Accord sur le programme d’actions en faveur des collaborateurs en situation d’handicap à la Caisse régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges

Entre les soussignés

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE VOSGES

Ayant son siège social 1, place de la Gare 67000 STRASBOURG Représentée par

Agissant en qualité de

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes CFDT représentée par

SNECA CGC représenté par

SNIACAM représenté par

d'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule 3

Article 1. Champ d’application 3

Article 2. Objectifs 3

Article 3. Moyens 4

3.1. Correspondant Handicap 4

3.2. Commission Handicap 4

Article 4. Recrutement 5

Article 5. Intégration et évolution professionnelle des travailleurs handicapés 5

5.1. Intégration des personnes en situation de handicap 5

5.2. Déroulement de carrière 5

5.3. Formation 6

Article 6. Maintien dans l’emploi 6

6.1. Déroulement de carrière 6

6.2. Cellule de coordination 6

6.3. CESU Handicap 7

6.3.1. Bénéficiaires 7

6.3.2. Modalités d’utilisation du CESU 7

6.3.3. Financement par la Caisse régionale 7

Article 7. Recours au Secteur du Travail Protégé et Adapté (S.T.P.A) 8

Article 8. Communication / sensibilisation 8

Article 9. Suivi de l’accord 9

Article 10. Durée de l’accord 9

Article 11. Dépôt légal 9

Préambule

Conscient d’être un acteur important des politiques de diversité et un employeur majeur sur son territoire, le Crédit Agricole Alsace Vosges, soucieux d’adopter des politiques citoyennes, s’engage à continuer à participer à l’employabilité des travailleurs handicapés.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord national du Crédit Agricole du 22 novembre 2019, relatif à l’emploi des travailleurs handicapés et la solidarité dans les Caisses régionales de Crédit Agricole.

Dans un contexte où demeurent toujours des freins autour du handicap et où le marché de l’emploi des personnes en situation de handicap se caractérise par un niveau de formation éloigné des exigences de ses métiers, la Direction du Crédit Agricole Alsace Vosges et les Organisations Syndicales signataires affirment leur volonté de poursuivre le plan d’actions engagé depuis plusieurs années pour faire connaître la politique d’emploi de l’Entreprise au profit des travailleurs handicapés en interne et en externe, mieux prendre en compte le handicap dans l’entreprise et intégrer de nouveaux collaborateurs reconnus travailleurs handicapés.

Grâce aux actions entreprises depuis 2007, la Caisse régionale est passée d’un taux d’emploi de 1,47% à un taux d’emploi de 6,14% en 2019. Elle entend poursuivre ses efforts pour se maintenir au-delà du niveau de 6% exigé au niveau national et a minima au-delà de 5%.

Les actions décrites dans le présent accord ne sont pas exhaustives. Toute nouvelle opportunité sera examinée avec attention et intégrée le cas échéant dans le dispositif.

Champ d’application

Au sens de la loi, est considéré comme travailleur handicapé, toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d’une altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques.

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Caisse régionale et plus particulièrement aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sens de l’article L 5212-13 et L 5212-15 du code du travail.

L’ensemble des salariés est impliqué dans la politique initiée et traduite dans le présent accord.

La Caisse régionale et l’ensemble du corps managérial entendent faire preuve de bienveillance envers les collaborateurs souffrant de handicap ou de maladie lourde quant à la prise en compte de leurs difficultés.

Objectifs

La politique volontariste affichée par la Caisse régionale a pour objet d’aider les personnes en situation de handicap à s’intégrer durablement dans l’entreprise.

Le présent accord fixe les objectifs suivants :

• Développer l’embauche stable de personnes en situation de handicap et donner à tous les salariés reconnus handicapés les moyens de réussir et d’évoluer dans l’entreprise.

• Intégrer le handicap au cœur de la politique RH notamment en agissant au niveau de l’ensemble des salariés de la Caisse régionale pour changer le regard porté sur le handicap.

Fort d’un diagnostic partagé sur la situation du handicap à la Caisse régionale, les actions en faveur des travailleurs handicapés doivent poursuivre les objectifs suivants :

• Informer et sensibiliser les salariés sur le handicap

• Développer le recrutement et l’intégration en CDI ou CDD de personnes en situation de handicap, en fonction des compétences des candidats et des besoins de l’entreprise

• Poursuivre la politique de formation qualifiante en alternance

• Favoriser l’émergence des déclarations des situations de handicap par les salariés en poste

• Favoriser le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap

• Développer les prestations confiées au secteur protégé (ESAT ou EA).

