Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE CONTIGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-09-19 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00623060105
Date de signature : 2023-09-19
Nature : Accord
Raison sociale : VIA TRANSPORTS
Etablissement : 43540425600024
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-09-19
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES AU SEIN DE LA SOCIETE VIATRANSPORTS
ENTRE
La Société VIATRANSPORTS, ayant son siège social gare routière sogaris – 94150 RUNGIS, immatriculée au RCS de Rungis sous le numéro 435404256 représentée par Madame Rossana ROSSI en sa qualité de Présidente,
Ci-après dénommée la Société ou VIATRANSPORTS
D’UNE PART,
ET
D’AUTRE PART,
, membre titulaire du CSE
, membre titulaire du CSE
Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
Ci-après dénommés le CSE
Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».
2. Contingent annuel d’HEURES SUPPLEMENTAIRES 3
3. Durée de l’ACCORD et entrée en vigueur 4
4. Modalités de suivi de l’accord 4
PREAMBULE
La Société VIATRANSPORTS est une entreprise spécialisée dans le secteur d'activité des transports routiers de fret interurbains.
Elle applique la convention collective nationale des transports routiers.
Son effectif habituel est compris entre 20 et moins de 50 salariés.
Elle est dotée d’un CSE et n’est pas pourvu de délégué syndical.
Considérant notamment les contraintes économiques et les difficultés de recrutement, les parties reconnaissent que le contingent annuel d’heures supplémentaires applicables en vertu des dispositions conventionnelles de branche n’est pas adapté à la Société.
Les parties sont donc entrées en négociation afin de fixer un contingent annuel d’heures supplémentaires plus adaptées à la Société, par voie d’accord d’entreprise.
Les négociations se sont inscrites dans un contexte consensuel et dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.
Les Parties reconnaissent que le présent accord s’applique prioritairement aux dispositions de branche portant sur le même objet et au contingent supplétif prévu par les dispositions légales.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société VIA TRANSPORTS dont la durée du travail est décomptée en heures, à l’exclusion des salariés à temps partiel.
Contingent annuel d’HEURES SUPPLEMENTAIRES
D’un commun accord entre les parties signataires, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à hauteur de 676 heures.
Ces limites de contingent sont appréciées par salarié et par année civile.
Durée de l’ACCORD et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes.
Le contingent prévu par le présent accord prend effet dès l’année civile 2023.
Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accord atypique, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l'Entreprise avant sa conclusion et ayant un objet identique.
Modalités de suivi de l’accord
La Direction et le CSE examineront une fois par an les conditions de mise en œuvre du présent accord.
Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L.2261-9 et 10 du code du travail.
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
Information des salariés
Le présent accord sera affiché sur le tableau d’affichage au sein de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé :
Par voie dématérialisée sur la plateforme de télé procédure (Télé Accords) du Ministère du Travail
et en un exemplaire papier en recommandé au Conseil de Prud’hommes de NICE.
Conformément à l’article L.2232-9 du code du travail, il sera transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Branche, dans les formes règlementaires prévues.
Par ailleurs, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
A ce titre, il sera établi une version PDF signée et une version Word anonymisée.
Fait en 5 exemplaires originaux,
A ……………
Le ……………
Pour la societe viatransports les membres TITULAIREs du cse
Nom/Prénom/Signature
Présidente Nom/Prénom/Signature
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