ACCORD d’ENTREPRISE portant sur les modalites du dialogue social et sur l’exercice du droit syndical

Volet 1

Accompagnement et valorisation des parcours des salariés titulaires de mandat

Entre :

la société ENDEL, société par actions simplifiée, au capital de 27 480 000 €, inscrite au RCS de Nanterre, dont le siège social est situé 165, boulevard de Valmy à Colombes (92700)

d’une part,

et :

les organisations syndicales représentatives :

C F D T

C F E - C G C

C G T

F O

d’autre part.

Préambule

Le 2 juillet 2018, un accord relatif à la mise en place des Comités sociaux et économiques a été conclu au sein de la société ENDEL.

Il fixe le périmètre des CSE, leurs modalités de fonctionnement ainsi que les missions et moyens des CSSCT et des représentants de proximité.

Afin de compléter cet accord du 2 juillet 2018, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies pour négocier le contenu d’un accord portant sur les modalités du dialogue social et sur l’exercice du droit syndical au sein de la société ENDEL.

Le présent accord constitue le premier volet de cet accord et porte plus particulièrement sur l’accompagnement et la valorisation des parcours des salariés titulaires de mandat.

objet

Le présent accord a pour objet de fixer les mesures d’accompagnement et de valorisation des parcours des salariés titulaires de mandat.

TITRE 1 : ACCOMPAGNEMENT ET VALORISATION DES PARCOURS DES SALARIES TITULAIRES DE MANDAT

Les dispositions relatives à l'évolution professionnelle des représentants du personnel sont basées sur un principe d'équité et de non-discrimination, en application de l'article L.2141-5 du code du travail.

Il est expressément convenu que, quel que soit le temps consacré à l'activité professionnelle, l'exercice d'un mandat ne doit, en aucun cas, constituer un handicap à la progression de la carrière et à l'évolution salariale.

Les parties considèrent d'ailleurs que l'exercice de mandats apporte une expérience susceptible d'être valorisée dans le parcours professionnel du salarié mandaté.

Article 1 : Entretiens en début, en cours et en fin de mandat

Les parties conviennent que les salariés détenteurs d’un ou plusieurs mandats pourront bénéficier d’entretiens dans les conditions suivantes.

Les entretiens du présent article ne remplacent pas les entretiens prévus à l’article 3.

1.1 Entretien de prise de mandat

A chaque prise de mandat, le salarié se verra proposer un entretien.

Celui-ci doit permettre d’évoquer les modalités pratiques d’exercice du mandat, d’évaluer la disponibilité au poste de travail et d’examiner les éventuels aménagements nécessaires à l’organisation du travail en tenant compte des mandats désignatifs ou électifs du salarié.

Dans cette optique, les parties signataires préconisent que le salarié mandaté et son responsable hiérarchique procèdent ensemble à une analyse de la charge de travail du salarié au regard de l’exercice de son ou de ses mandats. Ils apprécient ainsi les mesures éventuelles à mettre en place pour concilier l’activité au poste de travail avec l’exercice du ou des mandats.

Cette analyse porte notamment sur le temps prévisible que le salarié mandaté consacrera à l’exercice de son ou de ses mandats.

Le temps prévisible est celui dont bénéficie le salarié mandaté au titre de son ou ses crédits d’heures ainsi que le temps qu’il pourra passer, en moyenne, en réunion à l’initiative de la direction ou au titre des mandats désignatifs extérieurs à l’entreprise.

Cette analyse peut déboucher sur une adaptation de la charge de travail et/ou des objectifs fixés au salarié mandaté sans que ce changement ait une incidence sur sa situation financière.

Cet entretien a lieu en présence du responsable hiérarchique du salarié et d’un représentant de la Direction des Ressources Humaines (RRH, Responsable Relations sociales, DRH de Pôle, DRH adjoint, …).

Le salarié mandaté peut se faire accompagner par un autre salarié de l’entreprise.

L’entretien fait l’objet d’un compte-rendu écrit et signé par le salarié et la Direction, dont un exemplaire est remis au salarié mandaté.

1.2 Entretiens en cours de mandat

Tout salarié mandaté peut demander un entretien, en cours de mandat, avec son responsable hiérarchique afin de faire le point sur la conciliation entre l’exercice de son mandat et l’exercice de son activité professionnelle.

Cet entretien peut permettre d’ajuster, le cas échéant, sa charge de travail à l’exercice de son ou de ses mandats.

Le salarié mandaté peut se faire accompagner par un autre salarié de l’entreprise.

L’entretien fait l’objet d’un compte-rendu écrit et signé par le salarié et la Direction, dont un exemplaire est remis au salarié mandaté.

1.3 Entretien de fin de mandat

Tout salarié quittant un ou des mandats électifs ou désignatifs sera systématiquement reçu dans le mois qui suit la cessation du ou des mandats.

