Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral 2023 YSCO France" chez YSCO FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL 2023 YSCO FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société YSCO France S.A.S, dont le siège social est situé au 53, Avenue de la 2^ème D.B, CS 40223 – 61206 ARGENTAN, immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 435 317 110, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Industriel YSCO France.

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur Y.

D’AUTRE PART,

PRÉAMBULE

En vue du renouvellement de la délégation du personnel au sein du Comité Social et Économique au sein de la société YSCO France et en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – REPRÉSENTATION DU PERSONNEL

Compte tenu de l’effectif actuel de l’entreprise au 1^er tour de 302,91 salariés, le nombre de sièges à pourvoir pour les membres du Comité Social et Économique (CSE) sera de 11 sièges pour les titulaires et 11 sièges pour les suppléants, conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail.

ARTICLE 2 – NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLÈGES ÉLECTORAUX

Les membres du CSE seront élus et répartis entre deux collèges électoraux séparés :

• 1^er collège : ouvriers et employés

• 2^ème collège : techniciens agents de maîtrise, chefs de services, assimilés cadres, cadres et direction

Les effectifs par collège sont établis comme suit :

1er collège	239,75 salariés
2ème collège	63,16 salariés

ARTICLE 3 – RÉPARTITION DES SIÈGES ENTRE LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES

Au regard de l’effectif étant de 302,91 salariés, les parties conviennent de la répartition des sièges selon la ventilation suivante :

1er collège	8 titulaires	8 suppléants
2ème collège	3 titulaires	3 suppléants

ARTICLE 4 – PROPORTION DE FEMMES ET D’HOMMES POUR LA COMPOSITION DES COLLÈGES ÉLECTORAUX

Au sein de chaque collèges électoraux, la proportion de femmes et d’hommes est la suivante :

1er collège	159 hommes	80,75 femmes
2ème collège	44,16 hommes	19 femmes

La répartition des sièges entre les hommes et les femmes s’opère donc comme suit, conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail. Pour rappel et conformément à la législation en vigueur issue de la loi 2015-994 du 17 août 2015, les organisations syndicales s'engagent à respecter une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur la liste établie pour les institutions représentatives du personnel en cohérence avec leur nombre respectif dans les collèges électoraux.

1er collège	5 sièges hommes	3 sièges femmes
2ème collège	2 sièges hommes	1 siège femme

ARTICLE 5 – RÉPARTITION DU VOLUME DES HEURES INDIVIDUELLES DE DÉLÉGATION

En application des dispositions légales et réglementaires issues des articles L.2314-7 et R. 2314-1 du Code du travail , le volume individuel d’heures de délégation pour un élu titulaire au CSE est égal à 22 heures mensuelles.

Les élus titulaires ont la possibilité de reporter ou mutualiser leur crédit d’heure au bénéfice d’un autre élu titulaire ou suppléant sans que ce report ou mutualisation n’emporte le dépassement de 1,5 fois le crédit d’heure mensuel. L’employeur se réserve le droit de demander justification du volume d’heure individuel utilisé ou mutualisé.

ARTICLE 6 – ÉTABLISSEMENT ET AFFICHAGE DES LISTES ÉLECTORALES

La direction établira la liste des électeurs et éligibles par collège électoral. Ces listes seront affichées sur le panneau réservé à la communication direction dans le cadre des élections du CSE.

L’affichage des listes électorales seront affichées au plus tard le lundi 18 septembre 2023.

Elles précisent le numéro d’électeur, les noms et prénoms des électeurs, leur collège d’appartenance, leur catégorie professionnelle, leur date d’entrée dans la société et ancienneté correspondante, leur date de naissance et précise pour chaque personnes celles remplissant les conditions légales d’électorat ou d’éligibilité. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité peuvent être consultés au service des Ressources Humaines.

ARTICLE 7 – DURÉE DES MANDATS

Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, la durée du mandat des élus au Comité Social et Économique est de 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à 3.

ARTICLE 8 – PERSONNEL ÉLECTEUR ET ÉLIGIBLE – ÉTABLISSEMENT DES LISTES ÉLECTORALES

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prescrites par les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du Code du travail.

Pour rappel sur les conditions pour être électeur :

• Être salarié présent dans l’entreprise en CDI, CDD ou apprenti à la date du 1^er tour et avoir au moins 3 mois d’ancienneté à la date du 1^er tour de scrutin (hors stagiaires, intérimaires, salariés ayant quitté l’entreprise avant le 1^er tour)

• Être âgé de 16 ans révolus

• Être en capacité de voter (pas d’interdiction ou de déchéance dans l’exercice des droits civiques)

Par ailleurs, comme le prévoit l’article L.2314-23 du Code du travail, les salariés mis à disposition et présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice depuis douze mois continus peuvent, s’ils en ont informé l’entreprise utilisatrice, opter pour être électeur dans l’entreprise utilisatrice. Ils ne peuvent toutefois par être éligibles.

