AccorD d’etablissement relatif aux primes

Etablissement

Haute-Normandie

Entre :

la société Endel, prise en son Etablissement Haute-Normandie

dont le siège est situé :

ZA du Moulin 3 76410 Cléon

d’une part,

et :

les organisations syndicales représentatives :

C F E - C G C

C G T

d’autre part.

Préambule

Le périmètre Haute-Normandie s’étant vu reconnaître le caractère d'établissement distinct et disposant de délégués syndicaux désignés dans le cadre de ce périmètre social, il est apparu nécessaire d’engager des négociations avec les organisations syndicales représentatives de l’établissement Haute-Normandie, en vue de la conclusion d’un accord collectif se substituant, pour les établissements couverts par le présent accord, aux accords précédemment applicables sur le périmètre Haute-Normandie ainsi qu’aux usages, engagements unilatéraux et accords atypiques ayant le même objet et existant au sein de cet établissement.

Dans ce contexte, il est notamment rappelé que l’accord d’établissement conclu le 1^er avril 2011 au cours de l’ancien cycle électoral intitulé « Accord sur l’harmonisation des primes du périmètre social du pôle grands projets et spécialités industrielles » et dont les dispositions ont été reprises dans le présent accord n’a plus vocation à s’appliquer au sein du périmètre social Haute-Normandie.

Le présent accord porte sur les primes et indemnités. Il a pour objet de déterminer les primes applicables et d’en définir les modalités d’attribution. Ces primes peuvent être cumulables entre elles à la condition expresse que les conditions d’attribution de chacune soient parfaitement remplies au titre de l’activité et des travaux exercés.

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, d’engagements unilatéraux ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein du périmètre Haute-Normandie et qu’elles se substituent aux dispositions ayant le même objet issues d’accords collectifs, d’usages, d’engagements unilatéraux ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein du périmètre Haute-Normandie.

Trois réunions se sont tenues les 13/09/2017, 08/11/2017 et 15/12/2017. Le présent accord constitue l’aboutissement de ces réunions.

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés non cadres des implantations ENDEL de la Région Haute-Normandie.

Pour information, il est précisé que ces établissements sont au jour de la signature du présent accord : Lillebonne et Cléon.

Plus spécifiquement, il s’applique au personnel opérationnel effectivement exposé aux contraintes décrites ci-dessous.

3. SALAIRES MINIMAUX HIERARCHIQUES

Les primes définies ci-dessous ne sont pas prises en compte pour l’application des Salaires minimaux hiérarchiques prévus par la Convention Collective Territoriale de la Métallurgie Rouen - Dieppe.

4. PRIMES

4.1 PRIME DE SALISSURE 

La prime de salissure est attribuée aux salariés pour des travaux effectués dans des lieux anormalement salissants (chantiers ou ateliers), occasionnant des frais supplémentaires de nettoyage ou de remplacement des vêtements, à la condition expresse que ces frais ne soient pas pris en charge par la société à savoir :

• Travaux à l’intérieur de capacités (ballons, colonnes, filtres, fours, cylindres, sécheurs, régénérateurs, cuves, réservoirs, carneaux…)

• Travaux effectués dans des lieux anormalement salissants (chargés de graisse, de poussières, d’huiles, d’acide, de résidus pétroliers, de coke …)

Le montant de la prime de salissure au 01/01/2018 est de 1,82 € par journée travaillée dans les conditions ci-dessus exposées.

Cette prime est soumise aux cotisations de Sécurité sociale suivant les dispositions en vigueur au moment de son paiement (non soumise à la date d’entrée en vigueur des présentes dispositions).

Lors de la généralisation de la prise en charge par Endel du lavage des vêtements de travail cette prime sera supprimée.

4.2 PRIME D’INCOMMODITE/INSALUBRITE 

Versée pour des travaux effectués dans des conditions de pénibilité particulière, à savoir :

• Pour des travaux nécessitant le port de tenue contre l’émanation de vapeurs ou la projection de matières insalubres

• Dans les enceintes fermées à des températures très élevées ou très basses ou avec humidité très dense (ex : fours, sécheurs, …)

Cette prime peut être accordée pour d’autres travaux, à la condition que ces derniers répondent aux critères d’attribution définis ci-dessus.

