Accord d'entreprise "protocole d accord préélectoral en vue des élections de la délégation unique du personnel au CSE" chez UNION TECHNIQUE MUTUALISTE LA CATALANE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL EN VUE DES ELECTIONS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE

LA CLINIQUE MUTUALISTE CATALANE

IDCC : 0029

Le présent protocole intervient entre :

LA CLINIQUE MUTUALISTE CATALANEMutuelle, dont le numéro SIREN est le 435 353 685, dont le siège social est sis 60, rue Louis Mouillard 66000 PERPIGNAN, représentée par Monsieur............. agissant en qualité de Directeur

D’une part,

ET

 L’organisation syndicale représentative CGT représentée par Mme ……………, en sa qualité de Déléguée syndicale

 L’organisation syndicale FO représentée par M. ………………, en sa qualité de Délégué syndical

 L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. ……………, en sa qualité de Délégué syndical

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. …………, dûment mandaté,

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par Messieurs …………… et ……………, dûment mandatés

D’autre part,

La mise en place du comité social et économique (« CSE ») devant être organisée au sein de l’entreprise, conformément à l’article L. 2313-1 du Code du travail, les partenaires sociaux se sont réunis aux fins de négocier un protocole d’accord préélectoral en vue de l’organisation de ces prochaines élections professionnelles.

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit, en vue de l'élection de la délégation du personnel au Comité social et économique.

Article 1 : Objet et date des élections :

La CLINIQUE MUTUALISTE CATALANE va procéder aux élections professionnelles pour la mise en place du Comité social et économique en application de l’article L. 2313-1 du Code du travail.

Ces élections professionnelles auront lieu conformément aux textes en vigueur à la date de signature du présent protocole.

La date du premier tour de scrutin est fixée au 16 décembre 2019.

La date du second tour de scrutin est fixée au 30 décembre 2019, s’il y a lieu.

Le cas échéant :

Le présent protocole pourra être reconduit, d'un commun accord, lors de chaque élection ultérieure.

Article 2 : Le nombre de représentants à élire :

Les effectifs de la Clinique sont, dans le cadre du présent protocole, appréciés à la date du 16/12/2019.

Conformément à l’article R. 2314-1 du Code du Travail,la CLINIQUE MUTUALISTE CATALANEcomportant un effectif compris entre 200 et 249 salariés, le nombre de membres au CSE à élire est fixé à 10 titulaires et 10 suppléants pour une durée de 4 ans.

Le nombre de sièges à pourvoir étant fixé en fonction du nombre de salariés à la date du premier tour, ce nombre pourra être, le cas échéant, modifié selon cet effectif.

Article 3 : Durée des mandats

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.

Par dérogation aux dispositions de l’article L 2314-33 du Code du travail, aucune limitation des mandats successifspour un même représentant au comité social et économiquene sera appliquée.

Article 4 : Nombre et composition des collèges électoraux :

Les parties s’accordent unanimement à la définition des collèges électoraux suivante :

• 1 collège réunissant les salariés ouvriers et employés, dénommé « 1^er collège » ou « collège Non-Cadres » composé comme suit : 13 hommes ETP et 89,61 femmes ETP ;

• 1 collège réunissant les salariés ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, auxquels sont ajoutés : les infirmiers (ères), manipulateurs (trices) en électro-radiologie, techniciens (ciennes) TIM, techniciens (ciennes) comptables, rédacteurs, informaticiens et préparatrices en pharmacie, dénommé « 2^ème collège » ou « collège Cadres » composé comme suit : 22,51 hommes ETP et 109,75 femmes ETP.

Les partenaires sociaux reconnaissent que la présente composition des collèges ne saurait avoir pour effet de modifier le statut des salariés.

Article 5 : Répartition des sièges entre les différents collèges

Les 10 titulaires et 10 suppléants seront répartis de la manière suivante :

- 1^er collège : .5 sièges de titulaires et 5 sièges de suppléants,

- 2^ème collège : 5 sièges de titulaires et 5 sièges de suppléants,

Article 6 : Electorat et éligibilité

Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans révolus à la date du 1^er tour, ayant une ancienneté de trois mois au sein de la Clinique et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Sont également électeurs les travailleurs mis à disposition dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, prestation de services..., s'ils sont présents dans la Clinique depuis 12 mois continus. Le salarié qui remplit ces conditions a dû choisir s’il exerce son droit de vote dans la Clinique ou dans l’entreprise qui l’emploie avant le 15novembre 2019.

A la date de signature du présent protocole d’accord préélectoral, il n’est pas recensé de salariés mis à disposition de la Clinique, disposant d’une ancienneté de plus de douze mois ou ayant fait le choix de voter au sein de celle-ci.

Ne peuvent voter :

• l’employeur,

• le ou les salariés détenant une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler à l'employeur,

• le ou les salariés représentant l’employeur devant les représentants du personnel.

À ce titre, sont exclus du vote les fonctions suivantes : Directeur.

Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus ayant une ancienneté d'un an au moins à la date du 1^er tour. Les salariés conjoints, partenaire lié par un PACS, concubin, ascendant, descendant, frère ou sœur et alliée au même degré au chef d’entreprise ne sont pas éligibles.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Les listes des électeurs et des éligibles, établies par la Direction, seront arrêtées le25 novembre 2019 et affichées, au plus tard, le même jour.