Pour rappel sur les conditions pour être éligible :

• Être âgé de 18 ans révolus

• Être présent et avoir travaillé dans l’entreprise depuis plus d’un an à la date du scrutin

• Ne pas avoir de lien familial ou marital avec l’employeur

• Ne pas faire l’objet d’interdiction d’exercice de ses droits civiques (au même titre que pour être électeur)

Par ailleurs, il est nécessaire pour être éligible d’appartenir au collège au sein duquel le candidat s’inscrit.

ARTICLE 9 – LISTES DES CANDIDATS

Le personnel est informé par voie d’affichage et diffusion d’une note d’information par mail de la tenue des élections en vue du renouvellement des membres du CSE le 3 juillet 2023. Cette affichage constitue l’appel aux candidatures.

Pour le premier tour de scrutin, les candidatures ne peuvent être présentées que par des organisations syndicales conformément à la loi ; soit les organisations syndicales représentatives, les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise.

À défaut de candidatures ou de quorum au premier tour, c’est-à-dire au cas où le nombre de suffrages valablement exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, ou si tous les sièges ne sont pas pourvus, un second tour de scrutin sera organisé, pour lequel toutes candidatures pourront être présentées, même si elles n’émanent pas des organisations syndicales.

Pour le premier tour, afin de faciliter les opérations électorales et compte tenu de la prévisibilité nécessaire pour assurer le vote par correspondance, les organisations syndicales sont invitées à présenter leur liste de candidats dans les conditions de régularité au plus tard le lundi 4 septembre 2023 à 10 h 00, au service des Ressources Humaines, remis en mains propres contre récépissé. Les listes de candidats seront affichées le jour du dépôt ou au maximum le lendemain du dépôt sur le panneau réservé à la communication direction dans le cadre des élections du CSE.

Les listes présentées par les syndicats au 1^er tour demeurent valables dans le cas d’un 2^nd tour, sauf dans la mesure où des listes feraient l’objet d’un changement qui devront être signalés à au service des Ressources Humaines avant le 29 septembre 2023 à 12 h 00. Au 2^nd tour, les éventuelles listes de candidats libres devront parvenir au service des Ressources avant cette date.

ARTICLE 10 – MODALITÉS D’ORGANISATION ET DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES

ARTICLE 10.1 – DATE ET LIEU DES ÉLECTIONS

La date du premier tour des élections est fixée au mardi 26 septembre 2023.

Les bureaux de vote seront ouverts de 9 h 30 à 15 h 30.

Les opérations électorales se dérouleront à la Tartelière.

Pour les équipes de nuit, le vote sera organisé par correspondance.

Dans le cas où un second tour devait être organisé, la date est fixée au mardi 10 octobre 2023. Il aurait lieu dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu que pour le premier tour. Pour rappel, le temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail effectif normal.

Pour un éventuel second tour, les syndicats seront invités à présenter leur liste de candidats au plus tard le vendredi 29 septembre 2023 à 12 h 00 au service des Ressources Humaines, remis en mains propres contre récépissé et seront affiché le jour du dépôt ou au plus tard le lendemain de celui-ci sur le panneau réservé à la communication direction dans le cadre des élections du CSE.

ARTICLE 10.2 – BUREAUX DE VOTE

Les bureaux de vote seront organisés à raison d’un bureau de vote par collège électoral et composés chacun de deux assesseurs et d’un président. Les assesseurs et présidents doivent remplir la condition d’électorat mais ne peuvent être candidat à l’élection.

ARTICLE 10.3 – MOYENS MATÉRIELS DU VOTE

L’organisation matérielle du vote est à la charge de l’entreprise. Cette dernière fournira :

• Les bulletins de vote, distincts dans chaque collège et à l’intérieur de chaque collège. Pour l’élections des membres titulaires : enveloppes et papier bleu, pour l’élection des membres suppléants : enveloppes et papier rose

• Les enveloppes qui sont d’un modèle unique et de couleur correspondant aux titulaires / suppléants

• Les urnes : une urne par scrutin est mise à disposition

• Les isoloirs permettant d’assurer le caractère secret et confidentiel du vote

ARTICLE 10.4 – VOTE PAR CORRESPONDANCE

Le vote par correspondance est autorisé pour les salariés absents le jour du vote pour une raison reconnue valable. Les intéressés devront se faire connaitre auprès de leur supérieur hiérarchique ou du service des Ressources Humaines et justifier du motif invoqué justifiant leur intention de voter par correspondance au plus tard le mercredi 13 septembre 2023 à 12 h 00, dernier délai.

