Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL" chez ANIMFIT (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

- ANIMFIT SNC -

ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Dans le cadre de la mise en place des élections du Comité Social et Économique (CSE) de la société ANIMFIT SNC, les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT-FO, UNSA SPORT, CNES, FNAS et SNEPAT ont été régulièrement invitées par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 10 juillet 2019, à participer à la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral le 25 juillet 2019 afin de fixer les modalités d’organisation de ces élections.

A la date du 25 juillet 2019, pour la négociation du protocole d’accord, se sont présentées et ont conclu le présent accord:

• la CGT, représentée par … ;

• la CFTC, représentée par …. ;

Et …. , Directeur général de la société ANIMFIT.

Ce protocole a été négocié à l’issue de plusieurs réunions (25 juillet 2019 et 1er août) pour un premier tour le 30 septembre 2019.

Il a été convenu ce qui suit:

Article 1 - Date des élections

La date du premier tour des élections est fixée au lundi 30 septembre 2019 au Domyos Club de Marcq-en-Baroeul situé 1 Avenue des Olympiades à Marcq-en-Baroeul (59700).

Il est rappelé que seules les organisations syndicales sont habilitées à présenter des listes de candidats au premier tour.

Au cas où le quorum ne serait pas atteint à l’issue de ce premier tour ou en cas d’absence de listes syndicales ou encore dans le cas où la totalité des sièges n’auraient pu être pourvus dès le premier tour, il sera organisé un second tour de scrutin qui se tiendra le lundi 28 octobre 2019, qui est ouvert aux candidatures libres, c’est-à-dire sans étiquette syndicale.

Article 2 - Périmètre, effectif et nombre de sièges à pourvoir

L’entreprise ANIMFIT est composée de deux sites à Lille et Marcq en Baroeul représentant un effectif total de 95 salariés et de 57,32 ETC (Équivalent Temps Complet), au 31 mai 2019.

Compte tenu de la proximité et de l’effectif de chaque site, il est convenu de mettre en place un CSE unique au niveau de l’entreprise ANIMFIT, couvrant ainsi les deux sites.

L’effectif de l’entreprise étant compris entre 50 et 74 salariés ETC, le nombre de représentants du personnel à élire est de 8, dont :

• 4 titulaires,

• 4 suppléants.

Article 3 - Collèges électoraux

L’effectif est composé actuellement de deux collèges (au 31 mai 2019) :

1er collège : Employés

• Il est composé de 83 salariés représentant 45,52 ETC

• Le nombre de sièges à pourvoir est de 3 titulaires et 3 suppléants

Le collège employés est composé de 83 salariés dont 46% de femmes et 54% d’hommes.

2ème collège : Cadres

• Il est composé de 12 salariés représentant 11,8 ETC

• Le nombre de sièges à pourvoir est de 1 titulaire et 1 suppléant

Le collège cadres est composé de 12 salariés dont 34% de femmes et 66% d’hommes.

Article 4 - Listes électorales

Les listes électorales, établies par la direction pour chaque collège, seront mises à disposition à l’accueil de chacun des clubs le 02 septembre 2019.

Toute réclamation éventuelle concernant cette liste devra être faite immédiatement auprès du directeur de club dans un délai maximum de quatre jours calendaires, soit jusqu’au 06 septembre 2019 inclus.

Électorat:

Sont électeurs dans chaque collège les salariés remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :

- être âgé de 16 ans accomplis ;

- justifier d’au moins 3 mois de présence sur les douze derniers mois dans l’entreprise à la date du 1^er tour du scrutin ;

- n’avoir été l’objet d’aucune condamnation entraînant l’incapacité électorale (L5 et L6 du Code électoral).

Ne peut participer au vote toute personne détenant des pouvoirs permettant d’être assimilée au directeur général. Sont ainsi exclus le directeur général et les directeurs de chacun des deux Domyos Club.

Éligibilité :

Sont éligibles les salariés ayant la qualité d’électeur et qui, à la date du scrutin :

- ont l’âge minimum légal pour être éligible, c'est-à-dire 18 ans ;

- justifient d’au moins un an de présence sans interruption dans l’entreprise.

Sont exclus le directeur de Animfit et les directeurs des deux Domyos Club.

