Accord d'entreprise "Prorogation des Mandats des Elus du Personnel" chez FOOTBALL CLUB SOCHAUX-MONTBELIARD SA (Siège)

PROROGATION DES MANDATS

DES ELUS DU PERSONNEL

Entre :

Le Football Club SOCHAUX- MONTBÉLIARD S.A.

Société anonyme sportive professionnelle au capital de 9.800.000 €, immatriculée au RCS de Montbéliard, n° B 437.538.515

dont le siège est situé au Bungalow du Stade Bonal à MONTBELIARD (25200)

versant ses cotisations à l’URSSAF de Montbéliard, sous le n° 2521201333191

représentée par son Président, ………………………..………., dûment habilité,

Ci-après dénommée « l’Entreprise », ou « Le F.C.S.M »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La FNASS-UNFP, représentée par Madame …………………………..

• Le SNAAF-CFDT, représentée par Madame …………………………..

• L’UNECATEF-CFDT, représentée par ………………………………….

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,

D’autre part,

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

PREAMBULE

Lors des dernières élections de la délégation Unique du Personnel de l’Entreprise, qui se sont tenues le 13 mai 2015 (pour le premier tour) et le 27 mai 2015 (pour le second tour), cinq titulaires et cinq suppléants ont été élus pour un mandat de quatre ans.

Les mandats actuels des élus de la délégation unique du personnel arrivent ainsi à expiration le 27 mai 2019.

L’actualité de l’Entreprise tant sur le plan sportif que sur le plan financier et administratif (rétrogradation administrative à titre conservatoire prononcée par la DNCG, arrivée d’un nouveau Président, annonce d’une possible vente, nouveau passage devant la DNCG) ne permet pas d’organiser sereinement les élections professionnelles.

Dans ce contexte, l’Entreprise après avoir consulté les élus du personnel lors d’une réunion du 12 Avril 2019, s’est rapprochée des organisations syndicales représentatives afin d’envisager une prorogation des mandats actuels des élus du personnel.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des élus du personnel sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2019.

ARTICLE 2 – REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

L’organisation des élections professionnelles est reportée en tenant compte de l’expiration des mandats des élus du personnel fixés conventionnellement au 31 décembre 2019.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord, signé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties.

ARTICLE 4 – PUBLICITE

Le présent accord sera diffusé aux organisations syndicales représentatives de l’Entreprise et porté à la connaissance du personnel.

Le présent accord sera adressé pour information à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)

A Montbéliard, le 17 Mai 2019

Fait en cinq exemplaires (un pour l’Entreprise, un pour la FNASS-UNFP, un pour le SNAAF - CFDT, un pour l’UNECATEF - CFDT, un pour la DIRECCTE)

Pour l’Entreprise,

…………………………………

Pour La FNASS-UNFP

………………………………

Pour le SNAAF-CFDT

……………………………….

L’UNECATEF-CFDT

……………………………………