Le salarié admis à voter par correspondance recevra la communication et les éléments lui permettant de voter le lundi 18 septembre 2023, cet envoi comprendra :

• Les bulletins de vote des listes de candidats titulaires et suppléants du collège auquel le salarié destinataire appartient ainsi que les enveloppes de couleur destinées au vote

• Une enveloppe timbrée destinée à recevoir les bulletins de vote adressée au bureau de vote indiquant, au dos, le nom et prénom de l’expéditeur et sa signature requise

• Une note d’information reprenant les modalités et la procédure de vote.

Le vote par correspondance devra être retourné au plus tard avant l’ouverture du bureau de vote le mardi 26 septembre 2023 à 9 h 30 et sera remis au président du bureau de vote du collège concerné. Tout vote par correspondance reçu après cette date et heure ne sera pas comptabilisé.

ARTICLE 10.5 – RÈGLES DU VOTE

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste proposée, ils ne peuvent toutefois en ajouter. Le panachage résultant du remplacement d’un nom par un autre est interdit.

Sont considérés comme bulletins nuls :

• Deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe

• Un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant ou l’inverse

• Des bulletins non règlementaires et / ou portant un signe distinctif

• Des bulletins déchirés, signés ou portant des signes distinctifs

• Des bulletins sans enveloppe

• Des bulletins où seul le nom de la liste est rayé

• Des bulletins où tous les noms de la liste sont rayés

• Des bulletins où l’ordre des candidats de la liste a été modifié

• Des bulletins panachés

Sont considérés comme bulletins blancs :

• Des enveloppes vides

• Des bulletins blancs

ARTICLE 10.7 – CONTRÔLE DU VOTE ET DE LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES

Les candidats aux élections peuvent assister et contrôler par eux-mêmes ou par l’intermédiaire de leurs délégués syndicaux le bon déroulement des opérations de vote. Cette présence devra être soumise à l’employeur pour information 8 jours avant le scrutin. L’employeur ainsi que son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité et de n’attenter d’aucune manière à la liberté du vote et la sincérité du scrutin.

Un état des votes sera établi en fin de dépouillement et sera signé par le bureau de vote de chaque collège qui établira le procès-verbal du scrutin.

ARTICLE 11 – ATTRIBUTION DES SIÈGES

Il sera attribué à chaque liste et dans chaque collège, le nombre de sièges correspondant aux calculs à partir du nombre de voix recueillies par cette ladite liste. Les sièges restants seront attribués à la plus forte moyenne.

Les ratures ou rayures individuelles ne sont pris en compte que si leur nombre est au moins égal à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste. Lorsque tel est le cas, le candidat dont le nom est raturé ou rayé pour plus de 10 % des suffrages valablement exprimés, l’ordre de présentation des candidats change donc et ledit candidat est replacé en fin de la liste à laquelle il appartient.

Lorsque les ratures ou rayures n’atteignent pas le pourcentage de 10 % permettant de les prendre en compte, l’ordre de présentation de la liste n’est pas modifié.

Le nombre de ratures ou rayures sera pris en compte pour déterminer le nombre de voix de chaque liste.

ARTICLE 12 – RÈGLES DE SUPPLÉANCE EN CAS D’ABSENCE D’UN ÉLU TITULAIRE AU CSE

Conformément à l’article L. 2314-27 du Code du travail, dans le cas où un élu titulaire du CSE cesse d’exercer ses fonctions (démission, décès, …), ou est momentanément absent, ce dernier doit-être remplacé, dans les règles prescrites par l’article susnommé.

ARTICLE 13 – PROPAGANDE ÉLECTORALE

Les organisations syndicales pourront remettre au service des Ressources Humaines leurs tracts électoraux, soit un tract au format A4 recto – verso imprimé en couleur, et ce, jusqu’à la date limite de dépôt des candidatures le lundi 4 septembre 2023, afin qu’il soient joints, en leur présence, aux envois pour les salariés qui voterons par correspondance.

ARTICLE 14 – DURÉE ET PUBLICITÉ DU PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL

Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections du renouvellement des membres du Comité Social et Économique du 26 septembre 2023. Le présent protocole d’accord vient en remplacement de celui conclu pour les précédentes élections des membres du CSE signé le 4 septembre 2019. Il pourra être renouvelé tacitement pour les prochaines élections, s’il n’a pas été dénoncé dans un délai de 15 jours avant l’expiration des mandats. Sur la base de cet accord, et un mois avant la fin des mandats à l’avenir, les parties se conformeront au présent protocole en fixant pour l’élection en question la date, l’heure et le lieu des élections et les dates butoirs pour les différents dépôts de candidature et modalités de vote par correspondance.

Il est convenu qu’une copie du présent protocole préélectoral sera transmise à l’inspection du travail. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur le panneau réservé à la communication direction dans le cadre des élections du CSE.

LE SIGNATAIRE : L’EMPLOYEUR :

Pour le syndicat C.G.T

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Monsieur Y Monsieur X

Délégué Syndical CGT Directeur Industriel YSCO France

Fait à ARGENTAN, le 23 août 2023