Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA COMMUNICATION SYNDICALE AU SEIN DE L’UES SYNCHRONE" chez SYNCHRONE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA COMMUNICATION SYNDICALE AU SEIN DE L’UES SYNCHRONE

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’UES SYNCHRONE,

siège social situé au 405 avenue Galilée – 13799 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3,

immatriculée au R.C.S. d’Aix-en-Provence sous le numéro 438 313 843,

prise en la personne de son représentant légal

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

• Le syndicat SICSTI – CFTC

• Le syndicat FO

• Le syndicat SPECIS UNSA

d’autre part.

ci-après désignées conjointement « les parties »,

PREAMBULE

Désireux de promouvoir le dialogue social, de concourir à un climat social de bonne qualité, de favoriser les échanges et réflexions innovantes en matière de cohésion sociale, les signataires du présent accord posent les principes qui régiront l’expression du droit syndical au sein de l’UES Synchrone.

Dans ce cadre, les parties reconnaissent la nécessité d’envisager une évolution en matière d’information et de communication associée au droit syndical et à la modernisation du dialogue social. A ce titre, il est apparu important d’envisager le développement rationnel et maîtrisé des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication dans le dialogue social et dans la communication correspondante.

Conformément aux dispositions de l’article L 2142-6 du Code du travail, un accord d’entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise. Ainsi, l’utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l’ensemble des conditions suivantes :

• Etre compatible avec les exigences du bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise

• Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise

• Préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.

De même, chaque syndicat s’engage à limiter le contenu de ses communications afin de respecter les dispositions relatives à la presse, dispositions issues de la loi du 29 juillet 1881, qui sanctionnent pénalement les délits de diffamation, injure, provocation, fausse nouvelle.

Les parties conviennent que, sans remettre en cause la liberté d’expression dont disposent les syndicats, l’obligation de discrétion, imposée par l’article L. 2315-3 du Code du travail à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur, est de règle et doit encadrer les communications syndicales.

En effet, si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire, pour éviter la divulgation d'informations confidentielles portant atteinte aux droits des tiers et d’informations propres au fonctionnement de la société.

Ainsi, afin de permettre à chaque syndicat représentatif de l’UES Synchrone de pouvoir être en lien avec les salariés de l’UES Synchrone, dont une grande majorité de consultants sont en mission chez des clients et ne peuvent avoir accès au mode d’affichage classique situé au sein des établissements et agences de l’UES Synchrone, les parties s’accordent pour définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise, et conforter les moyens classiques d’affichage dans les locaux de l’entreprise.

A l’issue des réunions de négociation, il a été arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Synchrone bénéficient des dispositions du présent accord dans le respect de ses conditions et modalités d’application.

ARTICLE 2. ESPACE D’AFFICHAGE SYNDICAL NUMERIQUE

Les parties conviennent de procéder à l’affichage syndical via le portail MySynchrone de l’entreprise qui est mis à leur disposition.

Article 2.1. Configuration de l’espace d’affichage syndical numérique et émetteurs

L’entreprise met à disposition de chaque organisation syndicale un espace dédié via le portail MySynchrone.

Les organisations syndicales sont positionnées par ordre alphabétique sur une même page. La maquette présentant le chemin d’accès à ces espaces dédiés est annexée au présent accord, étant entendu que le graphisme et l’ergonomie de la solution retenue pourront évoluer en fonction des technologies utilisées.

Un panneau d’affichage syndical numérique est attribué à chaque organisation syndicale. La capacité de stockage de chaque panneau est de 400 Mo maximum.

Le chemin d’accès aux panneaux d’affichages syndicaux numériques est le suivant :

Accès Portail MySynchrone par tous les salariés de l’UES Synchrone,

MySynchrone (home page) : « Mes informations Sociales »

MySynchrone (page suivante) : « Communications syndicales »

MySynchrone (menu déroulant) : « CFTC », « FO », « UNSA »

Le fait de cliquer sur le logo du syndicat donne accès aux informations disponibles sur l’espace dédié mis à disposition.

En fonction des évolutions techniques du portail intranet, ce chemin d’accès pourra être amené à évoluer et à être modifié après information et accord des organisations syndicales.

L’accès au portail MySynchrone est ouvert sur demande écrite de l’organisation syndicale auprès de la Direction Générale.

L’organisation syndicale communique, avec la demande, la liste des émetteurs, c’est-à-dire celle des salariés autorisés à mettre à jour les informations syndicales, dont le nombre est fixé à 4 par syndicat dont les délégués syndicaux. Les délégués syndicaux feront l’interface avec la direction.

