Avenant N°3 Accord Collectif d’Aménagement du Temps de Travail (modulation) et des Conditions de Déplacement Accord d’Entreprise 13 décembre 2021

Entre les soussignés :

• La société Clextral SAS,

1 rue du Colonel Riez à Firminy (42700), représentée par Éric COLLETER, Directeur Général ;

D’une part,

• Et les salariés de CLEXTRAL SAS, représentés par Luis ASENSIO (CFE-CGC)

D’autre part,

Préambule

A été conclu au sein de la société CLEXTRAL le 25 novembre 2019 un accord portant réduction et aménagement du temps de travail (modulation).

Le présent accord (avenant N°3) vient amender l’accord cité en son Titre IV « Déplacements » pour l’ensemble des salariés concernés, à la date de signature de celui-ci et avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Titre IV – Déplacements

4.9 : Contreparties liées aux déplacements

Ces dispositions de versement de contreparties liées aux déplacements ne concernent pas le personnel dit « commercial », les membres du Comité de Direction, ainsi que les personnes ayant un contrat de travail stipulant des éléments particuliers liés aux déplacements.

Dans tous les cas de figures, pour la mise en application des primes liées aux déplacements, c’est le régime fiscal le plus favorable au salarié à la date du paiement qui sera appliqué en fonction des connaissances de l’entreprise.

Missions exclues des primes de déplacement

Sont éligibles au présent accord tous les déplacements professionnels à l’exception des déplacements effectués dans le cadre des missions suivantes, pour toutes les catégories de personnel et quelle que soit la fonction du salarié :

• Formation du salarié,

• Missions commerciales et support à l’action commerciale (antérieures à l’acceptation d’une offre par le client),

• Salons et expositions hors opérations de montage, démontage d’un stand CLEXTRAL (donc hors avant le 1^er jour ou après le dernier jour d’ouverture du salon),

• Mission d’achat ou de support à une mission d’achat,

• Audit ou contrôle de fournisseur ou de prestataire,

• Mission des services supports de CLEXTRAL.

La mission de contrôle métrologique de matériel chez un fournisseur avant réception chez CLEXTRAL pour gagner du temps ne rentre pas dans cette exclusion, tout comme la mission de réception (ou en vue de réception) de matériel chez un fournisseur.

Contreparties / Primes

Lorsque le temps de déplacement professionnel dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail additionné de 30 minutes il fait l'objet d’une contrepartie dans les conditions prévues ci-dessous :

Les jours de semaine nommés (lundi…dimanche) s’entendent calendaires. Même si le vendredi est chômé au Moyen Orient comme un dimanche en France, lors de la mise en application des contreparties du présent accord, l’entreprise retient le nom du jour calendaire, pas son « statut » lié au pays.

De plus, la prime s’applique du premier jour du déplacement au jour de retour pour un déplacement continu, y compris pour les jours de repos sur place. Le barème du nombre de jours de déplacement s’entend par nombre de jours consécutifs de déplacement, pas par jours de déplacement dans le mois.

Définition des zones :

Zone France & Europe :

l’Albanie, l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bosnie, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lituanie, la Lettonie, le Luxembourg, la Macédoine, Malte, le Monténégro, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Serbie, la Slovaquie, la Slovénie la Suède, la Suisse, ainsi que les principautés sur le territoire géographique européen (Monaco, Andorre, Lichtenstein…). Compte tenu de leur éloignement géographique, les Outre-mer qui comprennent les territoires de la République française éloignés de la France métropolitaine, sont considérés comme zone hors Europe.

Zone environnement complexe / particuliers : Cette zone est déterminée par la procédure PQG 0319. Elle s’entend au jour du départ, mais aussi en cours de déplacement si la situation du pays venait à évoluer. Cette zone est prédominante à toute autre définition.

