Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez REVOL PORCELAINE SA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de REVOL PORCELAINE SA et le syndicat CGT-FO et CGT le 2018-02-07 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT
Numero : A02618002917
Date de signature : 2018-02-07
Nature : Accord
Raison sociale : REVOL PORCELAINE SA
Etablissement : 43578217200017 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-07
ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
La Société
dont le siège social est situé XXX
représentée par XXX
agissant en qualité de Président Directeur Général
Et
XXX, délégué syndical
XXX, délégué syndical
Il est conclu le présent accord qui a pour objet la prorogation des mandats en cours en vue de la mise en place du Comité Social et Economique.
I – PROROGATION DES MANDATS
Dans le cadre des ordonnances du 22 septembre 2017 qui ont créé le comité social et économique visant à fusionner les instances actuelles (CE, DP, CHSCT), il a été convenu de proroger les mandats des membres du comité d'entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT pour une durée d’un an.
Les mandats prendront donc fin le 14 novembre 2018.
II – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 14 novembre 2018. Toutes les organisations syndicales représentatives ont été dûment convoquées à sa négociation.
III – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la Drôme, dont un sur support électronique, et en un exemplaire auprès du Greffe des Prud’hommes de Valence.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie et ce même protocole sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à St Uze, le 7 février 2018
Signatures :
DS DS La Direction
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