Article 2.2. Contenu de l’espace d’affichage syndical numérique

L’utilisation de l’espace mis à disposition sur l’environnement informatique de la société devra être conforme aux règles liées à la sécurité des systèmes informatiques, qui seront portées à la connaissance de chaque organisation syndicale.

Les panneaux doivent comporter exclusivement des tracts et publications syndicales à destination des collaborateurs.

Les tracts et publications déposés sur l’espace d’affichage syndical numérique doivent être sous format PDF dont la taille ne peut pas excéder 4 Mo par publication ou tract syndical.

Les panneaux sont alimentés de manière autonome et responsable par chaque organisation syndicale via l’outil qui leur est mis à disposition. Pour des raisons de sécurité, le dépôt des communications syndicales doit passer par le module « administrateur » de MySynchrone dont l’accès aura été accordé à chaque organisation syndicale.

Conformément à l’article L 2142-3, les organisations syndicales doivent transmettre simultanément à l’affichage un exemplaire du tract ou de la publication syndicale à la direction.

Chaque organisation syndicale est libre d’en fixer le contenu sous réserve que les informations diffusées aux collaborateurs aient un caractère exclusivement syndical conformément aux dispositions de l’article L 2142-5 du Code du travail, qui prévoit que le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.

Chaque organisation syndicale visée à l’article 1^er du présent accord bénéficie des dispositions de l’accord et s’engage à respecter les conditions de mise à disposition, de fonctionnement et d’utilisation de l’espace d’affichage syndical numérique.

Conformément aux dispositions de l’article L 2142-3 du Code du travail, les panneaux d’affichage numériques destinés aux organisations syndicales ne peuvent être utilisés par le Comité social et économique (CSE) pour aucune communication le concernant. Les informations concernant le CSE doivent être publiées sur le site dédié.

Article 2.3. Déploiement et délai de mise à disposition de l’espace d’affichage syndical numérique

La mise en œuvre de la solution d’affichage syndical numérique nécessite environ 1 mois de développement à compter de la signature de l’accord. Bien entendu, si le temps nécessaire au déploiement s’avère moins long, le délai de mise à disposition de l’espace d’affichage syndical sera raccourci.

Article 2.4. Mesures transitoires concernant la mise à jour de l’espace d’affichage syndical numérique

Dans l’attente de pouvoir directement alimenter de manière autonome l’espace d’affichage syndical numérique défini à l’article 2.1 qui sera mis à disposition des syndicats via MySynchrone, chaque organisation syndicale devra, dans un premier temps, faire parvenir ses tracts et publications au service informatique en charge du déploiement de l’outil (support@synchrone.fr) qui devra dans un délai maximum de 2 jours ouvrés procéder au dépôt des documents dans l’espace d’affichage numérique dédié à chaque syndicat.

Dès que le développement du mode opératoire sécurisé permettant à chaque organisation syndicale d’implémenter en toute autonomie son propre espace d’affichage numérique dédié sera finalisé, via le module « administrateur » de l’application MySynchrone, chaque organisation syndicale recevra les codes d’accès sécurisés destinés à ses émetteurs ainsi que le mode d’emploi approprié.

Article 2.5. Mesures temporaires en cas de problème technique empêchant la mise à jour de l’espace d’affichage syndical numérique

En cas de problème technique empêchant temporairement la mise à jour de l’espace d’affichage syndical numérique, de manière autonome, chaque organisation syndicale pourra faire parvenir ses tracs et publications au service informatique en charge de la gestion de l’outil (support@synchrone.fr) qui devra dans un délai maximum de 2 jours ouvrés procéder au dépôt des documents dans l’espace d’affichage numérique dédié à chaque syndicat.

ARTICLE 3. ESPACE D’AFFICHAGE SYNDICAL MURAL

Article 3.1. Taille et emplacement des panneaux d’affichage muraux

Chaque organisation syndicale dispose de panneaux d’affichage dédiés de taille standard (64X68, soit 6 feuilles A4).

Au sein de chaque établissement ou agence, les panneaux d’affichage doivent être installés à des endroits de passage ou des zones de repos permettant aux collaborateurs de les consulter régulièrement.

Les émetteurs désignés par les syndicats sont chargés de mettre les tracts et les communications syndicales dans les panneaux d’affichage.

Article 3.2 . Transmission à l’employeur d’un exemplaire des communications, simultanément à l’affichage

Conformément à l’article L 2142-3, les organisations syndicales doivent transmettre simultanément à l’affichage un exemplaire du tract ou de la publication syndicale à la direction.