Modalité de la prime de déplacement en cas de non-respect du délai de prévenance (évènements exceptionnels ou circonstances particulières) :

Comme prévu dans l’article « 4.1 Préambule », en cas d’évènements exceptionnels ou de circonstances particulières, les délais de prévenance pour un déplacement pourront être raccourci en fonction des besoins de l’entreprise (dans de telles circonstances, le recours au volontariat sera privilégié ; mais en cas d’absence de volontaire, la décision de l’entreprise sera appliquée).

Pour les déplacements donnant lieu au paiement de la contrepartie / prime et dont le délai de prévenance est d’au minimum 1 jour franc¹, si celui-ci ne peut pas être respecté au regard de la situation urgente et de la décision de l’entreprise de faire partir un ou plusieurs salariés, la prime de déplacement sera doublée pour la ou les journées de non-respect du délai de prévenance.

A titre d’exemple, cette règle s’applique dans les situations suivantes :

• Situation N°1 : Déplacement urgent annoncé le lundi pour le jour même ou le mardi (au lieu du mercredi pour respecter le délai de prévenance d’un jour franc) : prime de déplacement doublée pour la journée du lundi et / ou du mardi.

• Situation N°2 : Déplacement en cours et urgent nécessitant de demeurer sur place pendant un week-end non prévu au planning initialement (que le week-end soit bloqué ou travaillé): prime de déplacement doublée pour les journées du samedi et dimanche (l’exemple est valable dans le cas du jour férié).

Cette règle ne s’applique pas pour les missions de fortuit – Voir Article 4.12.

4.10 : Définition de la mission de Coordonnateur

Aucune modification

4.11 : Définition de la mission de chargé de travaux « nucléaires »

Aucune modification

4.12 : Définition de la mission de fortuit « nucléaire »

Dans le cadre de l’activité de maintenance des Pompes Nucléaires, le client peut être amené à demander à Clextral d’intervenir en urgence en centrale nucléaire, mission appelée « fortuit ».

Dans le cadre d’un fortuit, le délai de prévenance prévue dans l’article 4.1 du Titre IV Déplacements de l’accord ne peut pas être respecté et l’intervention est susceptible de se produire en semaine, en week-ends ou pendant des périodes où le client ne peut pas gérer lui-même la situation d’urgence (période estivale, périodes de fin d’année, …).

Le déplacement « fortuit » est basé sur le volontariat et doit intégrer les règles de repos quotidiens et hebdomadaires. Les salariés volontaires pour assurer des missions de fortuit nucléaire se font connaitre auprès du management et pourront à ce titre être contactés en dehors de leur temps de travail.

La prime dite de « fortuit » rémunère une triple contrainte :

• l’urgence (non-respect du délai de prévenance et intervention non-prévue au planning)

• l’absence ou le manque d’informations sur la situation de fortuit rendant l’intervention complexe

• le fait de ne pas connaître le délai de déplacements nécessaire jusqu’à la résolution du problème

La prime de fortuit rémunère également le fait de prévenir un salarié de son départ en mission et de l’informer de la situation, ceci même en dehors de son temps de travail.

Prime Fortuit Semaine Lundi au Vendredi	250€ bruts
Prime Fortuit Week-end Samedi Dimanche Jours fériés	500€ bruts

Si une intervention « fortuit » débutée en semaine se poursuit un samedi, dimanche ou jour férié, la prime dite de week-end s’applique (sans toutefois cumulée avec celle de la semaine).

En cas d’annulation de congés pour intervenir en mission de fortuit (avec l’accord express du salarié), la prime dite week-end s’applique.

Titre II – DUREE DE L’aVENANT – ENTREE EN VIGUEUR – PUBLICITE

Article 1 : Durée de l’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet le jour de la signature de l’accord avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Article 2 : Communication de l'avENANT

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 3 : Dépôt de l’aVENANT

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne (42).

Article 4 : Transmission de l’aVENANT à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Article 5 : Publication de l’aVENANT

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Firminy, le 13 décembre 2021. En 4 exemplaires originaux

Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :

Éric COLLETER Luis ASENSIO

Directeur Général CFE-CGC

Céline RIBAUD

DRH

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1. Un jour franc = par exemple, le salarié est informé le mardi pour une mise en œuvre le jeudi.↩