Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE EMBALLEGO" chez EMBALLEGO (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE :

La Société EMBALLEGO

Dont le siège social est situé 110 RUE DE LA REPUBLIQUE –

42500 LE CHAMBON-FEUGEROLLES,

Représentée par Monsieur

Agissant en qualité de Gérant

D'UNE PART,

ET :

M____________, agissant en tant que membre du CSE titulaire, non mandaté,

M____________, agissant en tant que membre du CSE titulaire, non mandaté,

Représentants à eux tous la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

La Société EMBALLEGO souhaite favoriser l’aménagement du temps de travail de ses collaborateurs en apportant une certaine souplesse, compte tenu de la particularité et de la nature des activités déployées par la Société EMBALLEGO et des contraintes nombreuses imposées par les clients.

Cet accord doit permettre de gérer au mieux les différentes situations et/ou organisations de travail qui peuvent se présenter en matière de durée et d’aménagement du temps de travail, sachant que tous les collaborateurs n’ont pas les mêmes attentes, ni les mêmes contraintes s’agissant de la gestion de leur temps de travail.

Cet accord a donc pour objectif notamment de faciliter le recours aux heures supplémentaires pour la Société EMBALLEGO, afin de mieux répondre aux exigences du marché et de ses clients, mais aussi gagner en réactivité face aux demandes urgentes et pouvoir ainsi bénéficier pleinement des compétences des salariés.

La revalorisation du contingent permettra également de permettre d’augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs en leur permettant d’accomplir plus d’heures supplémentaires.

Le recours aux heures supplémentaires s’opérera principalement sur la base du volontariat à la demande de l’employeur et reparties équitablement entre les salariés, en fonction des compétences et aptitudes de chacun.

Le présent accord a également pour objet de laisser la possibilité de mettre en place le forfait annuel en jours de travail pour certains salariés.

La rédaction du présent accord, a été réalisée en recherchant l’équilibre entre d’une part les attentes des salariés, d’autre part les possibilités et les besoins de la Société EMBALLEGO.

Les parties reconnaissent que le présent accord est respectueux des intérêts de chacune des parties.

Les parties signataires conviennent de se revoir de manière régulière, afin de pouvoir échanger, faire un point et assurer un suivi du déploiement et de l’application de cet accord au sein de la Société EMBALLEGO.

CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article I.1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de tous les établissements de la Société EMBALLEGO travaillant à temps complet, et ce quel que soit le statut, à l’exclusion toutefois des salariés qui pourraient avoir la qualité de cadre dirigeant.

Article I.2 – Durée – entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur après sa signature, lorsqu’auront été effectuées les formalités de dépôt, et au plus tard le ______________ 2020, à la condition qu’il soit signé par les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

TITRE II – DUREE DU TRAVAIL

Article II .1 - Heures supplémentaires

Les parties signataires conviennent expressément que les taux de majoration des heures supplémentaires restent fixés selon les dispositions légales.

Article II .2 - Contingent annuel d’heures supplémentaires – Repos compensateur de remplacement

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 400 heures par année civile et par salarié, à compter de la signature du présent accord.

La Société EMBALLEGO privilégiera la base du volontariat pour le recours aux heures supplémentaires. Elle pourra, pour autant, librement demander aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel d’heures tel que fixé ci-dessus.

Les parties signataires conviennent que les salariés aient un libre choix, mais sous réserve de l’accord de la Direction, entre, le paiement des heures supplémentaires et des majorations afférentes ou le remplacement de la rémunération et/ou du paiement des majorations des heures supplémentaires, par un repos compensateur de remplacement.

Le droit au repos compensateur de remplacement sera ouvert aux salariés dès lors que la durée de ce repos atteindra sept heures.

Le repos devra être pris par journée entière ou par demi-journée. Dans ce cas, la durée du repos pris sera équivalente au nombre d’heures que le salarié aurait dû faire s’il avait travaillé normalement cette journée ou cette demi-journée-là. Cette période sera assimilée à du temps de travail effectif et payée comme tel.

Les parties conviennent que dès l’ouverture du droit à repos, le salarié devra prendre effectivement ce repos dans un délai maximum de 12 mois.

