Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation du mandat de l'élue du CSE de l'association Les Trois Vallées ADMR" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-04-07 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01123060023
Date de signature : 2023-04-07
Nature : Accord
Raison sociale : LES TROIS VALLEES ADMR
Etablissement : 43797911500056
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-04-07
Accord relatif à la prorogation du mandat
De l’élue du Comité Social et Economique
De l’association XXX
Le présent accord est conclu
Entre :
L’association Les Trois Vallées ADMR
Dont le siège social est situé 75 ter, avenue Georges Clémenceau – 11 160 Rieux-Minervois
Déclarée à la Préfecture de l’Aude sous le n° W111002333
Dont le numéro de SIRET est le suivant n°437 979 115 000 56
Représentée par XXX agissant en qualité de Président
D'une part,
Et XXX, élue du Comité Social et Economique
D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Préambule
Le mandat de la représentant du Comité Social et Economique (CSE) de l’association Les Trois Vallées ADMR arrive à échéance le 09 avril 2023.
Compte tenu des contraintes de calendrier et de l’ensemble des démarches réalisées depuis plusieurs mois dans le cadre de la fusion entre l’AssAD et la Fédération ADMR de l’Aude puis de la mise en place des Apports Partiels d’Actifs de la Fédération ADMR de l’Aude vers les associations locales audoises, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger le mandat.
Article 1 : Prorogation du mandat
Le mandat de la représentante du personnel du CSE de l’association Les Trois Vallées ADMR est prorogé jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 2 : Dispositions diverses
Le présent accord d'établissement est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2023 à l'unanimité des représentants du Comité Social et Economique et de l’association Les Trois Vallées ADMR.
Il entrera en vigueur à la date de signature.
Conformément aux dispositions de l'article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des salariés de l’association.
Il sera déposé auprès de la DREETS et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne.
Fait à Rieux-Minervois, le 07 avril 2023
XXX XXX
Président Elue du CSE
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