Accord d'entreprise "EQUIPE DE SUPPLEANCE (VSD)" chez SNLPA - AERTEC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LES EQUIPES DE SUPPLEANCE

Entre :

La société AERTEC, dont le siège social est sis 3 rue du Grand Puits - 95380 VILLERON,

Représentée par son Président, agissant es qualité,

D'une part,

Et :

Le syndicat CFDT

Le syndicat CFE-CGC,

D'autre part.

Etant exposé au préalable :

• Afin de pouvoir répondre aux attentes de certains nos clients, il est essentiel que l’entreprise puisse avoir recours à des équipes de suppléance en fin de semaine pour pouvoir honorer les engagements contractés vis-à-vis de ses clients et préserver ainsi leur clientèle.

Le présent accord a pour objet d’encadrer le recours aux équipes de suppléance, conformément aux dispositions des articles L.3132-16 à L.3132-19 du Code du D'autre part,

Après avis du CHSCT en date du 15/01/2019.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Recours aux équipes de suppléance

La Direction peut décider de mettre en place une ou plusieurs équipes de suppléance pendant les journées de repos hebdomadaires soit samedi et dimanche en en équipe fin de semaine soit, vendredi, samedi et dimanche.

Cette décision est prise après information du Comité d’entreprise.

La consultation du Comité d'Entreprise est précédée de la remise d’une note d’information précisant notamment les points suivants :

• Motifs du recours aux équipes de suppléance,

• Nombre d’équipes et nombre de salariés,

• Durée du recours aux équipes de suppléance.

Article 2 : Salariés concernés

Dès lors que le contrat de travail du salarié ne prévoit pas la possibilité d’une organisation de travail en équipe de fin de semaine, la Direction de l’entreprise ne peut pas imposer au salarié de travailler en équipe de suppléance.

Tout salarié dont le contrat de travail ne prévoit pas la possibilité de travailler en équipe de suppléance peut demander à signer un avenant à son contrat de travail lui permettant d’accéder aux équipes de suppléance en cas de décision de la Direction de recourir à cette organisation de travail.

L’avenant peut être signé pour une durée indéterminée ou pour une durée limitée, au choix du salarié,

Lorsque l’avenant est signé pour une durée indéterminée, le salarié, qui compte au moins deux années d’exercice d’équipe de suppléance, peut demander à bénéficier d’une priorité de reclassement sur un poste identique ou similaire en cas d’embauche sur un poste en semaine de travail normal.

Article 3 : Organisation et durée du travail

L'organisation et la durée du travail seront fonction du nombre d'équipes mises en place :

- Horaire VSD : Vendredi, Samedi et Dimanche 

- Horaire SD : Samedi et Dimanche 

Article 4 : Rémunération

La rémunération des salariés en équipe de suppléance est calculée à partir des éléments de salaire suivants :

- Salaire de base : 24h de temps de travail effectif payées 36h au taux horaire normal et le cas échéant, majoration heures de nuit conformément aux dispositions en vigeur

Article 5 : Formation professionnelle

Lorsque la Direction recourt aux équipes de suppléance pendant plus de 6 mois au cours d’une année considérée, elle prend ses dispositions pour que les salariés qui travaillent en équipe de suppléance puissent bénéficier de la formation professionnelle en organisant pour eux des stages de formations sur les journées des mardi, mercredi et jeudi.

Les heures de formation correspondantes sont payées avec un taux de majoration de dix pour cent.

Article 6 : Calendrier d’entrée et sortie des en Equipe de suppléance

• Entrée en équipe de suppléance :

Le dernier jour de travail en horaire normal sera le mercredi précédant la mise en équipe de suppléance, ceci sans incidence sur la rémunération du salarié.

• Sortie d’une équipe de suppléance :

Les salariés qui travaillaient en équipe de suppléance reprendront une activité en horaire normal à partir du mercredi suivant immédiatement la fin de l’équipe de suppléance, ceci également sans incidence sur la rémunération.

Article 7 : Congés payés

En cas de recours aux équipes de suppléance sur une période inférieure ou égale à 3 mois, il n’y aura aucune incidence sur le décompte des congés, étant convenu que les salariés concernés ne prendront pas de congés pendant la période considérée.

En cas de recours aux équipes de suppléance sur une période supérieure à 3 mois, la règle de décompte des congés suivante sera appliquée : un weekend pris en congés équivaudra à 5 jours ouvrés de congés payés.

Article 8 : Jour férié le weekend

Seul le 1^er mai sera obligatoirement chômé.

Un jour férié travaillé en équipe de suppléance sera rémunéré selon les modalités suivantes : 12 heures travaillées effectivement seront rémunérées 24 heures (au lieu de 18h), une majoration de 100% se substituant à la majoration de 50%, le cas échéant, la majoration pour heures de nuit étant décomptée comme d'habitude.

Article 9 : Indemnisation maladie

En cas d’arrêt maladie, l’indemnisation est calculée sur la base de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé.

Ex : Un weekend Samedi/Dimanche d’absence maladie correspond à un droit à indemnisation de 7 jours calendaires.

Article 10 : Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1^er février 2019.

Article 11 : Publicité

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-7 du Code du travail, la société AERTEC procédera au dépôt du présent accord à la DIRECCTE, par le biais de la plateforme « téléaccords» :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/#action=saisir

Un exemplaire sera également déposé :

- au Conseil de Prud’hommes de Pontoise,

- sur la base de données nationale en version anonymisée.

Cet accord sera consultable au bureau des Ressources Humaines et sur DataGroupe.

Fait en 5 exemplaires originaux,

A, VILLERON, le15/01/2019

Syndicat CFDT

Syndicat CFE-CGC

La Direction AERTEC