Tout salarié qui souhaitera demander un repos, devra le faire au moins 15 jours avant la prise de ce repos, la demande devant préciser la date et la durée de ce repos.

Dans les 7 jours suivant la réception de la demande d’un salarié, la direction informera le cas échéant l’intéressé de sa décision de report de ce repos.

En cas de report, la direction proposera une autre date se situant au maximum dans un délai de trois mois à compter de la date initiale souhaitée du repos. Le silence, passé le délai de 7 jours visé ci-dessus, vaudra acceptation de la prise du repos dans les conditions telles que demandées par le salarié.

En cas de demandes simultanées de prise de repos par les salariés, les demandes seront départagées selon l’ordre de priorité suivant :

• Les demandes déjà différées ;

• La situation de famille, notamment la situation de parents d’enfants en bas âge ou accompagnant d’ascendant en fin de vie,

• L’ancienneté dans l’entreprise.

Chaque salarié sera régulièrement informé sur ses droits à repos compensateur de remplacement au moyen d’un bulletin annexé à la fiche de paie.

Si un salarié quitte la Société EMBALLEGO avant qu’il ait pu utiliser la totalité de ses droits à repos, il percevra une indemnité correspondant au montant de ses droits acquis non pris.

Au-delà du contingent annuel tel que fixé ci-dessus, il pourra être demandé aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires dans les conditions légales.

TITRE III : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PAR CONVENTION DE FORFAIT EN JOURS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent titre de l’accord permet de fixer les modalités d’application de la convention de forfait jours au sein de l’entreprise.

Article III. 1 : Champ d’Application du forfait :

Le dispositif de convention de forfait annuel en jours de travail sur l’année pourra ainsi être conclu avec le personnel suivant :

• Les salariés cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés.

Article III. 2 : Définition du forfait :

Les salariés définis à l’article III.1 pourront bénéficier d’une convention individuelle de forfait en jours. Une telle convention devra faire l’objet d’un accord écrit avec chaque salarié concerné.

Le nombre de jours travaillés est décompté sur l’année civile, à savoir la période du 1^er janvier au 31 décembre.

Le contrat de travail détermine le nombre de jours sur la base duquel le forfait est défini. Une fois déduits du nombre total des jours de l’année les jours de repos hebdomadaire, les jours de congés légaux auxquels le salarié peut prétendre et les jours de réduction d’horaire, le nombre de jours travaillés sur la base duquel le forfait est défini ne peut excéder, pour une année complète de travail, 218 jours, journée de solidarité incluse.

Pour les salariés ne bénéficiant pas d’un congé annuel complet, ou bien ne prenant pas sur une année l’intégralité de leurs droits, le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux auxquels le salarié ne peut prétendre.

Ce nombre de jours travaillés sera calculé prorata temporis en cas d’entrée ou de départ en cours d’année ou dans l’hypothèse où la convention de forfait serait signée en cours d’année.

Article III. 3 : Modalités Pratiques d’Application du forfait :

Le temps de travail peut être réparti sur certains ou sur tous les jours ouvrables de la semaine, en journées ou demi-journées de travail.

Le contrat de travail pourra prévoir des périodes de présence nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.

Le salarié doit bénéficier d'un temps de repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives, et d'un temps de repos hebdomadaire minimum de 24 heures, auquel s'ajoute le repos quotidien de 11 heures, soit 35 heures consécutives.

Par principe, le jour de repos hebdomadaire est fixé le dimanche, sauf dérogation particulière, période de salon ou situation particulière justifiant que ce jour puisse être régulièrement ou occasionnellement travaillé.

1. Dans le cadre du forfait annuel de 218 jours de travail, le salarié bénéficie d’un certain nombre de jour de repos qui peut varier chaque année en fonction notamment du calendrier. Ce nombre de jours de repos sera déterminé et précisé au salarié avant le début de chaque nouvelle période de référence.

La Société EMBALLEGO rappelle que l’attribution de jours de repos annuels aux salariés sous convention de forfait en jours de travail sur l’année a uniquement pour but d’éviter en pratique un dépassement du plafond légal de 218 jours de travail sur l’année. Par conséquent, les salariés sous convention de forfait « réduit » en jours de travail sur l’année, ne peuvent pas prétendre à un droit à jours de repos annuels (voir b) ci-dessous).