Elles mentionneront les noms et prénoms des électeurs, leur date de naissance, ainsi que leur date d’embauche.

Article 7 : Dépôt des candidatures

Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes :

- les syndicats n’ont pas présenté de liste,

- les sièges n’ont pas tous été pourvus,

- le quorum n’a pas été atteint.

Les listes de candidats sont établies par collèges en distinguant titulaires et suppléants.Elles ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.

Les listes de candidats pour le premier tour seront communiquées à la direction au plus tard le 5 décembre 2019, à midi.

Si un 2ème tour est nécessaire, les listes de candidats du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 18 décembre 2019, à midi.

Ces listes pourront, soit être remises en main propres à Madame Balagué, soit être envoyées à la Clinique par lettre en recommandé avec accusé de réception, à l’exclusion de toute autre mode de remise, à cette même salariée, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines. Dans le cas d’un envoi en RAR, la lettre doit être parvenue à la Direction au plus tard aux dates limites de dépôt fixées ci-dessus.

Les candidatures présentées au premier tour par les organisations syndicales seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite susmentionnée.

Les listes de candidatures, établies par collège, doivent préciser :

- s’il s’agit du 1er ou du 2nd tour des élections,

- le cas échéant, pour le 1er tour, le nom de l’organisation syndicale,

- s’il s’agit de la liste des titulaires ou des suppléants,

- le nom et prénom du candidat, contresigné par l’intéressé.

Les doubles candidatures titulaire/suppléant sont admises. Dans le cas où le candidat est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant.

L’affichage des listes sera effectué par la Directionsur les panneaux réservés, à compter du5 décembre 2019 pour le premier tour et du 18 décembre 2019 pour le second tour, le cas échéant.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les trois jours suivant l’affichage.

Article 8 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et moyens qui permettraient de parvenir le plus possible à une représentation équilibrée entre femmes et hommes sur les listes de candidats.

Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale et indiquée ci-dessus.

A cet égard, la proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège est la suivante :

• 1er collège : 88,07 % de femmes 12,67 % d’hommes = 4,4 femmes et 0,6 homme

• 2ème collège : 83,08 % de femmes 17,02 % d’hommes = 4,16 femmes et 0,84 homme

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque l'application de la proportion indiquée ci-dessus n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant:

1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5;

2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

Soit :

• 1^er collège : 4 femmes et 1 homme

• 2^ème collège : 4 femmes et 1 homme

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Article 9 : Propagande électorale

La propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux syndicats ayant déposé une ou plusieurs listes de candidats. La propagande électorale sera ouverte à toutes les listes de candidats à l'issue du premier tour.

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs tracts électoraux le 5 décembre 2019 à midi au plus tard, pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.

De même, au second tour, les candidats libres pourront remettre à la Direction leurs tracts électoraux le 18 décembre 2019 à midi au plus tard.

Conformément aux dispositions du code électoral, il est interdit de distribuer ou de faire distribuer, dès le jour d’ouverture du scrutin, des bulletins, circulaires ou autres documents.

À partir de la veille du scrutin à 00h00, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public, par voie électronique, tout message ayant le caractère de propagande électorale.

Article 10 : Modalités d’organisation et de déroulement des élections

- lieu et heure des élections : les opérations électorales se déroulerontà la Clinique Mutualiste Catalane, salle de conférence Jacques Barthes, à l’adresse suivante 60 rue Louis Mouillard à Perpignan.- bureau de vote :un bureau de vote unique sera constitué pour les deux collèges électoraux. Ce dernier comprendra trois électeurs dont celui ayant le plus d’ancienneté dans la société et volontaire, et les deux électeurs ayant le moins d’ancienneté,volontaires, présents lors de l’ouverture du scrutin, non candidats et acceptant.

Le bureau sera donc composé de 3 membres, la présidence est réservée au plus ancien.

Le bureau de vote s’assure de la régularité, du secret du vote. Il signe les listes d’émargement et procès-verbaux des élections auxquels il annexe les bulletins blancs ou nuls. Il proclame les résultats.

Le bureau de vote sera ouvert de 7 heures à 17 heures pour le premier collège et de 7 heures à 17 heurespour le deuxième collège.

Le temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail normal. Le dépouillement des votes pour les deux collèges se fera à l’issue.

- Modalités du vote : l’organisation matérielle du vote revient à la société qui fournira les bulletins et les enveloppes.

Les couleurs définies sont : bulletins et enveloppes bleus pour les titulaires du 1^er collège

bulletins et enveloppes saumons pour les suppléants du 1^er collège

bulletins et enveloppes verts pour les titulaires du 2^ème collège

bulletins et enveloppes jaunes pour les suppléants du 2^ème collège

Afin d’assurer le secret du vote, les électeurs du 1^eret du 2^èmecollège iront, seuls dans la salle de conférence Jacques Barthes afin de mettre leur bulletin dans l’enveloppe, un isoloir par collège étant mis à leur disposition.

