Article 4.3.1 : Budget de fonctionnement

Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail, chaque année, le CSE dispose d’un budget financé par la Société égal à 0,20 % de la masse salariale brute calculée sur l’ensemble de l’UES.

Article 4.3.2 : Financement des activités sociales et culturelles

La contribution de la Société versée chaque année au CSE pour la gestion des activités sociales et culturelles est à 1,37% de la masse salariale brute calculée sur l’ensemble de l’UES.

ARTICLE 5 : COMMISSIONS DU CSE ET REFERENTS

Les membres composants ces différentes commissions sont obligatoirement des membres du CSE (titulaires et suppléants). Ils sont désignés par une délibération adoptée à la majorité par les membres présents du CSE, étant précisé que l’employeur ne prend pas part au vote, pour une durée qui prend fin avec celle des membres élus du Comité.

Les modalités de remplacement et de révocation des membres de ces différentes commissions seront déterminées dans le cadre du règlement intérieur du CSE. Pour autant, il est d’ores et déjà convenu que la possibilité de révoquer un membre de ces commissions, à tout moment, doit se faire dans le respect des droits de défense de l’intéressé et selon les modalités suivantes :

• Les faits qui lui sont reprochés doivent être portés à sa connaissance au cours de la réunion du CSE,

• La décision de révocation est prise par le comité en séance plénière, à la majorité des voix exprimées à bulletin secret.

Le CSE pourra également être amené à remplacer définitivement ou temporairement un des membres d’une commission, à la suite notamment :

• D’un départ de l’entreprise,

• D’une absence de longue durée (supérieure à 3 mois) entraînant une suspension du contrat de travail,

• D’une demande d’un élu d’être déchargé de ses fonctions,

• D’un absentéisme récurrent aux réunions des commissions et/ou la non-réalisation des visites de sites de la CSSCT

Cette décision interviendra sur proposition du CSE ou de la Direction mentionnée à l’ordre du jour de la réunion ordinaire et se déroulera à bulletins secrets par un vote à la majorité des membres présents.

En tout état de cause, la désignation d’un nouveau membre se fera selon les modalités prévues plus haut.

Les dispositions relatives au remplacement et à la révocation des membres des commissions sont également applicables au rapporteur de la Commission santé, sécurité et conditions de travail.

Article 5.1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail

Conformément aux dispositions légales, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) sera mise en place.

Article 5.1.1 : Composition et désignation

La CSSCT sera composée de 8 membres du CSE, désignés par ce dernier dès la première réunion suivant les élections. Il est convenu que les membres de cette commission soient répartis de la façon suivante :

• 5 membres du collège « Employés »,

• 3 membres des collèges « Agents de maîtrises » et « Cadres ».

Il est précisé qu’en cas de remplacement définitif d’un des membres de la commission SSCT, le remplaçant devra être désigné en priorité parmi les membres du CSE appartenant au même collège que le membre remplacé, à défaut, parmi les membres du CSE des autres collèges (cette règle ne vaut que pour le remplacement des membres de la Commission SSCT).

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté avec possibilité de se faire assister.

En complément des représentants du personnel, doivent être invités aux réunions de la CSSCT, les personnes suivantes :

• Le médecin du travail,

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail,

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail,

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Article 5.1.2 : Missions

Le CSE délègue à la CSSCT l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail notamment les questions relatives :

• La réalisation de l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés ainsi que les effets d’exposition aux facteurs de risques professionnels : suivi des accidents du travail et maladies professionnelles, document unique d’évaluation des risques professionnels, communication sur sites en matière de sécurité, etc.

• Les enquêtes relatives aux accidents conformément aux dispositions légales.

• Les visites périodiques de sites et visites liées aux « ouvertures » ou « reprises » de sites consécutives à des travaux réalisés.

Cette commission a pour fonction de travailler sur ces questions et d’en restituer la synthèse aux autres membres du CSE lors de l’une des quatre réunions annuelles prévues à cet effet. Elle ne se substitue pas au CSE, en particulier s’agissant de ses prérogatives consultatives sur les projets de l’entreprise ayant un impact en matière de santé, sécurité et sur les conditions de travail et en matière d’expertise.

