Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la durée du travail au sein de la société ATTIS" chez ATTIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA DUREE DU TRAVAIL

AU SEIN DE LA SOCIETE ATTIS

Entre

La Société ATTIS, au capital de 500 000 Euros – dont le siège social est situé : Parc de l’Espace – 47, Rue du Commandant Rolland – 93350 LE BOURGET –N° SIRET 438 144 271 000 30

Représentée aux présentes par Monsieur xxx, Directeur,

D'UNE PART,

Et

Les salariés de la Société ATTIS,

Statuant à la majorité des 2/3 lors de la consultation à bulletin secret en date du 11 octobre 2021 (dont PV ci-joint)

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

La Société ATTIS souhaite favoriser l’aménagement du temps de travail de ses collaborateurs en apportant une certaine souplesse, compte tenu de la particularité et de la nature des activités déployées par la Société ATTIS et des contraintes nombreuses imposées par les clients.

Cet accord doit permettre de gérer au mieux les différentes situations et/ou organisations de travail qui peuvent, et qui pourront se présenter dans le cadre du développement de la société, en matière de durée et d’aménagement du temps de travail, sachant que tous les collaborateurs n’ont pas les mêmes attentes, ni les mêmes contraintes s’agissant de la gestion de leur temps de travail.

Cet accord a donc pour objectif notamment de faciliter le recours aux heures supplémentaires pour la Société ATTIS, afin de mieux répondre aux exigences du marché et de ses clients, mais aussi gagner en réactivité face aux demandes urgentes et pouvoir ainsi bénéficier pleinement des compétences des salariés.

La revalorisation du contingent permettra également de permettre d’augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs en leur permettant d’accomplir plus d’heures supplémentaires.

Le recours aux heures supplémentaires s’opérera principalement sur la base du volontariat à la demande de l’employeur et reparties équitablement entre les salariés, en fonction des compétences et aptitudes de chacun.

La rédaction du présent accord, a été réalisée en recherchant l’équilibre entre d’une part les attentes des salariés, d’autre part les possibilités et les besoins de la Société ATTIS.

Les parties reconnaissent que le présent accord est respectueux des intérêts de chacune des parties.

Les parties signataires conviennent de se revoir de manière régulière, afin de pouvoir échanger, faire un point et assurer un suivi du déploiement et de l’application de cet accord au sein de la Société ATTIS.

CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article I.1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société ATTIS travaillant à temps complet, et ce quel que soit le statut, à l’exclusion toutefois des salariés qui pourraient avoir la qualité de cadre dirigeant.

Article I.2 – Durée – entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur, après sa signature, une fois qu’il aura été approuvé dans l’entreprise, à la majorité des 2/3 du personnel, et lorsqu’auront été effectuées les formalités de dépôt.

Dans ce cadre, la Société ATTIS va organiser dans un délai de 15 jours suivant la communication aux salariés de ce projet d’accord, une consultation de l’ensemble des salariés de la société.

Cette consultation se déroulera à bulletins secrets, selon des modalités qui seront définies par la Société ATTIS, qu’elle portera par écrit à la connaissance de chaque membre du personnel.

Le résultat de la consultation du personnel sera consigné dans le procès-verbal annexé au présent accord et sera affiché dans la société.

TITRE II – DUREE DU TRAVAIL

Article II .1 - Heures supplémentaires

Les parties signataires conviennent expressément que le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé de manière dérogatoire aux dispositions légales et conventionnelles, selon les modalités suivantes :

Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires reste inchangé par rapport à la réglementation en vigueur mais s’agissant du taux de majoration des heures supplémentaires, les parties conviennent de fixer un taux unique de 25 % de majoration par heure supplémentaire et ce quel que soit le rang des heures supplémentaires.

Article II .2 - Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 450 heures par année civile et par salarié, à compter de la signature du présent accord.

La Société ATTIS privilégiera la base du volontariat pour le recours aux heures supplémentaires. Elle pourra, pour autant, librement demander aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel d’heures tel que fixé ci-dessus.

Au-delà du contingent annuel tel que fixé ci-dessus, il pourra être demandé aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires dans les conditions légales.

Article II .3 - Durée maximale hebdomadaire de travail

Conformément aux dispositions d’ordre public, la durée maximale hebdomadaire de travail ne peut excéder 48 heures au cours d’une même semaine.

Les signataires du présent accord prévoient que par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles, la durée maximale hebdomadaire du travail calculé sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, est portée à 46 heures.

Cette dérogation est potentiellement valable pour l’ensemble du personnel de la Société ATTIS concerné par le dispositif des heures supplémentaires.

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article III.1 : Suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de se revoir de manière régulière, afin de pouvoir échanger, faire un point et assurer un suivi du déploiement et de l’application de cet accord au sein de la Société ATTIS.

En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront se réunir pour réexaminer le présent accord afin de le réviser éventuellement.

Article III.2 : Révision – dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

Article III.3 : Publicité – Dépôt

Les formalités de publicité et de dépôt seront accomplies à l'initiative de la Direction.

Cet accord et ses annexes, dont le PV de la consultation des salariés, seront déposés de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord et ses annexes, dont le PV de la consultation des salariés, seront déposés au greffe du Conseil de Prud’hommes de BOBOGNY.

Un exemplaire du présent accord et ses annexes, dont le PV de la consultation des salariés, seront affichés sur les panneaux réservés à cet effet.

Article III.4 : Information de la CPPNI

La Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI) de la branche, sera informée de l’existence du présent accord. La Société s’engage dans ce cadre, une fois le présent accord validé, à en adresser une copie pour information à la Confédération du commerce de gros et commerce international (CGI), qui assure la mission dévolue à la CPPNI dans notre branche, par mail à l’adresse suivante : cgi@cgi-cf.com

Article III.5 : Signatures

Le présent accord est conclu en 2 exemplaires originaux au Bourget, le 11 octobre 2021.

Pour la Société ATTIS,

Qualité Directeur

PROCES VERBAL

de consultation des salariés

- Consultation des salariés par vote à bulletin secret du ........................

M_____________ et M_____________ ont été désignés comme membres du bureau de vote pour cette consultation.

Tous les salariés de la Société ATTIS ont eu communication du projet d’accord d’entreprise sur la durée du travail proposé par la Direction. Après qu’ils aient eu le temps d’en prendre connaissance, il leur a été demandé de se prononcer sur l’approbation ou non de cet accord d’entreprise.

Question posée : Êtes-vous favorable à ce que votre entreprise procède à la mise en place de l’accord d’entreprise relatif à la durée du travail ?

Le vote s’est déroulée de 14 heures à 16 heures, le 11/102021, dans la salle showroom située à ATTIS, 47 rue du commandant Rolland 93350 LE BOURGET.

Nombre total de salariés : 14

Nombre de votes favorables : _14

Nombre de votes défavorables : 0

Nombre de bulletin blanc

La majorité des 2/3 du personnel requise étant atteinte, l’Accord d’entreprise sur la durée du travail est approuvé par les salariés.

Fait à LE BOURGET, le 11 octobre 2021.

M____________

Membre du bureau de vote

M____________

Membre du bureau de vote

Pour la Société ATTIS

M___________