Ce nombre de jour de repos pourra être déterminé chaque année selon la formule figurant en Annexe I du présent accord.

Les parties conviennent que les salariés soumis à un forfait jours pourront choisir la date de prise de ces journées ou demi-journée de repos.

Toutefois, dans un souci de bonne organisation et de continuité du service de la société, les salariés devront en informer préalablement la Direction de la Société EMBALLEGO, dans un délai raisonnable avant la prise de leur repos.

La Société EMBALLEGO rappelle que le principe est la liberté de prise du repos par le salarié, mais par exception, notamment afin d’éviter une désorganisation du service et/ou d’assurer la bonne continuité du service, la demande de repos pourra faire l’objet d’un report par la direction ou le supérieur hiérarchique. Tel pourra être le cas, notamment, en cas de nécessité de service, ou de prises simultanées de repos par plusieurs salariés.

2. Dans le cadre d’un forfait annuel « réduit », c’est-à-dire un forfait annuel de moins de 218 jours de travail, les salariés ne peuvent pas bénéficier de jours de repos sur l’année, ni de jours de repos supplémentaires.

Le contrat de travail détermine précisément le nombre de jours de travail sur la base duquel le forfait « réduit » est défini.

En marge du contrat de travail, la société EMBALLEGO fixera et transmettra, à titre d’information, au salarié concerné, au début de chaque période annuelle du forfait, une programmation indicative des jours de travail issus de la convention de forfait « réduit ».

Par exemple, pour un salarié qui en accord avec la société EMBALLEGO, travaillerait selon un forfait annuel « réduit » de 109 jours de travail par an, la programmation indicative devra faire apparaitre au début de chaque période annuelle, le positionnement des 109 jours de travail du salarié sur l’année. Une fois les jours travaillés positionnés, pour le restant des jours de l’année, le salarié ne travaillera pas, et il devra en tout état de cause, prendre l’intégralité des droits à congés payés qu’il aura acquis, comme tout autre salarié.

Malgré l’établissement de cette programmation indicative, le positionnement des jours travaillés pourra faire l’objet d’une modification, par l’une ou l’autre des parties. Une telle modification pourra intervenir sous réserve que chaque partie respecte un délai de prévenance de 7 jours, ce délai pouvant être réduit, par la société EMBALLEGO en deçà, en cas d’urgence.

Dans un tel cas, il sera procédé à la modification de la programmation indicative du salarié concerné.

Chaque salarié ayant conclu une convention de forfait défini en jours bénéficiera, chaque année, d'un entretien avec son supérieur hiérarchique ou la direction, au cours duquel seront évoquées, la charge de travail de l'intéressé, l'organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que la rémunération du salarié.

Outre cet entretien annuel, chaque salarié soumis à un forfait en jours, pourra librement communiquer à tout moment au cours de l’année, avec la direction et/ou son supérieur hiérarchique, et selon le moyen de sa convenance, sur sa charge de travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sa rémunération, ainsi que sur l'organisation du travail dans la société.

Article III. 4 : Renonciation aux jours de repos :

Sous réserve d’un accord de la Direction de la société EMBALLEGO, tout salarié en forfait jour pourra renoncer à tout ou partie des jours de repos dont il bénéficie.

Cette renonciation devra faire l'objet d'un avenant écrit au contrat de travail du salarié précisant le nombre annuel de jours de travail supplémentaires qu'entraîne cette renonciation, ainsi que la ou les périodes annuelles sur lesquelles elle porte. Dans ce cadre, le nombre maximal de journées travaillées dans l’année ne pourra pas dépasser 235 jours.

Le salarié ayant renoncé à une partie de ses jours de repos au titre de la réduction d'horaire, dans le cadre de l'avenant à son contrat de travail perçoit, au plus tard à la fin de la période annuelle de décompte, un complément de salaire pour chaque jour de repos auquel il a renoncé.

