Accord d'entreprise "Accord Portant Prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel dans le cadre de l'organisation des prochaines élections au sein de l'UES Amundi" chez AMUNDI AM - AMUNDI ASSET MANAGEMENT

ACCORD PORTANT PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION DES PROCHAINES ELECTIONS AU SEIN DE L’UES AMUNDI

Entre les soussignées :

Les sociétés formant ensemble l’unité économique et sociale Amundi (UES Amundi), représentées par , agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dûment mandatée,

Ci-après dénommées « l’Entreprise »,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES d’Amundi :

La CFDT, représentée par, délégués syndicaux ;

La CFE-CGC, représentée par, délégués syndicaux

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »

D’autre part,

Est intervenu le présent accord relatif à la prorogation temporaire de la durée des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité social et économique et des délégués syndicaux en place au sein de l’UES Amundi dont le terme est à échoir prochainement.

Etant rappelé ce qui suit :

Les élections des membres du Comité social et économique sont intervenues en 2019 avec une proclamation des résultats le 16 janvier 2019. Conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral du 26 novembre 2018, les mandats des nouveaux élus, suite à ces élections, ont pris effet le 17 janvier 2019.

Dans ce contexte, les mandats de ces représentants du personnel devraient normalement arriver à terme le 16 janvier 2023 au soir.

Compte tenu de la période de congés scolaires de Noël, prévue du 17 décembre 2022 au 3 janvier 2023, laquelle conduit notamment à rendre plus difficile le déroulement de la propagande électorale et plus généralement le processus électoral, les parties au présent accord ont considéré à l’unanimité que l’organisation de nouvelles élections dans le strict respect des délais légaux s’avérait inadaptée.

Partant de ce constat, les parties ont alors recherché dans l’intérêt général à garantir :

• D’une part, le bon déroulement du processus électoral de manière générale ;

• D’autre part, la présence d’une majorité de salariés durant la période électorale et ce, afin de favoriser la participation du personnel à l’élection de leurs représentants,

• Enfin, la continuité durant toute la période électorale des institutions représentatives du personnel qui pourraient être confrontées à une période de vacances eu égard à la date de fin des mandats.

Dans ce contexte, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Déroulement des négociations en cours

Dans la mesure où les parties signataires du présent accord reconnaissent que la prorogation de la durée des mandats ne peut être, par nature, qu’exceptionnelle et temporaire, elles s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les nouvelles élections puissent intervenir dans les meilleures conditions aux dates qui seront indiquées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral et quoi qu’il en soit dans un délai compatible avec la date retenue pour l’expiration des mandats selon l’instance concernée, telle qu’elle est fixée ci-après.

Article 2 : Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du Comité social et économique (titulaires et suppléants), qui viennent normalement à échéance le 16 janvier 2023 au soir, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs (à l’issue du 2^ème tour le cas échéant) des élections à intervenir. La prorogation des mandats des membres du Comité social et économique (titulaires et suppléants), qui intègre les représentants syndicaux, a donc pour terme, au plus tard la date du 05 avril 2023.

Cette prorogation ne pourra pas, en tout état de cause, produire d’effets au-delà de cette date, les mandats prenant fin de plein droit sans autre formalité à la date de publication des résultats définitifs.

Pour les délégués syndicaux, la prorogation des mandats ne peut produire effet au-delà de la date de proclamation des résultats du 1^er tour des prochaines élections permettant de mesurer d’une part, l’audience obtenue par chaque organisation syndicale et d’autre part, l’audience personnelle des candidats, susceptibles d’être désignés délégué syndical au 1^er tour des élections des membres du Comité social et économique.

Il est expressément convenu entre les parties que les mandats prendront fin à cette date, sans autre formalité.

Article 3 : Durée et date d’entrée en vigueur

L’accord est conclu pour une durée déterminée, date à laquelle il cessera tous ses effets en l’absence de conclusion d’un avenant de renouvellement.

Cet accord entre en vigueur à compter de sa signature par la Direction et l’unanimité des organisations syndicales représentatives de l’UES Amundi et accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Les dispositions du présent accord s’appliqueront pour une durée déterminée jusqu’à la date d’expiration fixée des mandats des membres du Comité social et économique (titulaires et suppléants).

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 4 exemplaires.

En application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES Amundi.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris et en deux exemplaires sur la plateforme en ligne TéléAccords tels que :

• Une version intégrale signée des parties, au format pdf,

• Une version anonymisée, au format docx

Enfin, mention de cet accord sera faite sur l’intranet RH.

Fait à Paris, le 7 décembre 2022

En 4 exemplaires

Pour « l’Entreprise » :

Directeur des Ressources Humaines

Pour « les organisations syndicales représentatives » :

Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :