Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel de l'UES CACEIS" chez CACEIS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE l’UES CACEIS

Entre les soussignés

Les sociétés formant l’Unité Économique et Sociale de CACEIS (ci-après « l’UES CACEIS » ou « l’Entreprise »), telle que définie à l’accord du 15 juin 2006 et de ses éventuels avenants, représentée par …. , Directeur des Ressources Humaines France, dûment mandaté à l’effet des présentes,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales

Pour la C.F.D.T., dûment désigné, M……………………………

Pour la C.F.T.C., dûment désigné, M……………………………

Pour la CGC-CFE/SNB, dûment désigné, M……………………………

Pour FO, dument désigné, M……………………………

D'autre part,

Etant rappelé ce qui suit

Les mandats des membres du Comité d’Entreprise, du CHSCT et des Délégués du Personnel de l’UES CACEIS arriveront à échéance en date du 14 octobre 2018.

Dans le cadre de l’application de l‘ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, qui vient modifier en profondeur, la représentation du personnel, il doit être créé une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE), en lieu et place du Comité d’Entreprise, du CHSCT et des Délégués du Personnel, au terme des mandats de ces trois instances.

L’ordonnance, complétée du décret d’application n°2017-1819 du 22 septembre 2017, prévoit une phase transitoire favorisant une mise en place progressive dudit Comité par la prorogation d’au plus tard un an des mandats des membres du CE, du CHSCT et Délégués du personnel, soit pour l’UES CACEIS, au plus tard le 14 octobre 2019.

Souhaitant disposer du temps nécessaire pour échanger et négocier sur la nouvelle représentation du personnel au sein de l’UES CACEIS, les parties se sont mis d’accord pour proroger la durée des mandats des représentants du personnel jusqu’au 19 avril 2019 au plus tard.

Les parties signataires au présent accord ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS

Les parties signataires du présent accord conviennent expressément que les mandats des membres du Comité d’Entreprise, du CHSCT et des Délégués du Personnel de l’UES CACEIS arrivant initialement à échéance le 14 octobre 2018 sont prorogés jusqu’au 19 avril 2019 au plus tard, en fonction de la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.

Il est expressément convenu entre les parties que les mandats prendront fin à cette date sans autre formalité, en l'absence d'une nouvelle prorogation définie dans les conditions et modalités prévues par l'ordonnance du 22 septembre 2017.

Les parties rappellent que la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel a pour effet de modifier, dans les mêmes conditions les dates de fin des mandats des représentants syndicaux au Comité d’Entreprise et au CHSCT et des délégués syndicaux.

La prorogation des mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections, et au plus tard le 19 avril 2019, n’a pas d’incidence sur la configuration actuelle des instances représentatives de l’UES CACEIS et leurs attributions respectives.

ARTICLE 2 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour la durée déterminée correspondant à son objet, soit au plus tard jusqu'au 19 avril 2019, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.

Au-delà de ce terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s'appliquer et ne pourra pas produire les effets d'un accord à durée indéterminée.

Les parties disposent toutefois de la faculté de réviser l'accord de prorogation des mandats conformément aux dispositions de l'article 3 du présent accord.

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.

ARTICLE 3 : REVISION ET DENONCIATION

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L.2261-7-Let L.2261-8 du Code du travail.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Les Parties signataires du présent accord et présentes dans l'entreprise s'engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d'un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.

Le présent accord pourra également être dénoncé, de manière totale ou partielle titre par titre, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE

A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera ensuite déposé par la Direction en version électronique à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire original au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

L’accord fera l’objet d’une mise en ligne sur l’intranet de l’Entreprise, destinée à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

En outre, un exemplaire original sera remis à chacune des parties.

Fait à Paris, le 5 octobre 2018,

En sept exemplaires originaux

Pour les sociétés

…

Pour les organisations syndicales

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.F.T.C.,

Pour la CGC-CFE/SNB,

Pour FO,