Ce complément est égal, pour chaque jour de travail en plus effectué, à la valeur d'un jour du salaire réel forfaitaire convenu, calculé comme ci-dessus, majoré de 10 %.

Le calcul de cette majoration journalière sera effectué selon la formule de calcul figurant en Annexe II du présent accord.

Article III.5 : Rémunération

La rémunération des salariés tient compte des responsabilités qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions.

La rémunération forfaitaire mensuelle est indépendante du nombre d’heures de travail effectif accomplies durant la période de paie considérée, sous déduction de toute période non travaillée et non rémunérée.

La valeur d'un jour du salaire réel forfaitaire convenu est calculée de la manière suivante :

SALAIRE MENSUEL BRUT REEL / 22

et la valeur d'une demi-journée en le divisant par 44. Cette règle sera appliquée pour la déduction des absences.

Pendant les périodes où le salarié est tenu de fournir la prestation de travail correspondant à la mission qui lui a été confiée, aucune suspension du contrat de travail inférieure à une demi-journée ne pourra entraîner une retenue sur salaire.

Le bulletin de paie fera apparaître que la rémunération est calculée selon un nombre annuel de jours de travail en précisant ce nombre.

Article III. 6 : Contrôle et Suivi de la Durée du Travail

Le forfait en jours s'accompagne d'une évaluation, d’un contrôle et d’un suivi régulier du nombre de jours travaillés selon les modalités suivantes :

La durée du travail des salariés en forfait jours sera pour chaque année, décomptée par récapitulation et décompte du nombre de journées ou demi-journées travaillées sur chaque semaine de chaque mois.

Afin de décompter le nombre de journées ou de demi-journées travaillées, ainsi que celui des journées ou demi-journées de repos prises, chaque salarié établira un document de contrôle qui lui sera fourni par la société EMBALLEGO, faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail auxquels le salarié n’a pas renoncé dans le cadre d’un avenant à son contrat de travail comme indiqué à l’article III.4 ci-dessus.

Ce document devra être transmis chaque semaine ou au minimum chaque mois à la direction et il sera visé chaque mois par la Direction pour validation.

Le supérieur hiérarchique du salarié ayant conclu une convention de forfait défini en jours assure le suivi régulier de l'organisation du travail de l'intéressé, de l’amplitude et de sa charge de travail.

Dans le cadre du dispositif du forfait annuel en jours, la société EMBALLEGO réaffirme que l’amplitude et la charge de travail doivent rester raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail des intéressés.

La durée du travail des salariés en forfait jours sera décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées chaque mois.

Dans le cadre du dispositif du forfait annuel en jours de travail, la direction ou le supérieur hiérarchique devra s’assurer enfin par le biais du suivi régulier du document de contrôle, et des échanges périodiques et réguliers avec chaque salarié, que la charge de travail est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps du travail du salarié et le respect de ses temps de repos quotidiens et hebdomadaires

Article III. 7: Embauche / départ en cours d’année – incidences des absences

Lors de chaque embauche de salarié soumis à un forfait jours, et lors de chaque sortie d’un salarié des effectifs en cours de période de référence, il sera procédé à un calcul, au prorata, du nombre de jours de travail et du nombre de jours de repos.

Pour cela, il sera fait application de l’Annexe III du présent accord.

Le salarié concerné, soumis à un forfait annuel en jours de travail, sera informé du nombre de jours de travail qu’il doit effectuer sur le reste de la période de référence, ou du nombre de jour de travail qu’il a effectué, et des jours de repos auxquels il a droit.

Les dispositions du présent article viennent en complément de celles prévues à l’Article III. 2 ci-dessus.

S’agissant des absences, les absences rémunérées comme par exemple la maladie, la maternité, les congés pour événements familiaux seront à déduire du plafond annuel des jours travaillés de la convention de forfait.

Pour cela, il sera fait application de l’Annexe IV du présent accord.

A l’inverse, les absences entrant dans le cadre des dispositions du code du travail, qui prévoit la récupération des heures perdues pour les motifs qui y sont listés (notamment : intempéries, force majeure, inventaire...), doivent être ajoutées au plafond annuel des jours travaillés de la convention de forfait, dans la mesure où le code du travail autorise leur récupération.

