Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DU MANDAT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)" chez ASSELIO (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DU MANDAT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)

La société ASSELIO, dont le siège social est sis, 71 rue Jean Zay 69800 Saint Priest, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 438117384, Représentée par XXXXXX, en qualité de gérant

Ci-après dénommée "l'Employeur",

Les représentants du personnel élus au CSE de l'entreprise,

Ci-après dénommés "les Représentants du Personnel",

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Considérant que des circonstances exceptionnelles (calendrier non propice aux élections compte-tenu de l’activité très forte sur la fin d’année pour les fonctions commerciales et gestion, cumulée à la prise de congés de certains salariés) ont affecté notre entreprise et ont rendu difficile la tenue des élections du CSE conformément au calendrier habituel ;

Considérant que l'entreprise est déterminée à garantir la continuité du dialogue social et la représentation des salariés malgré ces circonstances exceptionnelles ;

Article 1 - Prorogation du Mandat :

En raison des circonstances exceptionnelles susmentionnées, les parties conviennent de la prorogation du mandat du Comité Social et Économique (CSE) actuellement en fonction, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 2 - Durée de la Prorogation :

La prorogation du mandat du CSE prend effet à compter de la date de signature du présent accord collectif et se poursuivra jusqu'au 31 janvier 2024, à moins que les circonstances exceptionnelles qui ont conduit à cette prorogation ne cessent avant cette date.

Article 3 - Missions et Pouvoirs du CSE :

Pendant la période de prorogation du mandat, le CSE conserve l'ensemble de ses missions et pouvoirs tels que définis par la loi et les accords collectifs en vigueur.

Article 4 - Élections Ultérieures :

Dès que les circonstances exceptionnelles qui ont conduit à la prorogation du mandat du CSE cesseront, l'employeur s'engage à organiser des élections pour renouveler le CSE conformément aux règles habituelles et dans les délais prévus par la loi.

Article 5 - Communication :

L'employeur s'engage à informer les salariés de la prorogation du mandat du CSE par voie d'affichage et/ou par le biais de réunions d'information.

Article 6 - Révocation :

Les parties conviennent que cet accord collectif peut être révoqué à tout moment par consentement mutuel des parties ou en cas de modification des circonstances exceptionnelles.

Article 7 - Loi Applicable :

Le présent accord collectif est régi par la législation et toute disposition contraire à la loi est nulle et non avenue.

Fait en 2 exemplaires originaux

A Saint-Priest

Le 21 septembre 2023.

Pour l'Employeur : Pour les Représentants du Personnel :

XXXXXX XXXXXX

[Signature] [Signature]