Accord d'entreprise "NAO COMPLEMENTAIRE" chez SNLPA - AERTEC (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

REUNION COPMLEMENTAIRE A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Participants : Président

Délégué Syndical C.F.E - C.G.C.

Délégué Syndical C.F.D.T.

PREMABULE

Il est précisé que cette réunion a été décidée à l’issue de la NAO de juin.

A cette période, compte tenu de la situation économique de la société, la Direction n’a pu répondre favorablement à certaines revendications de la délégation syndicale.

Elle s’est donc engagée à organiser une réunion complémentaire sur le mois d’octobre pour négocier sur certains points.

1- PRESENTATION DES differentes sujets de négociations

1. EVOLUTION DES SALAIRES

La Direction fait un point sur la situation économique de la société.

AERTEC fait toujours face à un problème de trésorerie ce qui pose problème pour payer les fournisseurs.

L’impact du coût du licenciement économique du mois de juin 2018 n’est pas encore absorbé. Le résultat de cette restructuration ne sera visible qu’en 2019.

Une réorganisation des activités Textiles est en cours et cette dernière représente un coût supplémentaire qui viendra alourdir les difficultés actuelles.

La Direction reconnait toutefois qu’il serait difficile de ne pas appliquer de revalorisation salariale, car certains secteurs qui présentent des bons résultats méritent qu’une action soit mise en place.

La Direction propose donc l’application :

• AGS : 0.50%

• AIS : 0.80%

La Direction rappelle qu’une telle augmentation est un gros effort compte tenu de la situation.

Rappel de conclusion la NAO du 27/06/2018 :

Compte tenu de l’absence du Délégué Syndical CFDT (Syndicat majoritaire) aux deux réunions et en l’absence de mandat donnant pouvoir aux mandants de négocier en son nom pour signer un accord, aucun accord ne peut être conclu, la CFE-CGC représentant moins de 30% des suffrages exprimés lors des dernières élections du CE.

Dans ces conditions, la direction a décidé d’appliquer unilatéralement les points suivants :

• Fixation d’une date pour engager un dialogue de négociation portant sur une partie des thèmes de cette NAO : le 02/10/2018.

Et dès le 01/07/2018,

• Passage de la valeur faciale du titre restaurant à 9 €

• Augmentation de l’indemnité de nettoyage des vêtements de travail à 17 €

• Augmentation des frais de missions pour grands déplacements :

• Agglomérations parisiennes : 92 € (incluant 2 repas + hébergement)

• Province : 86 € (incluant 2 repas + hébergement)

• Prime pour démarche de reconnaissance d’handicap : 650 € »

Les Délégués syndicaux reconnaissent l’effort, toutefois, ils demandent à revoir les pourcentages d’augmentation.

Ils proposent de supprimer l’AIS et d’accorder une AGS de 1.50%.

La Direction, n’est pas favorable à une telle demande.

2. ACCORDS D’ENTREPRISE

1. Mise en place d’une Equipe de suppléance :

Pour la continuité de service, certains de nos clients exigent de leurs sous-traitants des équipes de fin de semaine qui viennent relayer les équipes de semaines.

A l’heure actuelle, il n’existe pas d’accord d’entreprise au sein d’AERTEC portant sur ses modalités étant donné que nous n’avons pas encore de prestations réalisées en fin de semaine de manière régulière.

Pour répondre favorablement à nos clients et dans un souci d’accroissement de nos activités et pour renforcer nos équipes existantes, il est proposé de mettre en place un accord d’entreprise portant sur les modalités de mise en place d’une équipe de suppléance. Un projet est soumis aux Délégués Syndicaux.

Les délégations se sont accordées sur la nécessité de mettre en place un tel accord compte tenu de notre activité, notamment sur l’établissement du 31 avec la proximité du gros donneur d’ordre AIRBUS.

2. Mise en Plan d’action Egalité Hommes-Femmes

Pour répondre aux obligations légales en matière d’égalité professionnelle, la Direction et les Délégation Syndicales se sont accordés pour organiser une autre réunion pour discuter des actions à mettre en place pour réduire les inégalités.

Il est rappelé qu’un plan d’action portant sur l’égalité hommes-femmes avait été mis en place en 2011.

3. Mise en place d’une charte portant sur le télé-travail 

Même si l’activité AERTEC ne s’y prête pas du tout à la mise en place d’un accord de travail sur le télétravail, il serait quand même judicieux de mettre en place une charte qui fixera les modalités de la mise en place du télétravail occasionnel pour les rares cas qui se présenteraient et qui nécessiteraient la mise en place d’un télé-travail.

3- CONCLUSION DE LA NAO

• Evolutions des salaires :

Après débat, la Direction et les Délégués syndicaux se sont accordés sur les points suivants :

• AIS : 0.7%

• AGS : 0.6 %

L’application de l’AGS se fera avec une rétroactivité au 01/07/2018, dès les paies d’octobre.

Les critères d’éligibilité à l’AIS sont définis ainsi :

• Maladie : Pas d’absence supérieure à 15 jours sur 3 années glissantes

• Absence injustifiée : pas d’absence injustifiée supérieure à 2 jours (les retards cumulés sont inclus), sur l’année de référence

• Absence de sanction sur l’année de référence

• Avoir un an d’ancienneté

• Accords d’Entreprise :

• Mise en place d’une Equipe de suppléance :

Les Délégués Syndicaux et la Direction ont finalisé les modalités de la mise en place de l’Equipe de suppléance et sont arrivés à un accord.

L’accord sera soumis à l’avis du CHSCT avant publication et application.

• Mise en Plan d’action Egalité Hommes-Femmes :

Les Délégations se sont accordées pour organiser une réunion supplémentaire le plutôt possible pour discuter des actions à mettre en place et de conclure un accord sur l’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes.

• Mise en place d’une charte portant sur le télé-travail 

Les Délégations se sont accordées pour organiser une réunion supplémentaire pour discuter des modalités du télétravail occasionnel et mettre en place une charte sur le télétravail.

Ce procès-verbal sera déposé à l’initiative de la Direction conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code de travail, soit :

• Auprès de la DIRECCTE

• Par télé-dépôt sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/teleprocedures/#action=saisir

Fait à VILLERON

Le 02/10/2018

En 5 exemplaires dont :

- 1 pour chacune des parties

- 1 pour l’affichage

- 1 pour la DIRECCTE

Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C.

Pour AERTEC – Président (*)

Pour le syndicat C.F.D.T.

(*) Paraphé sur chaque page et signé sur dernière page