Les dispositions de l'article L. 2315-3 du Code du travail relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de cette commission.

Article 5.1.3 : Modalités de fonctionnement

Les réunions sont organisées par la Direction, 5 fois par an, selon un calendrier prévisionnel arrêté en fin d’année civile pour l’année civile suivante et susceptible d’être modifié en cours d’année.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions CSSCT ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion sont payés comme temps de travail effectif.

La Commission se réunira sur invitation de la Direction qui assurera l’envoi des convocations et de l’ordre du jour défini en tenant compte dans la mesure du possible des propositions formulées par le rapporteur désigné par les membres de la commission. En effet, lors de la première réunion, les membres du CSSCT désigneront une personne nommée « rapporteur », ayant vocation à transmettre à la direction les souhaits des membres sur les points à débattre en réunion.

La convocation et les points débattus seront adressés aux membres 6 jours calendaires précédent la tenue de la réunion sauf circonstances exceptionnelles. Un compte rendu de la réunion sera élaboré par le rapporteur et transmis à la Direction qui l’adressera ensuite à l’ensemble des membres du CSE avec l’ordre du jour et la convocation de la réunion du CSE qui suit la réunion de la commission. Le compte rendu de la réunion est ensuite reporté par le secrétaire dans le procès-verbal de la réunion du CSE.

Article 5.1.4 : Moyens de fonctionnement du CSSCT

Article 5.1.4.1 : Formation

Les membres de la commission bénéficient d’une formation spécifique dans les domaines santé, sécurité et conditions de travail en application de l’article L. 2315-18 du Code du travail.

Article 5.1.4.2 : Heures de délégation et déplacements des membres

Par ailleurs pour l’exercice de leurs prérogatives, les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures individuel de délégation de 15 heures par mois utilisable selon les mêmes modalités que les heures de délégation applicables aux membres du CSE. Dans la mesure du possible, les membres de la commission planifient et informent leur hiérarchie, ainsi que le RRH dont ils dépendent, des heures de délégation qu'ils doivent prendre dans un délai de 48 heures avant leur prise.

Il est convenu que le temps passé aux inspections qui s’intitulent « visites de sites » est considéré comme du temps de travail effectif ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion de la commission.

Il est prévu un nombre de 18 visites de sites par année civile en dehors des visites liées aux ouvertures/reprises de sites et travaux importants qui se déroulent entre 6 mois et 12 mois maximum suivant la date des faits.

Dans le cadre des inspections liées aux conditions de travail, le CSSCT s’assure :

- de l’application des prescriptions légales et des consignes concernant l’hygiène et la sécurité et notamment des prescriptions réglementaires pour les vérifications des machines, installations et appareils concernés ;

- du bon entretien et du bon usage des dispositifs de protection ;

La programmation de ces visites est organisée en réunion entre les membres et la Direction (objet des visites, dates prévisionnelles/ dates retenues et membres qui vont effectuer cette visite…). Les responsables locaux et RRH doivent être avertis par mail de la réalisation de la visite de site suffisamment en amont (minimum 15 jours à l’avance). Les visites des sites sont effectuées par deux membres de la commission et ont lieu de façon contradictoire en présence du responsable local ou de l'un de ses représentants et éventuellement du RRH. Suite à la visite, il est procédé à la rédaction des rapports de visites adressés aux responsables locaux, au RRH et à la Direction avant la réunion de la CSSCT suivante.

Le responsable local ou l’un de ses représentants est ensuite chargé de répondre aux recommandations formulées par la commission. Ceux-ci ne peuvent en aucun cas intégrer des éléments de tracts syndicaux ou politiques ainsi que des éléments managériaux et/ou de la marche de l’entreprise qui relèveraient exclusivement du pouvoir de Direction ou des compétences du CSE.

Afin de rationaliser les visites, les membres veilleront à réduire les coûts dans leurs déplacements et optimiser le temps de trajet en respectant la réglementation en la matière et aux besoins présenter les justificatifs nécessaires à la Direction. Les frais liés aux déplacements sont pris en charge par la société en fonction des procédures en vigueur dans l’entreprise.

