Accord d'entreprise "accord d'entreprise portant sur l'organisation des élections professionnelles" chez CATALENT FRANCE LIMOGES SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CATALENT FRANCE LIMOGES SAS et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO le 2019-04-25 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO
Numero : T08719000760
Date de signature : 2019-04-25
Nature : Accord
Raison sociale : CATALENT FRANCE LIMOGES SAS
Etablissement : 43830908000028 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
accord relatif a la mise en place du vote dématérialisé par internet (2019-04-25)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-25
Accord d'Entreprise
Portant sur l’organisation des elections professionnelles
Catalent France Limoges SAS
ENTRE les soussignés :
La Société Catalent France Limoges sas dont le siège social est sis Z.I. Nord, rue de Dion Bouton 87021 LIMOGES, ci-après désignée « l’entreprise » représentée par :
Monsieur , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dument mandaté pour conclure les présentes,
d’une part,
La délégation syndicale du personnel représentée par :
Monsieur, délégué syndical F.O.
Monsieur, délégué syndical C.F.D.T.
Monsieur, délégué syndical C.G.T.
ci-après désignées « les parties signataires »
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit entre les parties signataires :
L’entreprise va mettre en place pour la première fois le Comité Social et Economique (CSE) regroupant les anciennes instances représentatives, conformément aux articles L.2311-1 et suivants du Code du travail.
Afin de permettre au processus électoral de se dérouler sereinement, il apparait nécessaire aux parties signataires de proroger unanimement les mandats des membres élus lors de la précédente élection.
Ainsi, la Direction et les Délégués Syndicaux au sein de l’entreprise se sont réunis et ont décidé de manière non équivoque et unanimement la prorogation des mandats des membres élus au titre des Délégués du Personnel et du Comité d’Entreprise de l’entreprise jusqu’au 30 juin 2019.
Les parties en présence sont convenues de reporter les élections professionnelles au 25 juin 2019 pour le premier tour et au 15 juillet 2019 pour le second tour.
Les organisations syndicales seront invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral le lundi 13 mai à 14 heures.
Le texte du présent accord fera l'objet d'un affichage sur les panneaux prévus à cet effet et d’une diffusion par courrier électronique.
Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Limousin (DIRECCTE) dans les huit jours suivant sa conclusion à l'initiative de l'entreprise. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de Prud’hommes de Limoges.
Fait à Limoges, le 25 avril 2019
Pour la Direction
Pour F.O.
Pour la C.F.D.T.
Pour la C.G.T.
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