Cet entretien sera réalisé par le Directeur régional et un représentant de la filière RH.

Pour les salariés détenant un mandat au niveau de l’entreprise (DSC, membre du CSE central, RS au CSE central), l’entretien sera réalisé par le DRH de Pôle, le DRH adjoint ou le DRH.

L’entretien a pour objet d’examiner les modalités de retour dans son activité professionnelle, les besoins de formation nécessaires à la reprise de cette activité et les possibilités de retour dans un autre poste.

L'expérience acquise du fait de l'exercice des missions et responsabilités de représentant du personnel peut être prise en compte dans la détermination des modalités de retour dans l'activité professionnelle.

Le salarié mandaté peut se faire accompagner par un autre salarié de l’entreprise.

L’entretien fait l’objet d’un compte-rendu écrit et signé par le salarié et la Direction, dont un exemplaire est remis au salarié mandaté.

Article 2 : L’accompagnement de l’évolution professionnelle

Les parties signataires du présent accord affirment que l’exercice de mandats de représentation du personnel ou de mandats syndicaux est une contribution utile et nécessaire à la vie de l’entreprise.

Ils reconnaissent également que l’exercice durable d’un ou de plusieurs mandats peut avoir pour conséquence la perte ou l’érosion de connaissances ou de compétences techniques.

Pour répondre à cette problématique, les parties signataires conviennent de mettre en œuvre tous moyens nécessaires pour être en mesure de proposer au salarié mandaté un parcours et des opportunités professionnelles : formations, entretiens annuels d’appréciation avec la hiérarchie, entretiens avec le Responsable des Ressources Humaines portant sur l’évolution professionnelle, bilan de compétence, etc.

Dans cette optique, le salarié mandaté peut demander à bénéficier d’un stage de remise à niveau professionnel ou d’évolution professionnelle choisi en accord avec le responsable hiérarchique et le RRH. La formation prise en charge par la société, devra avoir un lien direct avec l’adaptation ou l’évolution professionnelle envisagée.

En accord avec la hiérarchie et le RRH, un bilan de compétences, pris en charge par l’entreprise, pourra également être réalisé.

L’entreprise s’assurera que le salarié mandaté n’a pas subi de discrimination dans le déroulement de sa carrière professionnelle. Ce point sera étudié à l’occasion des entretiens professionnels. Si une discrimination avérée est constatée, la situation du salarié mandaté sera régularisée. En fonction de la situation du salarié, la régularisation pourra porter sur le parcours de carrière ou un rattrapage salarial.

Article 3 : L’évaluation professionnelle

3.1 Entretien annuel d’appréciation

Comme l’ensemble des membres du personnel, les salariés mandatés ont vocation à avoir un entretien annuel d’appréciation avec leur responsable hiérarchique.

L’entretien annuel d’appréciation peut se tenir même si le salarié mandaté n’est pas en mesure d’occuper un poste de travail, compte tenu de l’exercice de plusieurs mandats.

Les objectifs qui sont fixés lors de cet entretien seront adaptés afin de tenir compte de l’exercice d’un ou plusieurs mandats.

3.2 Entretien professionnel

Les salariés mandatés bénéficient également d’un entretien professionnel tous les deux ans conformément aux dispositions de l’article L. 6315-1 du code du travail.

A cette occasion, le salarié mandaté peut discuter des évolutions professionnelles souhaitées ou des modalités d’un retour progressif ou total vers une activité professionnelle, accompagné le cas échéant des formations nécessaires.

3.3 Reconnaissance professionnelle d’une expérience liée à l’exercice d’un mandat syndical ou de représentation du personnel

Les parties signataires reconnaissent que l’exercice effectif d’un mandat de représentation est une expérience valorisante et complémentaire à l’expérience professionnelle.

Ainsi l’évolution professionnelle d’un salarié mandaté peut notamment s’enrichir des compétences développées et de l’expérience acquise dans le cadre de l’exercice du ou des mandats.

Dans les 6 mois qui suivent la cessation de tous ses mandats, tout salarié mandaté bénéficie d’une action de bilan de compétences et/ou d’une action de validation des acquis de l’expérience. L’entreprise s’engage à examiner, à partir de ce bilan de compétences, dans quelle mesure il peut être possible de tenir compte des compétences acquises dans l’exercice du mandat de représentant du personnel dans le cadre de ce repositionnement.

Il est convenu entre les parties que toute action engagée (bilan de compétence, VAE…) visant à permettre le repositionnement d’un salarié ayant cessé tous ses mandats devra être menée à son terme même si elle se poursuit au-delà de la période de protection spéciale dont il bénéficie.

Par ailleurs, les salariés mandatés peuvent faire reconnaitre les compétences acquises pendant l’exercice de leur mandat par le biais de la certification professionnelle "relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical" (arrêté du 18 juin 2018 portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical).