Article 5.2 : Autres commissions

Les membres de chaque commission sont élus par une délibération adoptée à la majorité par les membres présents du CSE, étant précisé que l’employeur ne prend pas part au vote, pour une durée qui prend fin avec celle des membres élus du Comité.

Le temps passé en réunions des commissions ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre sont rémunérés comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation.

Article 5.2.1 : La commission formation

Au sein de l’UES Effia Stationnement, cette commission, composée de 3 membres, se réunit au moins 2 fois par an à l’initiative de la Direction pour présenter l’avancée du plan de formation en cours et discuter du projet de plan de formation de l’année suivante.

Elle prépare les avis que doit rendre le CSE sur les orientations de la formation et le plan de formation et étudie les moyens propres à favoriser l’expression des salariés en matière de formation, participe à l’information de ceux-ci dans ce domaine.

Article 5.2.2 : La commission d’information et d’aide au logement

Au sein de l’UES Effia Stationnement, cette commission, composée de 3 membres, se réunit au plus une fois par quadrimestre à l’initiative de la Direction. Elle a pour objet de faciliter le logement des salariés des entreprises dans des immeubles destinées à l’accession à la propriété ou dans des immeubles à usage locatif. A cet effet, elle recherche avec l’organisme collecteur les possibilités d’offre de logement correspondant aux besoins du personnel et informe les salariés sur les conditions dans lesquelles ils peuvent accéder à la propriété ou à la location d’un logement.

Compte tenu de l’investissement des membres à cette commission pour préparer les dossiers, il a été convenu d’attribuer un crédit d’heures exceptionnel de 6 heures par an (année civile) et par membre de cette commission.

Il est précisé que les membres des autres commissions ne bénéficient pas d’heures de délégation.

Article 5.2.3 : La commission de l’égalité professionnelle

Au sein de l’UES Effia Stationnement, cette commission, composée de 3 membres, se réunit au moins une fois par an à l’initiative de la Direction. Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes mais également chargée du suivi de l’accord relatif à l’égalité professionnelle conclu au sein de l’UES.

Article 5.3 : le Référent harcèlement sexuel

Selon l'article L. 2314-1 du Code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Le référent harcèlement sexuel a pour mission de lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au sein de l'entreprise.

Les dispositions relatives à la révocation ou au remplacement des membres du CSE sont également applicables au Référent harcèlement sexuel.

Une boite mail générique dédiée au référent harcèlement sexuel sera créée ce qui permettra un meilleur suivi en cas de remplacement du référent.

ARTICLE 6 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET CLAUSE DE REVOYURE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du lendemain de sa signature et se substitue à toutes dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou engagements unilatéraux de l’employeur en vigueur et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.

Les parties conviennent de se rencontrer au plus tôt 9 mois et au plus tard 15 mois après l’élection du prochain CSE afin de faire un bilan sur le fonctionnement de cette instance et ces commissions par des constats objectifs et factuels de la mise en œuvre de l’année passée. A cette occasion, certaines dispositions pourront être revues et/ou ajoutées et/ou supprimées par les différentes parties signataires. A défaut d’accord entre les parties, le présent accord continuera à s’appliquer en l’état.

ARTICLE 7 – ADHESION REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants et L.2261-8 du Code du travail.

Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant le respect du préavis légal.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception ainsi qu’à l’Unité Territoriale de la DREETS de Paris. Dans ce cas, la société et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter de la possibilité d’un nouvel accord.

Une révision dudit avenant pourra être engagée selon les modalités suivantes :

- jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés à la fois représentatives et signataires ou adhérentes de cet accord ;

- à l’issue du cycle électoral : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du texte.

Article 8 - Information et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Il fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale dans une version anonyme conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacune des parties.

Il sera affiché sur site sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet et disponible sur l’Intranet de la société.