Article 5 - Listes de candidats

Les candidatures doivent être présentées par liste.

Conformément aux dispositions légales sur la représentativité hommes/femmes, pour chaque collège électoral, les listes de candidats titulaires et suppléants qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Des listes distinctes doivent être établies pour les titulaires et pour les suppléants.

Les listes ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. La double candidature aux fonctions de titulaire et de suppléant est possible.

Des candidats individuels peuvent également se présenter. Ils constituent dans ce cas une liste à eux-seuls.

Pour des raisons d’organisation liées au vote par correspondance, les listes devront parvenir à la Direction de l’Entreprise, avant le jeudi 12 septembre 2019 pour le 1er tour et le mardi 8 octobre 2019 pour le 2nd tour.

Ces listes pourront être envoyées en LRAR, par courrier électronique (réception à 23h59 au plus tard) ou par lettre remise en main propre contre décharge à :

ANIMFIT

A l’attention de …

1 allée des Olympiades

59700 Marcq-en-Baroeul

…

Seule la liste de candidats reçue par courrier recommandé (LRAR), par courrier électronique ou lettre remise en main propre contre décharge à cette date sera prise en compte.

A défaut d’indication contraire, les listes déposées par les organisations syndicales lors du premier tour sont considérées comme maintenues pour le second tour.

En cas de multiplicité des listes déposées par une même organisation syndicale, seule la dernière liste déposée fera foi (sur la base de la date de présentation de remise en main propre, date de réception du courrier électronique ou cachet de la poste) dès lors qu’elle respecte la date et heure limites de dépôt. Aucune modification sur une liste déjà déposée ne pourra être prise en compte sauf si cette modification intervient par le biais d’un nouveau dépôt des listes effectué par l’organisation syndicale ayant déposé la liste initiale et ce avant la date et heure limites de dépôt.

Les listes reçues seront affichées le vendredi 13 septembre 2019 pour le 1er tour et le mercredi 9 octobre 2019 pour le second tour.

Article 6 - Propagande électorale

Les organisations syndicales peuvent procéder aux affichages de leur propagande électorale sur les tableaux qui leur sont réservés.

Elles peuvent joindre lors de l’envoi de leur liste de candidats leurs tracts électoraux consistant chacun en un feuillet 21 x 29,7 (A4) recto verso au maximum, en noir et blanc ou en couleurs.

Pour qu’ils soient reproduits et joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés dans le cadre du vote par correspondance, la date limite de dépôt des tracts est la même que celle du dépôt des listes à savoir : le 12 septembre 2019 pour le 1er tour et le mardi 8 octobre 2019 pour le 2nd tour.

Le dépôt des tracts sera effectué dans les mêmes conditions que l’envoi des listes de candidats, c’est-à-dire par LRAR, par courrier électronique ou par remise en main propre contre décharge.

Les candidats sans étiquette bénéficieront du même droit pour le second tour.

La direction rappelle que la messagerie interne ne peut être utilisée pour la propagande électorale.

En cas de second tour, les professions de foi des candidatures pourront être affichés à côté du panneau d’affichage légal.

Les professions de foi pourront être affichées sur les panneaux prévus à cet effet à compter du jours défini pour l’affichage des candidatures pour le 1er et le 2nd tour (article 5).

Article 7 - Organisation du vote

Date, lieu et nature du scrutin:

Le 1er tour est fixé au lundi 30 septembre 2019 au Domyos Club de Marcq-en Baroeul, de 13h30 à 18h pour le collège employés et de 15h à 16h pour le collège cadres.

Le 2ème tour éventuel est fixé au lundi 28 octobre 2019 au Domyos Club de Marcq-en-Baroeul, de 13h30 à 18h pour le collège employés et de 15h à 16h pour le collège cadres.

Il convient de prévoir deux urnes pour chaque collège : une pour l’élection des membres titulaires, l’autre pour l’élection des membres suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant à celles des enveloppes qui lui seront destinées (titulaires ou suppléants).

L’élection a lieu à scrutin secret et sous enveloppe. Afin de permettre à chaque électeur de s’isoler pour voter, la Direction met en place un isoloir. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

En cas d’impossibilité de récupération des bulletins de vote par correspondance (ex: grève), le scrutin sera décalé de 10 jours après la fin de l'événement rendant impossible la récupération des bulletins.