Le montant de la prime d’incommodité au 01/01/2018 est de 2,02 € par journée travaillée dans les conditions ci-dessus.

Il est indexé au 1^er juillet de chaque année sur la valeur du minimum garanti : (montant de la prime/ancien MG)* nouveau MG.

4.3 AUTRES PRIMES

Ces primes sont attribuées quand l’organisation du travail et/ou les travaux effectués entrainent une sujétion particulière inhabituelle.

4.3.1 PRIME DE RESPONSABILITE

Cette prime est attribuée au personnel « ouvrier » (habilité N2 sécurité) appelé ponctuellement à assurer la fonction de chef d’équipe.

Cette prime n’est pas cumulable avec les dispositions conventionnelles prévues en cas de remplacement provisoire à un poste de qualification supérieure, la majoration la plus favorable étant alors appliquée.

Le montant de cette prime au 01/01/2018 est de 11,06 € par journée travaillée.

Il est indexé au 1^er juillet de chaque année sur la valeur du Minimum Garanti : (montant de la prime/ancien MG)* nouveau MG.

Cette prime est soumise aux cotisations de Sécurité Sociale suivant les dispositions légales en vigueur au moment de son paiement.

4.3.2 PRIME ARC AIR – PRIME PLASMA

Cette prime est attribuée au personnel effectuant des travaux de découpage au plasma ou à l’arc air et destinée à indemniser la pénibilité et les conditions particulières occasionnées par cette activité.

Le montant de la prime arc air au 01/01/2018 est de 4,34€ par demi-journée travaillée ou 8,68€ par journée travaillée dans les conditions ci-dessus. Pour toute demi-journée entamée la prime est versée.

Il est indexé au 1^er juillet de chaque année sur la valeur du Minimum Garanti : (montant de la prime/ancien MG)* nouveau MG.

Cette prime est soumise aux cotisations de Sécurité Sociale suivant les dispositions légales en vigueur au moment de son paiement.

4.3.3 PRIME PORT DU MASQUE

Cette prime est versée dès lors que les travaux effectués nécessitent obligatoirement le port du masque A.R.I. (Appareil Respiratoire Isolant). Le salarié doit être chaque année formé et habilité au port du masque A.R.I.

Le montant de la prime de masque au 01/01/2018 est de 6,86€ par demi-journée travaillée ou 13,72€ par journée travaillée dans les conditions ci-dessus. Pour toute demi-journée entamée la prime est versée.

Il est indexé au 1^er juillet de chaque année sur la valeur du Minimum Garanti : (montant de la prime/ancien MG)* nouveau MG.

Cette prime est soumise aux cotisations de Sécurité Sociale suivant les dispositions légales en vigueur au moment de son paiement.

4.3.4 PRIME SOUDAGE SEMI AUTO

Cette prime est attribuée au personnel effectuant des travaux sur matériel à souder semi-automatique. Le montant de cette prime soudage semi-automatique au 01/01/2018 est de 1€ par demi-journée travaillée ou 2€ par journée travaillée.

Il est indexé au 1^er juillet de chaque année sur la valeur du Minimum Garanti : (montant de la prime/ancien MG)* nouveau MG.

Cette prime est soumise aux cotisations de Sécurité Sociale suivant les dispositions légales en vigueur au moment de son paiement.

4.3.5 PRIME DE CHAUFFE SUR OPERATIONS DE SOUDAGE

Cette prime est attribuée au personnel effectuant des travaux de préchauffage au chalumeau et/ou sous résistance sur des opérations de soudage sur acier allié. Elle est intégrée à l’accord de primes pour compenser et remplacer un usage visant à verser une heure supplémentaire non réalisée pour cette opération.

Le montant de cette prime de chauffe au 01/01/2018 est de 10€ par demi-journée travaillée ou de 20€ par journée travaillée.

Il est indexé au 1^er juillet de chaque année sur la valeur du Minimum Garanti : (montant de la prime/ancien MG)* nouveau MG.