ARTICLE 4. DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES A LA DISTRIBUTION DE TRACTS SOUS FORMAT PAPIER

Distribution libre dans l’enceinte de l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie :

En application de l’article L 2142-4 du Code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux collaborateurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail, soit de 8h à 9h30, de 12h à 14h et de 17h à 20h30. La diffusion est donc circonscrite à l’entrée/sortie de l’établissement.

Il est précisé que l’enceinte de l’entreprise n’inclut « ni la voie publique, ni les parties communes de l’immeuble où l’entreprise occupe des locaux, ni l’établissement d’un client au sein duquel des salariés de l’entreprise effectuent des missions » (Cass. soc., 18 janvier 2011, n°09-12240), et qu’en conséquence la distribution dans ces lieux aux salariés de l’UES Synchrone est libre sous réserve du respect des dispositions légales.

ARTICLE 5. INFORMATION DES SALARIES

Afin de permettre aux salariés d’être tenus informés des moyens de communication numérique mis à disposition des organisations syndicale représentatives au sein de l’UES Synchrone, la direction intégrera dans le livret d’accueil numérique, remis à chaque salarié au moment de son arrivée dans la société, un résumé de l’ensemble des informations accessibles via le portail MySynchrone dont les communications syndicales.

ARTICLE 6. LOCAUX SYNDICAUX ET MOYENS MIS A DISPOSITION

Conformément aux dispositions de l’article L2142-8 et L2142-9 du Code du travail, dans les entreprises comportant plusieurs établissements, un local commun doit être mis à la disposition des sections syndicales dans chaque établissement occupant plus de 200 salariés. Dans chaque établissement d'au moins 1 000 salariés, un local distinct doit être accordé à chaque section syndicale. Le local doit être convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement. Les modalités d’aménagement sont fixées par accord avec l’employeur.

Dans ce cadre, les locaux mis à disposition des organisations syndicales sont les suivants :

Etablissement d’Aix en Provence (moins de 1000 salariés) : Un local commun pour les syndicats représentatifs au sein du site.

Etablissement de Paris :(moins de 1000 salariés) : Un local commun pour les syndicats représentatifs situé dans l’espace de co-activité HEDIOS Business Center, au 5-7 rue de la Bourse – Paris 2^ème (à l’angle de la rue des Colonnes et de la rue de la Bourse), comprenant notamment deux bureaux, deux demi-armoires, une table de réunion pour 6-8 personnes. Ce local est mis à la disposition des syndicats jusqu’au 30 juin 2022 dans un premier temps. Les parties s’engagent à faire le point sur l’éventuelle poursuite du bail trois mois avant le terme prévu.

Dans ce cadre, les parties conviennent que ces locaux syndicaux mis à la disposition des organisations syndicales représentatives doivent être aménagés et dotés du matériel nécessaire à leur fonctionnement. Ils sont équipés de tables, de chaises, de fournitures de bureau, de demi-armoires fermant à clé (une clé par délégué syndical), d'une ligne téléphonique permettant les communications directes à l’extérieur de l’établissement, d'un accès Internet et d'un matériel informatique de type PC portable équipé de logiciels bureautiques (standard Synchrone), relié à une imprimante couleur/ scanner, les consommables (papier et cartouches d’encre) étant fournis par la société.

Chaque organisation syndicale disposera d’un login et d’un mot de passe personnalisés. Chaque organisation syndicale est chargée de diffuser et modifier son mot de passe.

Les matériels ne pourront en aucun cas être déplacés en dehors du local syndical, dont une clé sera remise contre décharge à chaque délégué syndical.

L'utilisation des matériels et outils informatiques se fera dans le respect de la charte « Utilisation des ressources et des connexions internet », en vigueur dans la société.

Les organisations syndicales utilisatrices du local syndical s'engagent à tout mettre en œuvre pour préserver l'intégrité des matériels mis à leur disposition.

L'entretien courant sera assuré par le service informatique de l'entreprise sur sollicitation des organisations syndicales.

Moyens informatiques supplémentaires :

Afin de permettre aux délégués syndicaux de pouvoir exercer leurs mandats aussi bien dans le local dédié qu’à leur domicile, la société met à la disposition des délégués syndicaux, qui le souhaitent, un ordinateur portable équipé des logiciels bureautiques (standard Synchrone).

ARTICLE 7. DEONTOLOGIE ET RESPONSABILITE

Article 7.1. Déontologie

Conformément à la règlementation en vigueur, notamment les dispositions relatives à la presse (loi du 29 juillet 1881), chaque émetteur autorisé s’interdit de communiquer de manière :

• diffamatoire

• injurieuse

• à provoquer des crimes et des délits

• de nature à diffuser de fausses nouvelles.