TITRE IV : DROIT A LA DECONNEXION

Dans le cadre de leurs fonctions au sein de la société EMBALLEGO, certains salariés peuvent être amenés à utiliser, pour et dans le cadre de leur activité professionnelle, un ou des dispositifs issus des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC), comme par exemples les smartphones, les ordinateurs portables ou non, les tablettes numériques, etc.

Cela peut notamment concerner les salariés soumis à un dispositif de forfait annuel en jours de travail, et/ou pouvant être amené à travailler, dans des conditions définies par la société EMBALLEGO en situation de télétravail. Mais cela peut aussi d’une manière plus générale concerner tout autre salarié non soumis à un forfait annuel en jours de travail, ou à une situation de télétravail.

Le présent accord a pour vocation de rappeler le droit à la déconnexion dont chacun dispose, hors temps de travail (repos, soirs, week-ends, jours fériés, congés payés, période de suspension du contrat de travail, etc.) et les modalités d’exercice de ce droit.

La société EMBALLEGO entend réaffirmer ici, la frontière qui existe entre la vie privée et familiale et la vie professionnelle, de sorte que les NTIC que les salariés utilisent dans la sphère professionnelle ne viennent pas interférer dans leurs droits au repos et au congé.

Afin de respecter et de faire respecter ce droit individuel à la déconnexion, la société EMBALLEGO a décidé de mettre en place certaines règles de bonnes pratiques, relatives à l’usage des NTIC à distance.

Pour cela, la société EMBALLEGO :

• Pose le principe d’un droit individuel à ne pas répondre aux mails professionnels ou aux communications téléphoniques qui pourraient être réceptionnés hors temps de travail.

• Recommande d’éviter, sauf cas d’urgence, l’envoi de mails, messages ou de communications téléphoniques professionnelles hors temps de travail.

Pour assurer et garantir l’effectivité de ce droit à la déconnexion, la Société EMBALLEGO, va mettre en place la possibilité de suivre, sur demande et après autorisation de la Direction, des actions de formation et de sensibilisation à l’usage raisonné des outils numériques.

La Société EMBALLEGO demande donc à tous les salariés concernés, de bien vouloir respecter ces « bonnes » pratiques permettant de concilier vie personnelle et vie professionnelle.

La société EMLBALLEGO demande donc à tous les salariés concernés, de bien vouloir respecter ces « bonnes » pratiques permettant de concilier vie personnelle et vie professionnelle.

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Article V.1 : Suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de se revoir de manière régulière, afin de pouvoir échanger, faire un point et assurer un suivi du déploiement et de l’application de cet accord au sein de la Société EMBALLEGO.

En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront se réunir pour réexaminer le présent accord afin de le réviser éventuellement.

Article V.2 : Révision – dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

Article V.3 : Publicité – Dépôt

Les formalités de publicité et de dépôt seront accomplies à l'initiative de la Direction.

Cet accord et ses annexes, dont le PV des dernières élections du CSE, seront déposés de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord et ses annexes, dont le PV de la consultation des salariés, seront déposés au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.

Un exemplaire du présent accord et ses annexes, seront affichés sur les panneaux réservés à cet effet.

Chaque signataire se verra remettre en main propre contre reçu, un exemplaire du présent accord signé par toutes les parties.

Une copie du présent accord sera également transmise, pour information, à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche des entreprises de logistique et de communication écrite directe.

Article V.4 : Signatures

Le présent accord est conclu en 5 exemplaires originaux, au Chambon-Feugerolles, le 9 novembre 2020.

Pour la Société EMBALLEGO

Monsieur

M__________________

Membre Titulaire du CSE non mandaté,

M__________________

Membre Titulaire du CSE non mandaté,

ANNEXE I

Formule de calcul du nombre de jours de repos annuel (hors cas de forfait réduits)

Le nombre de jours de repos annuel lié à la convention de forfait en jours est fixé forfaitairement, et correspond à la différence entre le quota de jours pouvant être travaillés dans l’année et le nombre de jours fixé par la convention de forfait.

