Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez FERRARIS MARCEL (Siège)

Entre les soussignés

La SARL FERRARIS MARCEL, représentée par Monsieur , agissant en qualité de co-gérant, dont le siège social est situé 25 Plan des Bergères - Route de la Plagne - 73 210 AIME, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 43804801900014.

Ci-après dénommée " la société ",

D’une part,

Et

Madame , élue titulaire du Comité social et Economique ;

Ci-après dénommé " le titulaire du CSE",

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d'entreprise
en application des articles L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail.

PREAMBULE

La société a une activité de construction métallique. Par conséquent, son activité est sujette à fluctuation.

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement des heures supplémentaires afin de permettre de répondre à la demande des clients de la société et de tenir compte de cette activité fluctuante.

Par conséquent elle a décidé, en accord avec le membre du CSE, de mettre en place un accord d’entreprise concernant le contingent des heures supplémentaires, dans le cadre des dispositions légales.

Cet accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail.

La société, atteste par ailleurs qu’elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation des salariés, selon l’article L.2311-2 du code du travail.

PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Le champ d’application – Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel à temps plein quels que soient le type de contrat et dont le temps de travail est décompté en heure.

DEUXIEME PARTIE : ACCOMPLISSEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Article 2 : Accomplissement des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la convention collective du Bâtiment, à l’exception du contingent annuel d’heures.

Article 3 : Contingent d'heures supplémentaires

Le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 350 heures par salarié et par an.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

TROISIEME PARTIE : APPLICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Article 4 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de l’administration et du Conseil des prud’hommes.

Article 5 : Suivi, Révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord pourra être révisé, par voie d'avenant, dans les mêmes conditions que l'accord initial, conformément aux dispositions légales, actuellement prévues aux articles L.2232-21 et 22 du Code du travail.

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé, conformément aux dispositions légales, actuellement prévues aux articles L.2232-23 et 23-1 du Code du travail.

Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est déposé par la société :

• Auprès de la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), sur « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# », en deux versions :

  • Une version intégrale signée des parties au format PDF ;

  • Une version en format docx. de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques, et, le cas échéant, de données occultées, confidentielles (dans ce cas, joindre acte signé motivant cette occultation).

• Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu, en un exemplaire original.

Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de l’entreprise, et une copie sera remise au titulaire du CSE.

Fait à AIME, en 2 exemplaires originaux.
Le 2 Juin 2020.

Pour la Société Pour la seconde partie signataire

Monsieur Le membre titulaire du CSE

Co-gérant

Signature précédée de la mention « lu et approuvé »

Chaque page doit être paraphée.