Bulletins de vote:

L’impression et la fourniture des bulletins de vote incombent à la Direction.

Les bulletins de vote et les enveloppes seront de couleur bleu pour les titulaires et blancs pour les suppléants du collège employé.

Pour le collège cadres, les bulletins de vote et les enveloppes seront de couleur jaune pour les titulaires et verts pour les suppléants.

Les bulletins feront mention du collège représenté titulaire ou suppléant, et feront apparaître, le cas échéant, le sigle de l’organisation syndicale.

En cas de liste commune, mention est portée de l’en tête ou des initiales de chacune des organisations syndicales concernées.

Une candidate qui a récemment changé de nom peut, lors du dépôt des candidatures, faire ajouter entre parenthèses après son nom actuel, le nom précédent sous lequel elle est connue.

Vote par correspondance:

Les électeurs qui auront informés la direction au plus tard le 16 septembre 2019 pour le 1er tour, et le 14 octobre 2019 pour le 2nd tour, qu’ils seront absents à cette date pourront voter par correspondance.

A ce titre, les collaborateurs seront invités à mettre à jour leur adresse postale. Ils y seront informés par voie d’affichage et par courrier électronique.

Les collaborateurs dont l’absence est connue aux dates et heures du scrutin recevront automatiquement les kits de vote par correspondance.

Il sera ainsi envoyé à chaque personne concernée au plus tard le 18 septembre 2019 pour le premier tour et au plus tard le 16 octobre 2019 pour le second tour, l’ensemble des documents nécessaires au vote, à savoir:

• une notice explicative: il y sera notamment garantit la confidentialité des votes

• les professions de foi des listes de candidats

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral;

• les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleurs différentes pour les titulaires et suppléants;

• un coupon réponse. Une mention sera apposée sur le coupon réponse de retour attirant l’attention de l’électeur de la nécessité de signer celle-ci;

• une enveloppe pré-timbrée dans laquelle sera glissé le coupon-réponse et les enveloppes contenant les bulletins de vote, à adresser à la boîte postale qui sera créée à cet effet.

Les enveloppes seront récupérées auprès des services de la Poste à partir 12h00 par le président de chaque bureau de vote et au moins un représentant de la Direction ou juriste social appartenant au Groupe Decathlon.

A la fin du scrutin, ces enveloppes seront décachetées et leur contenu introduit dans les urnes respectives, après que le bureau ait pointé sur les listes électorales le nom de ces personnes.

Les votes par correspondance seront réceptionnés dans une boîte postale ouverte à cet effet pour les 2 tours auprès des services postaux. Les votes par correspondance qui ne transiteraient pas par la boîte postale ne seront pas pris en compte. Il est ici précisé que les parties s’entendent pour décider que les éventuelles enveloppes reçues après ces dates ne sauraient être ni comptabilisées ni prises en compte sous aucune forme.

La carte d’émargement devra être signée par l’électeur. Cette signature est gage de la sincérité du vote. S’il la carte d’émargement n’est pas signée, elle ne sera pas prise en compte.

Article 8 - Bureau de vote

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral.

Les bureaux de vote sont composés d’au moins trois assesseurs choisis parmi les électeurs pour chaque collège désignés avant la date du scrutin. Le président est désigné parmi les assesseurs à l’unanimité ou, à défaut, au bénéfice de l’âge.

La présence permanente des trois membres du bureau de vote est obligatoire pendant tout le cours des opérations électorales.

A défaut de désignation ou si le nombre des assesseurs désignés par les organisations syndicales n’est pas suffisant, les assesseurs manquants seront pris parmi les électeurs, planifiés au jour et à l’heure du dépouillement selon l’ordre de priorité suivant:

• l’électeur le plus âgé s’il manque un assesseur

• l’électeur le plus âgé et le plus jeune s’il manque deux assesseurs,

• les deux électeurs les plus âgés et le plus jeune s’il manque trois assesseurs.

Il est par ailleurs précisé que les électeurs non planifiés en cours collectifs seront choisis en priorité.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel pourra assister aux opérations électorales.

La Direction pourra également désigner un représentant de son choix qui sera chargé d’assister aux opérations électorales et pouvant être une personne appartenant au groupe Decathlon.

