Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE" chez GLAS TROSCH SECURITE S.A.S. (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GLAS TROSCH SECURITE S.A.S. et le syndicat CFDT le 2023-02-01 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T06823007921
Date de signature : 2023-02-01
Nature : Accord
Raison sociale : GLAS TROSCH SECURITE S.A.S.
Etablissement : 43766955900019 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-02-01
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE GLAS TRÖSCH SECURITE S.A.S.
ENTRE :
D’une part, la Direction de la société GLAS TRÖSCH SECURITE S.A.S., 2 rue du Ballon d’Alsace, Zone Industrielle de la Doller, 68520 BURNHAUPT-LE-HAUT, représentée par monsieur XXX XXX, Directeur des Ressources Humaines France, ayant tous pouvoirs à cet effet ;
ci-après désignée « l’Entreprise »,
ET :
D’autre part, l’organisation syndicale de salariés représentative au sein de la société GLAS TRÖSCH SECURITE S.A.S, représentée par monsieur XXX XXX délégué syndical C.F.D.T.,
ci-après désignée « l’Organisation Syndicale »,
Ci-après désignées « les parties »,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Champ d’application :
Le présent accord s’applique aux mandats en cours des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la société Glas Trösch Sécurité SAS.
Prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la société Glas Trösch Sécurité SAS :
Les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique ont été élus les 12 et 26 février 2019 et leurs mandats expirent au 26 février 2023.
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique jusqu’au mardi 16 mai 2023, date prévisionnelle de clôture des opérations de vote du 1er tour, ou en cas de second tour, jusqu’au mardi 30 mai 2023, date prévisionnelle de clôture des opérations de vote du second tour.
En tout état de cause, les mandats prorogés par le présent accord prendront fin à la date de proclamation des résultats des élections 2023 du Comité Social et Economique.
Entrée en vigueur et durée de l’accord :
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature. Il s’appliquera pour une durée déterminée et cessera de produire effet, de plein droit et sans formalité, à la date de proclamation des résultats des élections 2023 du Comité Social et Economique.
Relecture et approbation
Le présent accord a été soumis à relecture le 1er février 2023 et soumis pour approbation et signature au Délégué Syndical le même jour.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par l’Entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Mulhouse.
Un exemplaire original du présent accord sera remis à l’organisation syndicale.
Fait à Burnhaupt-le-Haut, le 1er février 2023
En 3 exemplaires originaux de 2 pages chacun
Pour la C.F.D.T. Pour l’employeur
XXX XXX XXX XXX
DRH
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