Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR L'ENSEMBLE DES THEMES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez LA CURE GOURMANDE - LA CURE GOURMANDE DEVELOPPEMENT (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR L’ENSEMBLE DES THEMES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE

Année 2019

Entre :

La SAS La CURE GOURMANDE DEVELOPPEMENT, dont le siège social se situe : ZA Mas de Klé – 5 rue Montgolfier- 34110 Frontignan, représentée par ,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par sa Déléguée Syndicale :

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord

Article 1^er. – Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail, concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire. Son champ d’application est l’entreprise La Cure Gourmande Développement et le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2. –Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de l’entreprise, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2019.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 3. – L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, la durée effective du travail, l’organisation des temps de travail. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.

La négociation collective, prévue par l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, s’est déroulée pour l’année 2018, selon le calendrier suivant :

-1^ère réunion le 24/01/2019 de 08h00 à 09h00,

-2^ème réunion le 12/02/2019 de 08h00 à 09h00

- 3^ème réunion le 19/02/2019 de 08h00 à 09h00

Article 4. – Concernant les salaires effectifs en vigueur de la CURE GOURMANDE DEVELOPPEMENT, à la date du 31/12/2018, les négociations se sont déroulées comme suit :

Lors des réunions paritaires des 24 janvier 2019 et 12 février 2019, les demandes de l’organisation syndicale Force Ouvrière ont été les suivantes :

• L’application de la grille conventionnelle 2018 des rémunérations qui n’a toujours pas été étendue à ce jour ; avec une date d’application demandée au 1^er avril 2019.

• Une augmentation du budget des Œuvres Sociales pour l’année 2019 qui passerait de 1.10% à 1.20% de la masse salariale.

• Une subvention exceptionnelle, versée pour l’année 2019, à hauteur de 2 fois 50€ par salarié soit 100€), sous condition d’ancienneté (3 mois consécutifs d’ancienneté au cours du mois du versement de cette subvention exceptionnelle) et destinée à la culture des salariés.

• La reconduction des jours d’absence autorisés et rémunérés pour cause de maladie d’un proche (enfants, conjoint, parents) sur justificatif médical et plafonnés à 3 jours sur 12 mois.

Par jugement en date du 3 janvier 2017, le Groupe Cure Gourmande a été placé en redressement judiciaire pour une période d’observation de 6 mois, qui a été renouvelée une première fois jusqu’au 31 décembre 2017 ; puis, une seconde fois, jusqu’au 03 juillet 2018. La Cure Gourmande Développement est sortie de la période d’observation le 1^er août 2018. Le chiffre d’affaires n’a pas été au rendez-vous pendant la période estivale (-13% au niveau du groupe) et la fin d’année qui est une période importante en termes de chiffre d’affaires a été délicate eu égard aux mouvements sociaux (-17% dans nos succursales).

Dans cet environnement juridique, économique et financier spécifique, la Direction a communiqué les axes de progrès nécessaires au sein des ateliers de production :

• Atteindre un taux de service minimum de 95%

• Améliorer la productivité de façon régulière pour réduire considérablement le recours aux contrats à durée déterminée et au personnel intérimaire.

Aux demandes de l’organisation Syndicale Force Ouvrière, les réponses de la Direction ont été les suivantes :

• Dans le contexte du remboursement de la dette et de la baisse d’activité de l’entreprise, l’application de la grille conventionnelle 2018 des rémunérations, non étendue à ce jour, avec une date d’application demandée au 1^er avril 2019 n’est pas envisageable. Elle ne peut donc pas être validée et acceptée par la Direction.

• La Direction répond favorablement à la demande d’augmentation du budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise (1.20% de la masse salariale en 2019 au lieu de 1.10% en 2018).

• La demande d’une subvention exceptionnelle pour l’année 2019, à hauteur de 2*50€ par salarié, (sous condition de 3 mois consécutifs d’ancienneté au cours du mois du versement de cette subvention exceptionnelle) destinée à la culture des salariés est acceptée par la Direction.

• La demande de reconduction des jours d’absence autorisés et rémunérés pour cause de maladie d’un proche (enfants, conjoint, parents) sur justificatif médical et plafonnés à 3 jours sur 12 mois est validée par la Direction pour une durée d’un an.

Même si les perspectives économiques s’améliorent en France pour l’année 2019, la situation financière, économique et commerciale de l’entreprise incite, donc, les deux parties à la plus grande prudence et à la plus grande réserve dans un objectif de pérennité du Groupe. En conséquence, la direction estime qu’elle se doit plus que jamais de veiller à une bonne maîtrise de la masse salariale.

La Direction n’accède donc pas aux demandes suivantes :

L’application de la grille conventionnelle 2018 des rémunérations, non étendue à ce jour, avec une date d’application demandée au 1^er avril 2019 n’est pas envisageable.

Bien entendu, lorsque cette grille sera étendue, l’entreprise s’engage à l’appliquer.

La Direction répond favorablement aux demandes suivantes :

• L’augmentation du budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise (1.20% de la masse salariale en 2019 au lieu de 1.10% en 2018).

• Une subvention exceptionnelle pour l’année 2019, à hauteur de 2 fois 50€ par salarié, (sous condition de 3 mois consécutifs d’ancienneté au cours du mois du versement de cette subvention exceptionnelle) destinée à la culture des salariés.

• La reconduction pour une année des jours d’absence autorisés et rémunérés pour cause de maladie d’un proche (enfants, conjoint, parents) sur justificatif médical et plafonnés à 3 jours sur 12 mois.

Article 5. - Durée effective du travail

La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures conformément aux dispositions de l’accord de branche portant réduction de la durée du travail.

Article 6. – Organisation des temps de travail

Les modalités d’organisation de la durée du travail fixées en application de l’accord d’entreprise portant réduction de la durée du travail en date du 22 janvier 2008 sont maintenues.

Article 7. – Dispositions diverses

Les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.

Les parties constatant que le régime de participation en place est satisfaisant, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.

Article 8 – Droit à la déconnexion

Conformément à la Loi Travail, les parties ont intégré lors de la NAO le thème du droit à la déconnexion, qui est entré en vigueur le 1^er janvier 2017. L’objectif de ce droit à la déconnexion étant la lutte contre l’invasion du professionnel dans la vie personnelle.

Pour rappel, en date du 18 décembre 2017, une charte unilatérale sur le droit à la déconnexion a été signée par la SAS la Cure Gourmande Développement après consultation des représentants du personnel.

Article 9

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de SETE.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Frontignan, le 06 mars 2019 en six exemplaires originaux,

Pour l’organisation syndicale représentative Force Ouvrière,

Pour la SAS la Cure Gourmande Développement,