3. Moyens

   1. Correspondant Handicap

La Caisse régionale pérennise la présence d’un correspondant handicap rattaché à la Direction des Ressources Humaines, qui a pour mission la mise en œuvre de cet accord, son suivi et l’accompagnement des personnes en situation de handicap dans l’entreprise.

Le correspondant handicap est soutenu dans cette mission par l’association nationale HANDICAP et EMPLOI au Crédit Agricole (HECA).

Le budget annuel de la cellule handicap est déterminé selon une répartition arrêtée par le Conseil d’Administration de HECA, basée sur la contribution annuelle versée par les Caisses régionales.

Répartition du budget entre les activités et le fonctionnement :

• 80% du budget alloué au développement d’activités permettant de satisfaire l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés,

• 20% du budget est alloué au financement du fonctionnement.

  2. Commission Handicap 

Dans le cadre de l’accord, il est convenu entre la Direction et les Organisations Syndicales signataires, de créer une Commission Handicap. Elle sera composée d’un(e) représentant(e) de la DRH, du correspondant handicap, d’un membre de la CSSCT, d’un membre du CSE, d’un représentant par Organisation Syndicale signataire, des médecins du travail et du conseiller en prévention de la Caisse Accident du Travail.

La commission pourra si besoin faire appel à des intervenants extérieurs pour prendre conseil, sous réserve d’un accord budgétaire préalable de la DRH.

La commission se réunira une fois par an. Les réunions seront consacrées à la présentation, au suivi des actions et à la proposition d’actions pour la période suivante.

Recrutement  

Le marché de l’emploi des travailleurs handicapés se caractérise par un niveau de formation initiale inférieur à celui de l’ensemble de la population active.

Tout en prenant en compte la situation particulière de chaque salarié handicapé et la mise en place de dispositifs adaptés, la Caisse régionale réaffirme son attachement à avoir, à l’égard des collaborateurs handicapés, les mêmes attentes en matière de compétences qu’envers les autres salariés. Pour parvenir à l’objectif, plusieurs mesures seront combinées :

• embauches en contrat à durée indéterminée pour les candidats disposant déjà des compétences souhaitées ;

• embauches en contrat d’alternance pour les candidats dont les qualifications apparaissent insuffisantes par rapport aux besoins dans le but de les recruter sous contrat à durée indéterminée à l’issue de la formation ou de la période de mise en situation.

En vue de favoriser l’embauche de personnes handicapées, la Caisse régionale continuera à développer les partenariats avec les acteurs de l’insertion, à diversifier les modes d’entrée dans l’emploi et à optimiser le processus de recrutement. Ainsi :

• Des actions de sensibilisation et de communication seront réalisées pour faire connaître la politique d’emploi des travailleurs handicapés du Crédit Agricole et les opportunités de recrutement aux demandeurs d’emploi (participations systématiques aux forums, handicafés, salons dédiés, etc…)

• Des relations privilégiées avec les entités privées et publiques dédiées ou non à l’insertion des travailleurs handicapés seront entretenues (Cap Emploi, Pole Emploi, Afpa, Handisport, Université, Ecole de Management, etc…)

• La Caisse régionale favorisera la découverte de ses métiers en mettant en place des dispositifs d’accueil de stagiaires 

• Des actions de sensibilisation et de formation des managers seront organisées.

Intégration et évolution professionnelle des travailleurs handicapés

Au sein de la Caisse régionale, les collaborateurs handicapés ont accès aux mêmes dispositifs d’intégration et de gestion des ressources humaines que les autres salariés. Cependant, afin de prendre pleinement en compte les spécificités liées à leur handicap et garantir leur intégration durable, les mesures complémentaires suivantes seront mises en œuvre :

Intégration des personnes en situation de handicap

Le correspondant handicap assure un suivi personnalisé du collaborateur handicapé notamment lors d’entretiens qui ont lieu avant l’établissement du contrat de travail et avant la fin de la période d’essai, en étroite collaboration avec le manager concerné.

Ces entretiens ont pour but d’assurer l’efficience des éventuels aménagements induits par le handicap du collaborateur, l’efficience des dispositifs d’appropriation des connaissances proposés au collaborateur et sa bonne intégration dans l’équipe de travail.

Le correspondant handicap coordonne également les actions permettant la bonne intégration des collaborateurs handicapés dans l’entreprise et dans leur environnement de travail individuel.