Formule de calcul du nombre de jour pouvant être travaillés dans l’année :

Nombre de jours calendaires dans l’année (en tenant compte des années bissextiles) - Nombre de samedis - Nombre de dimanches - Nombre de jours fériés (tombant un jour habituellement travaillé) - Nombre de jours de congés payés (en jour ouvrés).

Exemple : Nombre de jours de l’année du 1^er Janvier 2020 au 31 Décembre 2020: 366 (année bissextile)

- Nombre de samedi : 52

- Nombre de dimanche : 52

- Nombre de jours fériés : 9

- Nombre de jours de congés payés (en jour ouvrés) : 25

Application de la formule : 366-52-52-9-25 = 228 jours pouvant être travaillés dans l’année.

Formule de calcul du nombre de jours de repos :

Nombre de jours pouvant être travaillés dans l’année - Nombre de jours travaillés fixé par la convention.

Application de la formule dans l’exemple : 228-218 = 10 jours

Le nombre de jours de repos (jours non travaillés) pour un salarié en forfait jours en 2020 sera de 10 jours.

ANNEXE II

Calcul de la majoration journalière en cas de dépassement du forfait (hors cas de forfait réduits)

La majoration est calculée par référence au salaire moyen journalier. Le salaire moyen journalier est calculé en divisant le dernier salaire mensuel brut de base par 22 (nombre de jours ouvrés en moyenne par mois sur une année).

Exemple :

Le salaire brut mensuel de base d’un salarié est de 2 000 €uros.

Calcul du salaire moyen journalier : 2 000/22 = 90,91 € bruts

Calcul de la majoration de 10 % par jour travaillé en plus : 90.91 + 10% = 100 €uros bruts

En cas de renonciation à une journée de repos, le gain salarial sera de 100 € bruts dans cet exemple.

ANNEXE III

Formule de calcul du nombre de jours de forfait en cas d’arrivée/départ en cours d’année

1. Détermination du nombre de jours calendaires sur la période date d’embauche / date de fin de la période de référence du forfait jours ou date de début de la période de référence du forfait jours / date de sortie des effectifs.

2. Détermination du nombre de samedi sur la période définie au 1

3. Détermination du nombre de dimanche sur la période définie au 1

4. Détermination du nombre de jours fériés (hors samedi et dimanche) sur la période définie au 1

5. Détermination du nombre de jours de congé payés dont le salarié peut bénéficier sur la période définie au 1

6. Prorata du nombre de jours de repos annuel des salariés ayant travaillé une année complète, en fonction du nombre de mois travaillé sur l’année par le salarié.

Exemple concret 

Salarié entré le 1^er juin 2020 et fin de période de référence du forfait jours au 31 décembre 2020 :

1. 214 jours calendaires

2. 30 samedis

3. 30 dimanches

4. 4 jours fériés

5. 15 jours de CP ouvrés

Soit 135 jours que potentiellement le salarié peut travailler.

6- Prorata du nombre de jours de repos sur l’année :

Pour un salarié qui travaille 12 mois complets du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020, le droit à repos est de 10 jours, d’où un droit annuel de 5 jours de repos (prorata) pour un salarié qui ne travaille que du 1^er juin 2020 au 31 décembre 2020.

Ainsi, le forfait annuel de ce salarié est de 130 jours de travail (135 jours – 5 jours de repos).

ANNEXE IV

Calcul de la retenue sur salaire en cas d’absence injustifiée

La valeur d’une journée entière d’absence sera calculée en divisant le salaire mensuel brut par 22 et la valeur d’une demi-journée d’absence en le divisant par 44.

La retenue sur salaire d’une ou plusieurs journées d’absence injustifiée se fait à partir du salaire journalier, qui est déterminé de la manière suivante :

SALAIRE MENSUEL BRUT REEL / 22

La valeur d'une demi-journée est obtenue en divisant le salaire mensuel brut par 44.

Exemple :

Un salarié en forfait annuel de 218 jours de travail perçoit un salaire annuel brut forfaitaire de 24 000 €uros, soit 2 000 € bruts mensuels.

Absent de manière injustifiée 1 journée, au cours d’un mois donné, la retenue sur salaire est de :

2 000 €uros / 22 = 90.91 € bruts