Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE POUR FRAIS PROFESSIONNELS AU SEIN DE LA SOCIETE TMF TRANSPORTS" chez T.M.F. TRANSPORTS

ACCORD SUR LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE POUR FRAIS PROFESSIONNELS

AU SEIN DE LA SOCIETE

TMF TRANSPORTS

Entre :

La société TMF TRANSPORTS immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Siret 437 813 835 00125, dont le siège social est situé 8 rue Paul Langevin 34500 BEZIERS, représentée par M agissant en qualité de (suppression qualité) d’une part,

Et le représentant de l’organisation syndicale ci-dessous mentionnée et dûment mandatée d’autre part :

CFDT représentée par M, délégué syndical de la société TMF TRANSPORTS

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La société TMF TRANSPORTS, entreprise de Transport Routier de Marchandises, emploie des conducteurs routiers qui sont amenés, dans le cadre de leur activité professionnelle, à supporter des frais.

Elle entre donc dans le champ d’application des professions prévues à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts qui peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels sur le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Pour rappel, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels a été mise en place au sein de la société le 22/12/2006 avec l’accord des membres du CE ; accord qui a été renouvelé le 28/05/2019 avec les membres du CSE.

Cette pratique, même si elle diminue l’assiette de calcul des droits sociaux, permet d’augmenter le salaire net mensuel des salariés en bénéficiant.

Dans ce contexte, afin d’accroitre le pouvoir d’achat de l’ensemble des conducteurs routiers de l’entreprise, et de sécuriser une pratique déjà mise en place au sein de la société, les parties, après discussion, ont convenu de signer le présent accord.

1 – Champs d’application de l’accord – Bénéficiaires

Il est convenu qu’à compter du 01/01/2024, le dispositif de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels sera appliqué à l’ensemble du personnel roulant de l’entreprise TMF TRANSPORTS, aussi bien conducteurs courte distance que grands routiers, et cela, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, temps plein, temps partiel), y compris les salariés personnels roulants embauchés après la date d’application du présent accord.

2- Caractère obligatoire de l’accord et date d’effet :

Tous les membres du personnel entrant dans le champ d’application de l’article 1 ci-dessus seront obligatoirement bénéficiaires du régime d’application de la DFS à compter du 01/01/2024, et ne pourront sous aucune raison s’y soustraire.

Il est également précisé que les dispositions du BOSS prévoient la possibilité, par accord d’entreprise, d’autoriser l’employeur à appliquer la DFS sans avoir à établir d’avenant au contrat de travail.

Toutefois, les salariés faisant une demande de CFA et remplissant les critères pour en bénéficier ne se verront pas appliquer la DFS sur les 12 derniers mois précédent leur départ en CFA, sous réserve d’en formuler la demande.

3 - Application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS)

La DFS consiste à calculer l’ensemble des cotisations sociales sur une assiette abattue de 20%.

Cet abattement s’opère sur la rémunération brute du salarié.

L’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ne peut avoir pour conséquence de ramener l’assiette de calcul des cotisations en deçà du SMIC.

Le montant de l’abattement est plafonné par salarié et par année civile à 7600 euros.

Le dispositif de la DFS entraîne les effets suivants :

• Salaire net plus élevé

• Cotisations sociales salariales et patronales moins élevées, cette baisse des cotisations entrainant une baisse relative des droits afférents en termes de retraite et d’indemnisation chômage.

A noter que la mise en place de la DFS n’impacte pas :

• La mutuelle

• La prévoyance

• Le maintien du complément employeur en cas d’arrêt de travail

4 – Modalités de réduction progressive du taux d’abattement de déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

Pour le transport routier de marchandises, à compter du 1^er janvier 2024, le taux de déduction forfaitaire spécifique sera réduit de 1 point chaque année pendant 4 ans, puis de 2 points chaque année à compter du 1^er janvier 2028 pendant 8 ans, jusqu’à sa suppression à partir du 1^er janvier 2035.

L’article 2310 du BOSS prévoit que pour accompagner la suppression progressive de la DFS, son bénéfice est admis depuis le 01/01/2023 dans le secteur du transport routier de marchandises, même en l’absence de frais professionnel réellement supporté par le salarié.

Il est également toléré, toujours dans le secteur du transport routier de marchandises, et conformément à l’article 2320 du BOSS, que depuis le 01/01/2023, l’ensemble des remboursements de frais professionnels peut faire l’objet d’un cumul avec la déduction forfaitaire spécifique. Il est donc admis que les frais professionnels ne soient pas intégrés dans l’assiette des cotisations sociales avant l’application de la DFS.

5 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 01/01/2024.

Il pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions de droit commun.

Toutefois, l’accord révisé ou la dénonciation ne pourra prendre effet qu’à compter du 1^er janvier de l’année suivante.

6 - Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS Occitanie et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Béziers.

Fait à Béziers, le 26/09/2023

Pour la société

M

(Suppression qualité)

Pour la CFDT :

Monsieur

(suppression qualité)