Déroulement de carrière

Une attention particulière est portée à l’adaptation des formations professionnelles s’il existe des nécessités physiques et matérielles induites par le handicap.

Le salarié a la possibilité de solliciter un entretien lorsqu’il le souhaite auprès du correspondant handicap, pour tout sujet en lien avec son handicap. Cet entretien permet de s’assurer de la bonne prise en compte du handicap dans sa situation de travail et d’orienter le salarié vers des interlocuteurs adaptés, si nécessaire.

Le correspondant Handicap assurera un suivi des travailleurs handicapés et apportera un soutien concernant les démarches administratives liées au statut de travailleur handicapé ou à sa reconnaissance durant le temps de travail de l’intéressé.

Formation

Les partenaires sociaux s’engagent à intégrer, dans la négociation sur la formation professionnelle, la possibilité d’accorder un traitement spécifique aux travailleurs handicapés, notamment par l’abondement au compte-personnel de formation.

6. Maintien dans l’emploi

   6. Déroulement de carrière

Conformément aux dispositions de l’accord national, la Caisse régionale s’engage à apporter une attention particulière aux collaborateurs reconnus travailleurs handicapés, en collaboration avec le médecin du travail, dans le cadre d’un plan de maintien dans l’emploi pouvant déboucher sur : une adaptation du poste de travail, au moment de la survenance du handicap ou de l’évolution du handicap, la recherche d’un poste adéquat si le salarié n’a pu, en raison de son handicap, s’adapter aux évolutions de son emploi, des actions de formation spécifiques et adaptées.

Les équipes les plus concernées par la mise en place d’accompagnements matériels (informatiques, moyens généraux, notamment) seront sensibilisées à l’importance d’anticiper dans la gestion de leurs projets la dimension de l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap.

La Caisse régionale s’engage à accompagner tout salarié en situation de handicap dans une démarche de reconnaissance aussi bien sur un plan administratif qu’en termes d’insertion, et d’aide sur le plan professionnel. Elle autorisera les déplacements nécessités pendant le temps de travail pour accomplir les démarches de reconnaissance du handicap.

Cellule de coordination

Une cellule de coordination existe en partenariat avec les services de santé au travail et d’action sociale des Caisses de Mutualité Sociale Agricole (MSA) couvrant le territoire de la Caisse régionale.

Cette cellule réunit, périodiquement, le médecin du travail référent CA, un manager de la Direction des Ressources Humaines, le conseiller en prévention de la Caisse accidents du travail et le Correspondant HECA.

Cette cellule a pour missions de :

• Signaler les difficultés rencontrées par l’ensemble des salariés et plus particulièrement par les personnes en situation de handicap dans le cadre de l’exercice de leur emploi afin de coordonner la prise en compte des mesures nécessaires et adaptées à chacune des situations.

• Participer à l’élaboration et au suivi :

  • Des mesures d’aménagement du poste nécessaires pour favoriser l’emploi des collaborateurs handicapés

  • Des mesures d’accompagnement médico-professionnelles et/ou sociales.

• Proposer des actions à visée préventive (formation, information…) pour les travailleurs handicapés.

Les informations qui pourraient être partagées dans le cadre des travaux à portée collective, tiennent compte des obligations liées au secret professionnel.

CESU Handicap

Ce dispositif s’inscrit dans la volonté partagée de la Caisse régionale et des organisations syndicales signataires d’apporter un soutien supplémentaire et une compensation aux collaborateurs qui se trouvent confrontés à une situation de handicap à la fois dans leur vie professionnelle et dans leur vie privée.

Il a pour objet d’apporter une aide financière, sous la forme d’un chèque emploi service universel, aux salariés qui font appel, dans le cadre de leur vie privée, à des services d’aide à domicile.

Bénéficiaires

Le CESU est ouvert :

1. aux salariés CDI handicapés et assimilés, titularisés et qui bénéficient :

• d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé délivrée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées,

• ou d’une pension d’invalidité,

• ou de la carte d’invalidité,

• ou de l’allocation aux adultes handicapés.

2. aux anciens militaires et assimilés titulaires d’une pension militaire d’invalidité

aux victimes d’accidents du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente

3. aux salariés qui ont fiscalement à leur charge un ou plusieurs enfants et/ou conjoint, marié ou pacsé, handicapés

4. aux salariés qui ont fiscalement à leur charge un ou plusieurs enfants atteint(s) d’une affection de longue durée (ALD)

   2. Modalités d’utilisation du CESU

Le CESU doit être exclusivement utilisé pour rémunérer des prestations de services à la personne agrées par l’Etat. Chaque bénéficiaire peut prétendre à l’attribution du CESU dans la limite du montant fixé par le présent accord, au prorata de son temps de travail et de présence dans l’année.