Fait Paris, le 16 novembre 2022, 6 exemplaires originaux,

Pour l’UES EFFIA Stationnement, XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

Pour la CFDT, XXXX Pour la CFDT, XXXX

Pour la CFE-CGC, XXXX

Pour la CGT, XXXX Pour la CGT, XXXX

Annexe 1 : Sociétés composant l’UES Effia Stationnement

Au jour du présent accord, l’UES EFFIA Stationnement comporte les entités suivantes :

• La société EFFIA STATIONNEMENT, dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 435 272 596 ;

• La société EFFIA STATIONNEMENT LYON, dont le siège social est situé 50 cours de la république 69100 VILLEURBANNE- immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 529 526 113 ;

• La société EFFIA STATIONNEMENT LILLE, dont le siège social est situé parking de la gare Lille Flandres rue de Tournai – 59000 LILLE immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 531 648 269 ;

• La société EFFIA STATIONNEMENT SAINT ETIENNE, dont le siège social est situé Place Jean Jaurès – 42 000 SAINT ETIENNE immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le numéro 789 992 856 ;

• La société EFFIA STATIONNEMENT CASSIS, dont le siège social est situé parking des Mimosas – Avenue Augustin Isnard – 13260 CASSIS immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 801 293 283.

• La société EFFIA STATIONNEMENT MARSEILLE, dont le siège social est situé au Parking de la gare Saint Charles, Avenue Pierre Sémard – 13001 MARSEILLE immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 814 273 777 ;

• La société Enlèvement et Gardiennage Services (E.G.S) et ses filiales, dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 808 391 882 ;

• La Société EFFIA STATIONNEMENT NICE MOZART, dont le siège social est situé 11 Avenue Auber – 06000 NICE immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 817 471 295 ;

• La société EFFIA STATIONNEMENT CHAMBERY, dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 824 536 429 ;

• La société SBES, dont le siège social est situé situé 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 808 585 855.

• La société EFFIA STATIONNEMENT VINCENNES, dont le siège social est situé 1 rue du Midi – 94300 VINCENNES immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 833 970 635 ;

• La société EFFIA CANNES dont le siège social est 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculée au de Paris sous le numéro 750 635 427 ;

• La société EFFIA LE HAVRE, dont le siège social est situé 52 Quai Frissard – 76600 LE HAVRE immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 834 024 150.

• La société EFFIA ROUEN GARE dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot - 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 750 635 427 ;

• La société EFFIA CHARENTON dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot - 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 829 128 768.

• La société EFFIA LIMOGES dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot - 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 567032.

• La société EFFIA CERGY-PONTOISE dont le siège social est situé 3 boulevards des merveilles parking des 3 gares – 95 800 CERGY immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 844 503 128.

• La société EFFIA ASNIERES-SUR-SEINE dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot - 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 503 094.

• La société EFFIA Park dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot - 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 521 847 434.

• La société EFFIA Concessions dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot - 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 387 921 281.

• La société L2O dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 795 319 136.

• La société EFFIA CHU Rouen dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 824 566 996.

• La société EFFIA BOURG LA REINE dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 834 044 281

Annexe 2 - Bon de délégation

(A transmettre au responsable et RRH 48 heures avant la date prévue pour leur utilisation)

Nom et prénom du salarié :

Site / Service :

Mois/Année considéré :

Date	Heure début	Heure de fin Prévisionnelle	Heure de début	Heure de fin Prévisionnelle	Durée de l’absence	Mandat	Mission dans la société ou hors société

Nature du crédit d’heures utilisé ou transféré :

 Personnel

Solde du crédit d’heures (CSE ou CSSCT) :…………………….

 Sur le compte de (préciser le nom et prénom de l’élu) :

en tant que (la nature du mandat à préciser) ………………..

Date et Signature du salarié :

Annexe 3 : Bon de mutualisation des heures de délégation

(A transmettre au RRH dans le mois considéré)

 

 

Mois/Année considéré :

Nom et prénom du membre du CSE donnant des heures : …………………………………….

Affecté sur …………………………………………………………. (nom du site de rattachement)

 

déclare transférer  :……………………………… heures

à …………………………………………………..(Nom et Prénom de l’élu qui reçoit les heures)

Affecté sur …………………………………………………………. (nom du site de rattachement)

 

Au titre de mon mandat de :

□ Membre Titulaire du CSE

□ Membre de la commission SSCT

Solde des heures de délégation après transfert des heures :

 

 

Date et Signature du titulaire du CSE :