Article 9. Proclamation des votes, dépouillement et affichage.

A l’heure fixée par le présent protocole, le président du bureau de vote annonce la clôture du scrutin.

Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement, portes ouvertes afin de permettre à tout électeur d’avoir accès librement à la salle.

Préalablement à l’ouverture du scrutin, les assesseurs recevront une formation le jour du scrutin par un juriste social appartenant au Groupe.

Sont considérés comme bulletins blancs:

• bulletins vierges

• enveloppes vides

• bulletins où tous les noms sont raturés.

Sont notamment considérés comme bulletins nuls:

• bulletins où les votants se font connaître

• bulletins différents dans la même enveloppe

• bulletins ne correspondant pas au scrutin considéré

• bulletins ou enveloppes portant des signes de reconnaissance

• bulletins sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires

• bulletins panachés ou sur lesquels l’ordre des candidats aurait été modifié

• bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats

• pour un vote par correspondance, une enveloppe d’émargement vide, non signée ou non cachetée.

Sont notamment considérés comme validés:

• bulletin contenant un ou plusieurs candidats raturés, sans que la totalité des candidats de la liste ne soit raturée

• bulletin avec la découpe du nom d’un candidat

• bulletin contenant un nom marqué d’une croix, un ou des noms soulignés.

A l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote remplissent et signent les procès verbaux d’élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Chaque photocopie est signée par les membres du bureau de vote.

Chaque signataire peut faire figurer ses observations au procès verbal.

Un exemplaire du procès verbal (CERFA) est immédiatement photocopié avant d’être signé, autant de fois que nécessaire:

• un pour l’entreprise,

• un exemplaire pour affichage

• un pour chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats, ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral

• deux exemplaires pour l’inspection du travail.

• un exemplaire pour le centre de traitement des élections professionnelles centralisant les résultats:

CTEP

TSA 79 104

76 934 ROUEN CEDEX 9

D’autre part, les résultats seront affichés par la Direction dès le 1er octobre 2019 pour le 1er tour et le cas échéant le 29 octobre 2019 pour le second tour.

Article 10 - Durée des mandats.

La durée des mandats est fixée à 4 ans.

Article 11 - En cours de mandat.

Si des élections partielles devaient avoir lieu, elles se dérouleraient selon les modalités prévues au présent protocole, en respectant les mêmes délais entre chaque étape.

Article 12 - Recours

En cas de recours, la procédure se déroule devant le tribunal d’instance du lieu de l’entreprise.

Article 13 - Formalités de publicité

En interne, il est procédé à un affichage du présent accord dans l’ensemble des sites concernés au plus tard le 05 août 2019. L’affichage doit se faire dans de bonnes conditions, comme l’ensemble des affichages prévus au présent protocole.

Fait à Marcq-en-Baroeul, le 01/08/2019.

Pour la société ANIMFIT
Pour l’Organisation Syndicale Représentative CGT,	Pour l’Organisation Syndicale Représentative CFTC,

ANNEXE 1

RÉTROPLANNING DES ÉLECTIONS

Affichage du protocole d’accord préélectoral et note et mail de demande de mise à jour de l’adresse postale	05 août 2019
Information des salariés de l’organisation des élections et de la possibilité, en cas d’indisponibilité, de voter par correspondance	26 août 2019
Mise à disposition des listes électorales	02 septembre 2019
Date limite des éventuelles corrections des listes électorales	06 septembre 2019
Date limite de dépôt des listes syndicales et professions de foi pour le 1er tour	12 septembre 2019
Affichage au plus tard des listes de candidats	13 septembre 2019
Date limite de réception des demandes de vote par correspondance	16 septembre 2019
Envoi des kits de vote par correspondance	18 septembre 2019
1er tour	30 septembre 2019
Affichage et communication des résultats	1er octobre 2019
Date limite du dépôt des listes et professions de foi pour le second tour	8 octobre 2019
Affichage au plus tard des listes de candidats	9 octobre 2019
Date limite de réception des demandes de vote par correspondance	14 octobre 2019
Envoi des kits de vote par correspondance	16 octobre 2019
2nd tour	28 octobre 2019
Affichage et communication des résultats	29 octobre 2019