A la suite des besoins exprimés, les chèques seront attribués une fois par an.

Toutefois et dans les situations telles que décrites ci-après, le versement de l’aide pourra intervenir à une autre période :

• lorsque l’embauche d’un travailleur handicapé intervient en cours d’année, les CESU seront attribués au moment de la titularisation.

• lorsque la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou assimilé pour le salarié ou pour ses ayants droits tels que définis à l’article 1 « bénéficiaires », intervient en cours d’année : les CESU seront attribués au moment de la délivrance de la reconnaissance

  3. Financement par la Caisse régionale

Le montant de l’aide versée par la Caisse régionale s’élève à 1 240 euros maximum par an et par salarié pour 2020 pour les salariés relevant des catégories 1 à 3 de l’article 6.3.1. Il sera procédé chaque année, jusqu’à expiration de l’accord, à une revalorisation de ce montant au niveau de l’inflation constatée au 31 décembre de l’année précédente, avec un minimum de 1%.

Concernant les collaborateurs relevant de la catégorie 4 de l’article 6.3.1, ils bénéficieront de CESU pour un montant de 300€ maximum par an et par enfant, fonction de la date de reconnaissance de l’ALD.

En plus de ce montant, la Caisse régionale prendra en charge les frais de gestion de la société émettrice.

Les CESU seront remis sous forme dématérialisée « E-CESU ».

Recours au Secteur du Travail Protégé et Adapté (S.T.P.A)

Afin de contribuer à l’insertion des personnes handicapées dans la vie professionnelle, la Caisse régionale étudiera les possibilités d’augmenter le volume d’affaires confiées aux entreprises adaptées, en recherchant de nouveaux partenariats. En outre, dans les appels d’offre, le recours au secteur du travail protégé et adapté sera systématique, dans la mesure où la prestation recherchée est possible. La Caisse régionale intègrera le recours au secteur protégé dans la Charte des achats.

Le correspondant handicap viendra en appui des services gestionnaires concernés afin de faciliter les actions visant à développer les flux d’affaires avec le milieu protégé, à savoir :

• Poursuite des relations privilégiées avec les ESAT et EA auxquels sont confiés au sein de la Caisse régionale de manière habituelle les travaux pouvant être sous-traités (activité traiteur, espaces verts, objets publicitaires, travaux d’impression, etc…).

• Développement des contacts avec les autres entreprises du secteur protégé pour diversifier davantage le recours à ce secteur sur des activités et services tels que le traitement des déchets informatiques, la numérisation des documents et le routage et le publipostage.

• Favoriser le recours au secteur protégé à chaque fois que la sous-traitance est possible en lien notamment avec les services logistique et patrimoine, animation et projets mutualistes, animation clients.

• Favoriser le recours aux fournisseurs employant des salariés en situation de handicap et/ou favorisant l’emploi des personnes en situation de handicap.

• Etudes des possibilités de mise à disposition de salariés handicapés travaillant dans des entreprises adaptées.

Communication / sensibilisation

La Caisse régionale participera à toutes les campagnes de sensibilisation proposées par la cellule

nationale HECA avec les supports proposés.

Au niveau local, la Caisse régionale s’engage à communiquer régulièrement sur ce sujet avec les

salariés et les partenaires de l’entreprise :

• Communication régulière des actions dans C@news,

• Diffusion de témoignages de salariés handicapés,

• Intranet dédié au handicap.

Chaque manager accueillant dans son équipe une personne handicapée devra suivre un module de

formation/sensibilisation au handicap.

Les administrateurs de Caisses Locales seront également sensibilisés à l’importance de la prise en

compte du handicap par la Caisse régionale afin d’être des relais de l’action de l’Entreprise auprès de

leurs contacts.

Suivi de l’accord

La Commission Handicap assurera le suivi de l’accord et des actions en faveur des Travailleurs

Handicapés et le présentera chaque année en réunion de la CSSCT ainsi qu’au CSE.

Durée de l’accord

Le présent accord sera applicable pour une durée de 3 ans à compter de la date de sa signature.

Dépôt légal

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un électronique auprès de la DIRECCTE du Bas-Rhin et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 27 octobre 2020

xx

Directeur Général

CFDT représentée par

SNECA-CGC représenté par

SNIACAM représenté par