Cette prime est soumise aux cotisations de Sécurité Sociale suivant les dispositions légales en vigueur au moment de son paiement.

4.3.6 PRIME AZOTE

Cette prime est attribuée au personnel faisant partie des équipes de manipulation de catalyseur sous azote.

Le montant de cette prime au 01/01/2018 est de 255.37€ par mois complet travaillé. En cas de mois incomplet, il sera proratisé en fonction du nombre de jours travaillés.

Il est indexé au 1^er juillet de chaque année sur la valeur du Minimum Garanti : (montant de la prime/ancien MG)* nouveau MG.

Cette prime est soumise aux cotisations de Sécurité Sociale suivant les dispositions légales en vigueur au moment de son paiement.

4.3.7 PRIME TRES HAUTE PRESSION

Cette prime est attribuée au personnel travaillant sur les pompes, ayant des lances et flexibles à la main (outil manuel).

Le montant de cette prime au 01/01/2018 est de 4,20€ par demi-journée travaillée ou de 8,40€ par journée travaillée. Pour toute demi-journée entamée la prime est versée.

Il est indexé au 1^er juillet de chaque année sur la valeur du Minimum Garanti : (montant de la prime/ancien MG)* nouveau MG.

Cette prime est soumise aux cotisations de Sécurité Sociale suivant les dispositions légales en vigueur au moment de son paiement.

4.3.8 PRIME DE PLONGEE

Cette prime est attribuée au personnel intervenant pour des travaux sous azote (catalyseur, inspection, soudure) et devant mettre un casque L.S.S. (Live Support System).

Le montant de cette prime au 01/01/2018 est de 15,44€ par demi-journée travaillée ou 30.88€ par journée travaillée dans les conditions ci-dessous.

Il est indexé au 1^er juillet de chaque année sur la valeur du Minimum Garanti : (montant de la prime/ancien MG)* nouveau MG.

Cette prime est soumise aux cotisations de Sécurité Sociale suivant les dispositions légales en vigueur au moment de son paiement.

4.3.9 PRIME DE HAUTEUR

La prime de hauteur est destinée à indemniser la pénibilité particulière liée aux travaux effectués en hauteur en des lieux difficiles d’accès, par exemple : échafaudages non pourvus d’escaliers, cheminées, ponts roulants, nacelles, échelles à crinolines…notamment en raison de l’effort d’escalade et de la vigilance accrue que ces travaux requièrent.

La prime de hauteur au 01/01/2018 est versée par demi-journée travaillée ou journée travaillée dans les conditions ci-dessus. Son montant varie selon la hauteur du poste de travail :

• De 5 à 25 mètres : 1,81€ par demi-journée / 3,62€ par journée

• Plus de 25 mètres : 2,63€ / 5,26 € par journée

4.3.10 PRIME DE TRAVAIL EN EQUIPES SUCCESSIVES

Montant des primes au 01/01/2018 :

• 2x8 : 8,50 € quart du matin

8,50 € quart d’après-midi

La prime de poste n’est pas cumulable avec la majoration conventionnelle pour travail en équipes successives la plus favorable des deux étant alors appliquée.

Le montant de la prime de quart du matin et de l’après-midi est indexé chaque année sur la valeur du Minimum Garanti : (montant de la prime/ancien MG)* nouveau MG.

Cette prime est soumise aux cotisations de Sécurité Sociale suivant les dispositions légales en vigueur au moment de son paiement.

4.3.11 TRAVAIL EXCEPTIONNEL LA NUIT OU LE DIMANCHE

Dimanche

Les heures de travail effectuées le jour du repos hebdomadaire en supplément de l’horaire hebdomadaire habituel, notamment pour exécuter un travail exceptionnel, bénéficient d’une majoration d’incommodité de 100% incluant les majorations pour heures supplémentaires.

Cette majoration ne se cumule pas avec la majoration prévue par la convention collective pour travail le dimanche.

Heures de nuit

Lorsque l’horaire habituel ne comporte pas de travail de nuit, les heures de travail effectuées entre 22h et 6h, pour exécuter un travail exceptionnel, bénéficient de la majoration d’incommodité de 100% incluant les majorations pour heures supplémentaires.