Article 4 : L’évolution salariale

Les règles d’attribution des augmentations individuelles dans le cadre de la NAO s’appliquent aux salariés mandatés.

L’attribution des augmentations individuelles des membres du personnel dont l’activité syndicale ou de représentation du personnel ne permet pas d’occuper même partiellement un poste de travail sera décidée en concertation avec la ligne hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines.

Selon l’article L. 2141-5-1 du code du travail, à défaut d’accord collectif, les salariés mandatés, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, bénéficient d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.

Par dérogation à cette disposition, la direction s’engage à ce que, chaque année, chaque salarié mandaté bénéficie d’une augmentation individuelle au moins égale au pourcentage d’augmentation individuelle décidée en NAO, pour la catégorie professionnelle à laquelle il appartient (Ouvrier, ETAM, Cadres).

Dans le cadre de la NAO, les augmentations individuelles des salariés mandatés feront l’objet d’un traitement spécifique. Les AI des mandatés sociaux seront ainsi traitées à l’aide d’un tableau distinct.

Article 5 : Accompagnement du retour à l’emploi des anciens mandatés dans le cadre de la mise en place des CSE

La réforme des institutions représentatives du personnel issue de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 va entrainer une diminution du nombre de mandats.

Il est donc nécessaire de mettre en place une phase de transition organisée et d’anticiper le retour à l’emploi pour garantir le meilleur accompagnement individuel.

Dans cette logique, il est convenu que, dès la mise en œuvre du présent accord, les organisations syndicales communiquent dès que possible auprès de la Direction des Ressources Humaines le nom des salariés ayant une perspective de fin de mandat.

Un entretien de fin de mandat sera réalisé avec chaque salarié concerné dans les 3 mois qui suivent la proclamation des résultats du 1^er tour des élections des membres des CSE. Si un 2^nd tour est organisé pour un ou plusieurs collèges, ce délai commencera à courir, pour le collège concerné, à compter de la proclamation des résultats du 2^nd tour.

L’ancien mandaté retrouvera le poste qu’il occupait avant le début de son ou ses mandats.

S’il ressort de l’entretien que la reprise de l’activité professionnelle nécessite un accompagnement spécifique, le salarié sera orienté vers la cellule externe d’orientation et d’accompagnement mise en place par la Direction.

La cellule aura pour mission de :

• Recevoir le salarié afin d’élaborer un bilan de sa situation et d’identifier les compétences transverses transférables ;

• Identifier les solutions appropriées à chaque situation (orientation vers un autre poste au sein de l’entreprise en priorisant le bassin d’emploi du salarié, formations, remise à niveau, coaching, bilan de compétences, VAE, …) ;

• Suivre la mise en œuvre de ces mesures d’accompagnement même si elle s’étend au-delà de la période de protection spéciale dont bénéficie le salarié au terme du ou de ses anciens mandats.

Une Commission de suivi sera mise en place afin de suivre la mise en œuvre de l’accompagnement des anciens salariés mandatés.

Elle sera composée de :

• deux membres de la Direction ou deux de ses représentants

• deux représentants par organisation syndicale représentative dans l’entreprise

• un représentant de la cellule externe d’orientation et d’accompagnement

La Commission de suivi se réunira au cours du mois de juin 2019 afin de faire le point sur les entretiens de fin de mandat ayant été réalisés.

Puis chaque mois, un état récapitulatif de la situation de tous les anciens mandatés suivis par la cellule d’orientation et d’accompagnement sera transmis aux membres de la Commission de suivi.

Article 6 : Information de la ligne hiérarchique sur le rôle des IRP dans l’Entreprise

Afin de développer une relation sociale plus constructive, la DRH s’engage à informer régulièrement la ligne hiérarchique du rôle des IRP dans l’entreprise et des moyens qui leurs sont attribués.

Des réunions d’information ou de sensibilisation portant sur le dialogue social dans l’entreprise, communes aux représentants du personnel et à la ligne hiérarchique, pourront être organisées.

Article 7 : Entrée en vigueur, durée, révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de mise en place des Comités sociaux et économiques au sein de la Société ENDEL.

Il pourra être dénoncé par la Société ENDEL ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires, moyennant un préavis légal de 3 mois et une information par lettre recommandée avec accusé de réception de chaque signataire.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.

En cas de conflit avec des dispositions trouvant leur origine dans d’autres textes (Loi, convention collective nationale, convention collective territoriale, convention de site par exemple), seule la norme ou le groupe de normes de même nature globalement plus favorable sera appliqué.

Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent accord, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation.

Toute modification du présent accord devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.

Article 8 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes du Groupe, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.

Fait à Colombes, en 6 exemplaires, le 6 février 2019

Pour la Direction

Pour les Organisations Syndicales

CFDT

CFE - CGC

CGT

FO