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste. Le vote préférentiel est possible. Il est rappelé que le panachage est interdit tout comme l’ajout de nom(s) ou de tout signe de reconnaissance sur les listes, à peine de nullité du bulletin. Toutes enveloppes contenant plus d’un bulletin ou tout bulletin sans enveloppe seront considérés comme nuls.

- Vote par correspondance :

Les personnes en déplacement, celles en arrêt maladie, celles en horaires décalés (travail de nuit) ou en congés le jour du scrutin auront la possibilité de voter par correspondance sous réserve que leur absence au jour du scrutin soit connue à la date limite d’envoi des éléments nécessaires au vote par correspondance, c’est-à-dire au 5 décembre 2019 à midi pour le premier tour et, le cas échéant, au 18 décembre 2019 à midi pour le second tour. La Direction leur adressera ainsi 10 jours avant la date du premier tour du scrutin et 10 jours avant la date du second tour éventuel du scrutin un exemplaire de chacun des bulletins de votes titulaires et suppléants correspondant aux listes présentées. La Direction devra également adresser aux électeurs absents, en même temps que les documents servant au vote, la propagande établie par les organisations syndicales ou par les candidats libres (au second tour éventuel). L’enveloppe de réexpédition, qui servira à l'électeur pour adresser les enveloppes contenant les bulletins de vote, portera au dos les noms, prénom, adresse et signature de l'expéditeur, et sera nécessairement acheminée par La Poste. Pour assurer le secret et la sincérité du vote, aucune enveloppe de réexpédition ne pourra être directement remise en main propre à un membre de la Direction ou du bureau de vote. Ces enveloppes de réexpédition seront adressées par La Poste, à l’adresse dédiée aux élections professionnelles et déposées par les services postaux, le jour des premier et, le cas échéant, second tours, aux membres du bureau de vote. Ces enveloppes de réexpédition seront ouvertes par le bureau de vote à 17 heures qui déposera les deux enveloppes cachetées (titulaires et suppléants) dans les urnes correspondantes le jour du scrutin après vérification des listes d’émargement.

- Contrôle du vote : en vue d’assurer le caractère public du scrutin, chaque liste pourra désigner à la Direction, vingt-quatre heures à l’avance un membre du personnel non candidat pour assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail.

De même la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n’ont aucune voix délibérative.

Lebureau de vote sera assisté dans toutes ses opérations, notamment pour l’émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, par un agent administratif ayant voix consultative.

Article 11 : Dépouillement des scrutins

Au moment du dépouillement, il sera admis la présence d’un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats, et/ou de tout candidat. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales, à condition d’observer une stricte neutralité et de n’entraver en aucune sorte la liberté de vote.

Au moment du dépouillement, le président du bureau de vote peut désigner deux scrutateurs de son choix parmi les électeurs.

Le dépouillement peut être effectué par les membres du bureau de vote et/ou par les scrutateurs.

Constitue notamment un bulletin blanc :

• Une enveloppe vide

• Un bulletin de vote sur lequel tous les noms sont rayés

Constitue notamment un bulletin nul :

• Un bulletin déposé dans l’urne sans enveloppe

• Un bulletin mis dans une enveloppe non fournie par l’employeur

• Une enveloppe contenant 2 listes différentes

• Une enveloppe contenant un bulletin blanc et un bulletin nominatif

• Un bulletin panaché = il est interdit de remplacer le nom d’un candidat par un autre (qu’il soit ou non candidat) ou de rajouter le nom d’une autre personne qui n’est pas candidate

• Un bulletin comportant des signes de reconnaissance, positifs ou négatifs

• Un bulletin comportant l’ajout de nom(s)

Article 12 : Proclamation des résultats

Les procès-verbaux, imprimés sur les formulaires Cerfa prévus à cet effet, seront signés par les membres du Bureau de vote.

Il revient au président du bureau de vote de proclamer les résultats des scrutins.

Les résultats définitifs des élections seront ensuite affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l’entreprise au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats.

Deux exemplaires du procès-verbal seront adressés à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise et un exemplaire au CTEP - TSA 79104 -76934 Rouen Cedex 9.

Un exemplaire est adressé aux organisations syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés et à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Article 13 : Durée du protocole d’accord préélectoral et publicité

Le présent protocole n’est conclu que pour l’élection de la délégation du personnel au CSE au sein de la CLINIQUE MUTUALISTE CATALANE dont les premier et second tours sont prévus respectivement les 16 et 30 décembre 2019.

Il sera établi autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.

Un exemplaire du présent protocole sera remis au président du bureau de vote.

Fait à Perpignan, en 6 exemplaires, le 25 novembre 2019

Pour la CLINIQUE MUTUALISTE CATALANE, Monsieur ……………… en sa qualité de Directeur

Pour les Syndicats :

L’organisation syndicale représentative CGT représentée par Mme …………, en sa qualité de Déléguée syndicale

L’organisation syndicale FO représentée par M. ………………, en sa qualité de Délégué syndical



L’organisation syndicale CFDT, représentée par M ……………, en sa qualité de Délégué syndical

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. …………………, dûment mandaté,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par Messieurs ……………….. et …………………, dûment mandatés