Cette majoration ne se cumule pas avec la majoration prévue par la convention collective pour travail de nuit.

4.3.12 PRIME DE TRAVAIL LE SAMEDI

Cette prime est attribuée au personnel opérationnel appelé à travailler exceptionnellement le samedi en raison d’une contrainte liée à l’exploitation du client ou des délais de préfabrication à respecter (sauf astreintes).

Cette prime n’est pas due lorsque le travail du samedi constitue un aménagement d’horaires, individuel ou collectif, temporaire ou définitif, non imposé par une contrainte visée ci-dessous.

Le montant de la prime est égal à 50€ par samedi travaillé.

Elle est soumise aux cotisations de sécurité sociale suivant les dispositions légales en vigueur au moment de son paiement.

4.3.13 PRIME D’ASTREINTE

Cette prime est attribuée au personnel qui, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’Entreprise, pendant une période fixée.

Pour bénéficier de cette prime, le personnel astreint doit pouvoir être joint à tout moment et être en mesure de se rendre sur son lieu de travail dans le délai négocié.

Le montant de cette prime d’astreinte au 01/01/2018 est de 185 € pour une période de 7 jours consécutifs (234.55 € pour l’astreinte intégrant le 1^er mai, Noël et jour de l’An). Il est proratisé en cas d’astreinte partielle.

Il est indexé chaque année sur la valeur du Minimum Garanti : (montant de la prime/ancien MG)* nouveau MG.

Cette prime est soumise aux cotisations de Sécurité Sociale suivant les dispositions légales en vigueur au moment de son paiement.

Le versement de cette prime ne fait pas préjudice au paiement des heures, primes et majorations supplémentaires diverses dues en cas de rappel en dehors des heures normales de travail.

Les modalités d’organisation de l’astreinte étant spécifiques à chaque client, elles restent du ressort de chaque responsable d’activités après avis/consultation du Comité d’Etablissement conformément à l’article L. 3121-12 du Code du Travail. Toutefois un temps forfaitaire minimum de 4h00 est rémunéré, ce temps intégrant les éventuels temps de trajet pour se rendre sur un lieu précis d’intervention et en revenir.

Au préalable, il est rappelé que, dans le cadre du Contrat TOTAL Pétrochemicals, les astreintes sont fréquentes et le nombre d’interventions et les durées moyennes des interventions particulièrement élevés, ce qui génère des risques de dépassement de la durée maximale du travail.

Aussi, en l’absence d’une deuxième équipe d’astreinte, les parties signataires conviennent de modalités spécifiques applicables aux salariés réalisant des astreintes dans le cadre du Contrat TOTAL Pétrochemicals.

Ces modalités sont les suivantes :

- les astreintes sont organisées sur une période de sept jours consécutifs ;

- afin de permettre une prise effective du repos hebdomadaire en cas d’intervention durant le week-end, ces astreintes effectuées sur sept jours sont planifiées sur une période de deux semaines (voir planning en annexe).

- le repos hebdomadaire, que nous choisissons le lundi, est fixé la première semaine avec une anticipation du repos hebdomadaire ; exceptionnellement, ce jour de repos hebdomadaire sera assimilé à du temps de travail effectif pour le paiement des heures supplémentaires mais ne sera pas pris en compte pour la détermination du contingent annuel d’heures supplémentaires. Si ce jour de repos hebdomadaire pris par anticipation coïncide avec un jour férié, il sera fixé un autre jour que le jour férié.

durée, Entrée en vigueur, DENONCIATION, révision,

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date du 01/01/2018.

Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision aux autres signataires de l'accord et au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.

Une commission de suivi constituée des membres signataires accompagnés de deux salariés de leur choix se réunira à chaque fois que l’application du présent accord présentera des difficultés, et au moins une fois par an.

Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent accord, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation.

Toute modification du présent accord devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen en un exemplaire.

Deux exemplaires seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent avenant.

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction par voie d’affichage ou de tout autre moyen qui sera approprié.

Fait à Cléon, en 6 exemplaires, le 24 Janvier 2018

Pour la Direction

Pour les Organisations Syndicales

CFE - CGC

CGT