Accord d’entreprise relatif à la prorogation et la diminution

des mandats des représentants du personnel

L’accord collectif détermine les modalités de prorogation des mandats des délégués du personnel et de diminution des mandats des membres de la délégation unique du personnel dans un objectif de répondre à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 concernant la création d’une nouvelle instance, Comité Social et Economique, par la fusion des instances représentatives du personnel.

La société CYPATH, SELAS au capital de 820 880€,

Dont le siège social est situé 201 Route de Genas à Villeurbanne (69100),

Code NAF 8622C,

Enregistré au RCS de Lyon sous le n° 437 754 427,

Représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « la société »

D’UNE PART,

ET

Le syndicat UNSA, syndicat représentatif ayant recueilli plus de 50% des voix lors de l’élection des membres titulaires de la DUP du 26 avril 2016,

Représenté par XXXXXXX, unique déléguée syndicale désignée au jour des présentes au sein de la société CYPATH,

Ci-après dénommé « le syndicat »,

D’AUTRE PART,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la diminution des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et la prorogation des mandats des délégués du personnel issus d’une précédente fusion.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.

Article 1 – Date de fin des mandats des représentants du personnel

La délégation Unique du Personnel

La date initiale de fin des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel était prévue le 26/04/2020.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de diminuer ces mandats pour une période inférieure à un an. L’exercice des mandats cessera à la date d’élection des nouveaux membres du CSE et au plus tard le 31/12/2019.

Ainsi, les mandats de la Délégation Unique du Personnel sont diminués jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats diminués ne pourront plus produire leurs effets.

Les délégués du personnel

La date initiale de fin des mandats des délégués du personnel était prévue le 06/01/2019.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats pour une période inférieure à un an. L’exercice des mandats cessera à la date d’élection des nouveaux membres du CSE et au plus tard le 31/12/2019.

Ainsi, les mandats des délégués du personnel sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée

Le présent accord prend effet à compter de sa signature. Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31/12/2019.

Article 3 – Révision de l’accord

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou règlementaires s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 4 – Formalités et dépôts de publicité

Le présent accord sera notifié, le cas échéant, aux syndicats représentatifs dans le champ du présent accord et déposé selon les modalités ci-après :

• Dépôt à la diligence de la Direction, sur support électronique, à la DIRECCTTE Auvergne-Rhône-Alpes – Unité Territoriale du Rhône. Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Lyon ;

• Dépôt par la Direction, qui en informera les autres signataires de l’accord, conformément à l’article D. 2232-1-2 du Code du travail, auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation des accords collectifs des cabinets médicaux, après suppression des noms et prénoms des négociateurs signataires ;

• Affichage dans l’entreprise, insertion dans l’intranet de l’entreprise et remise par la direction aux institutions représentatives du personnel.

Fait à Villeurbanne, le 17 décembre 2018

En 3 exemplaires dont un pour chacune des parties et un pour les formalités de dépôt

Pour la société CYPATH Pour l’UNSA

Président Déléguée Syndicale