Les parties signataires s’engagent à ce que les informations interviennent dans le respect de la règlementation sur la presse et de la législation garantissant la protection de la vie privée.

Sont prohibées, toutes communications :

• allant à l’encontre des dispositions du règlement intérieur et de ses annexes ;

• sur des sujets présentant un caractère objectivement confidentiel dans le cadre de la préservation des intérêts de l’entreprise, notamment lorsque les documents mis à disposition des représentants du personnel par la direction le mentionnent expressément ;

• intégrant le logo de la société Synchrone ou des sociétés du groupe Synchrone, sauf accord préalable de la direction, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Article 7.2. Responsabilité

Les organisations syndicales et leurs représentants sont responsables du contenu de leurs publications et s’engagent à se conformer aux obligations légales et conventionnelles, dont :

• La charte sécurité informatique

• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Article 7.3. Manquements aux règles d’utilisation

Dans le cas où une organisation syndicale ne respecterait pas les conditions d’utilisation de l’espace d’affichage syndical numérique prévues par le présent accord, et de manière générale, en cas de violation des dispositions du présent accord et de la réglementation en vigueur, la direction, après avoir averti par écrit l’organisation syndicale concernée, se réserve le droit de saisir les juridictions compétentes.

ARTICLE 8. INDISPONIBILITE DU PORTAIL INTRANET ET ANALYSE DES FLUX

Article 8.1. Indisponibilité de l’espace d’affichage syndical numérique

L’espace d’affichage syndical numérique fait partie intégrante de l’environnement informatique de l’UES Synchrone.

La garantie de fonctionnement de l’application MySynchrone peut conduire à des mesures conservatoires de protection immédiate qui s’appliquent à l’ensemble du système d’information.

La survenance de problèmes techniques peut imposer l’indisponibilité du portail afin de permettre la résolution des problèmes et d’assurer la sauvegarde des données. Cette indisponibilité est temporaire et vise exclusivement le rétablissement du système afin d’en assurer le bon fonctionnement.

En cas de problèmes techniques entraînant l’indisponibilité du portail, les émetteurs en seront informés et le seront également lors du rétablissement du service.

En cas d’indisponibilité de fonctionnement des liens vers l’espace d’affichage numérique supérieur à 2 jours ouvrés, les organisations syndicales pourront exceptionnellement recourir au moyen de communication interne, notamment via la diffusion par la direction d’un message relayant la possibilité de prendre connaissance des communications syndicales sur le site de chaque syndicat ou par la diffusion, par la direction, via la messagerie professionnelle, des publications durant la période d’indisponibilité après autorisation de la direction.

Article 8.2. Analyse et contrôle de l’utilisation de l’espace d’affichage syndical numérique

L’utilisation des ressources informatiques mises à disposition des organisations syndicales via le portail MySynchrone peut être analysée et contrôlée pour des nécessités strictes de maintenance, de gestion ou de sécurité, dans le respect de la législation applicable, notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

La direction s’engage à ne pas réaliser, ni mandater, d’opérations de contrôles que celles visant à vérifier la taille des tracts (4Mo par tract).

L’utilisation des ressources informatiques par les organisations syndicales doit se faire dans le respect de la charte informatique, du RGPD et des règles de sécurité visant à la protection du système d’information de l’UES Synchrone (intrusion, attaque virale).

ARTICLE 9. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En cas d’évolution législative ou réglementaire ayant un impact substantiel sur le présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

ARTICLE 10. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la date de signature.

ARTICLE 11. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, la direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner la demande et mettre en œuvre un calendrier de négociation.

ARTICLE 12. COMMUNICATION DE L’ACCORD

La direction déposera une communication dans le coffre-fort numérique (People doc) de chaque collaborateur afin de les informer des évolutions de MySynchrone incluant la présence d’un espace dédié à chaque syndicat sur le portail numérique de l’entreprise.

ARTICLE 13. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

La Direction procédera aux formalités suivantes :

• Le dépôt conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature,

• le dépôt électronique de l’accord sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/,

• un exemplaire sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de l’accord,

• un exemplaire sera transmis à l’Administration du travail via le portail électronique dédié.

Il sera en outre mis en ligne via le portail MySynchrone de l’entreprise.

Fait à Paris, le 23 novembre 2021 en 6 exemplaires, dont un pour chaque partie et 2 pour les formalités.

Pour la Société		Pour le syndicat SICSTI - CFTC
Pour le syndicat FO		Pour le syndicat SPECIS UNSA