Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE NWL FRANCE SERVICES (ETABLISSEMENT DE COLOMBES) ET DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE" chez NWL FRANCE SERVICES

ENTRE

• La société NWL France, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 420 rue Estienne d’Orves – 92 700 Colombes, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 537 527 010,

• La société NWL France Services, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 420 rue Estienne d’Orves – 92 700 Colombes, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 438 274 250,

• La société NWL France Production, société par actions simplifiée dont le siège social est sis Rue de la Maison Neuve – 44 800 Saint Herblain, enregistrée au RCS de Nantes sous le numéro 535 406 433,

• La société NWL Valence Services, société par actions simplifiée dont le siège social est sis ZA de Beauvert – 26 760 Monteleger, enregistrée au RCS de Romans sous le numéro 424 630 515,

(ci-après dénommée les « Sociétés de l’UES »)

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CGT, représenté par Madame, Déléguée Syndicale Centrale ;

• Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur, Délégué Syndical Central ;

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur, Délégué Syndical Central.

(Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »)

D’AUTRE PART,

Ci-après conjointement dénommées les « Parties »

EN PRESENCE DU

• Comité Social et Economique Central de l’UES, représenté par Mme, en sa qualité de Secrétaire.

• Comité Social et Economique de NWL France SAS, représenté par Monsieur, en sa qualité de Secrétaire.

• Comité Social et Economique de NWL France Services SAS, établissement de Colombes, représenté par Monsieur, en sa qualité de Secrétaire.

PRÉAMBULE

Les mandats en cours des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de NWL France SAS et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de NWL France SERVICES - établissement de Colombes (ci-après les « CSE ») doivent arriver à échéance respectivement le 11 décembre 2023 et le 10 décembre 2023.

Toutefois, suite au lancement d’une procédure d’information-consultation des CSE relative à un projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique (ci-après le « Projet »), les Organisations Syndicales Représentatives, les membres des CSE et les Sociétés de l’UES ont convenu à l’unanimité qu’il serait opportun de proroger le mandat actuel des membres de la délégation du personnel aux CSE, afin qu’ils puissent éventuellement suivre la mise en œuvre du Projet, si cette dernière venait à être décidée au terme de la procédure d’information-consultation.

Compte tenu de ce souhait unanime, les Parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les Parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) de la délégation du personnel au CSE de NWL France SAS, pour une durée d’un an, soit jusqu’au 27 novembre 2024, date à laquelle serait organisé le 1^er tour des élections professionnelles ou, au plus tard, jusqu’au 11 décembre 2024, si un second tour des élections professionnelles devait être organisé.

Les Parties conviennent également de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) de la délégation du personnel au CSE de NWL France SERVICES SAS, établissement de Colombes, pour une durée d’un an, soit jusqu’au 26 novembre 2024, date à laquelle serait organisé le 1^er tour des élections professionnelles ou, au plus tard, jusqu’au 10 décembre 2024, si un second tour des élections professionnelles devait être organisé.

Les Sociétés de l’UES concernées engageront, en temps voulu, le processus électoral, de telle sorte que des élections professionnelles des CSE puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.

Il est précisé que, concomitamment, les membres de la délégation du personnel aux CSE dont le mandat est prorogé et qui sont élus au comité social et économique central de l’unité économique et sociale à laquelle appartiennent les Sociétés de l’UES concernées continueront à exercer ce mandat pendant la période de prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres de la délégation du personnel aux CSE, les délégués syndicaux des Sociétés de l’UES concernées continueront également à assurer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des Parties.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein des Sociétés de l’UES concernées, devant être organisées en 2024 (comme mentionné à l’article 1 du présent accord).

Article 3 – Suivi, rendez-vous et révision de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront, le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Société, soit sur demande écrite d’une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives.

Le suivi du présent accord sera organisé par les Organisations Syndicales Représentatives.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des Parties, que ce soit la Société ou l’une des Organisations Syndicales Représentatives.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par la Société sur la plateforme « TéléAccords ».

Un exemplaire, sur support papier, sera en outre adressé :

• à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente;

• au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des Parties et aux CSE.

Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par le biais d'une communication de la Société.

Fait en 9 (neuf) exemplaire à Colombes, le 19 juillet 2023