Accord collectif sur le Vote par voie électronique

pour l'élection des membres des

instances représentatives du personnel

Entre les soussignées :

La société EURO P3C, société par actions simplifiée au capital de 9.525.000 €, ayant son siège social 49, rue Marc Seguin – 68200 MULHOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le n° 438 318 537 00018, code APE 1812Z, représentée par M. xxxxxxx xxxxxxxxx, agissant en qualité de Président, ci-après dénommée « la Société ».

d'une part,

Et L’organisation syndicale représentative, la C.G.T., représentée par M. xxxxxxx xxxxxxxxx, Délégué Syndical,

Assisté dans la négociation par les membres Titulaires et Suppléants de la Délégation Unique du personnel :

• M. xxxxxxx xxxxxxxxx,

• M. xxxxxxx xxxxxxxxx,

• M. xxxxxxx xxxxxxxxx,

• M. xxxxxxx xxxxxxxxx,

• M. xxxxxxx xxxxxxxxx.

Dénommée ci-après « La délégation salariale 

d'autre part,

Table des matières

Préambule 3

Article 1 : Objet et champ d’application 3

Article 2 : Modalités de mise en œuvre 3

2.1. Prestataire 3

2.2. Caractéristiques du système 4

2.3. Contrôle, information et formation 4

2.4. Protocole d’accord préélectoral 5

2.5. Participation 5

2.6. Vote à bulletin secret sous enveloppe 5

2.7. Conservation des données 5

Article 3 : Dispositions générales 6

3.1. Entrée en vigueur (article L.2261-1 du Code du Travail) 6

3.2 - Dépôt légal (article L.2231-5 du Code du Travail) 6

3.3 - Suivi (articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail) 6

Préambule

Comme le propose la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les parties signataires conviennent, d’aménager le processus des opérations de vote des instances représentatives du personnel en ayant recours au vote électronique.

Dans ce cadre, les parties ont étudié l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections des instances représentatives du personnel.

Les informations recueillies ont conforté les parties dans l’appréciation que le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein de l’Entreprise, en permettant notamment :

• de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,

• de faciliter le vote pour les salariés sur les autres sites géographiques que le siège social,

• d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,

• d’augmenter le niveau de participation,

• d’inscrire le processus électoral dans une démarche éco-responsable.

En conséquence, les parties ont convenu de la mise en place du vote électronique.

Les dispositions légales conditionnent toutefois sa mise en œuvre à la signature du présent accord, nécessairement préalable et indépendant du protocole d'accord préélectoral.

Le présent accord collectif a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales.

Le contenu de cet accord est strictement limité aux dispositions légales en vigueur, le choix du prestataire et les modalités précises de mise en œuvre du vote par internet font en particulier l'objet d'articles spécifiques du protocole d'accord préélectoral.

Article 1 : Objet et champ d’application

Cet accord a pour objet d'autoriser le vote par internet pour les élections des membres des Instances Représentatives du Personnel de la Société EURO P3C.

Article 2 : Modalités de mise en œuvre

2.1. Prestataire

Les signataires conviennent de confier à une société prestataire (ci-après dénommée « le prestataire »), l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique dans le respect du cahier des charges en annexe, constitué sur la base des prescriptions énoncées par les articles R.2314-6 à R.2314-17 du Code du Travail, et par l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007.

La société prestataire qui sera retenue pour l'organisation matérielle de l'ensemble du processus électoral devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

- la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,

- l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

- l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

- la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.

Le protocole d'accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord.

2.2. Caractéristiques du système

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

La Société s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier que le système choisi assure :

• la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales,

• la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification,

• la sécurité de l'émargement,

• la sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

De plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :

• les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système,

• le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.

• Afin de répondre aux exigences posées par les articles L. 2314-33 à L. 2314-35 du code du travail, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur sont séparés. L'opinion émise par l'électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

2.3. Contrôle, information et formation

L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique :

• elle procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée, et chiffrée par des clés délivrées à cet effet,

• elle procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé,

• elle contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Les Organisations Syndicales représentatives sont tenues informées par l'employeur de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables : celles-ci n'étant plus possibles auprès de la CNIL depuis l'entrée en vigueur du Règlement (UE) Général sur la Protection des Données, elles sont réalisées par le prestataire qui alimente son registre RGPD prévu à cet effet.

Une note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l'avance avant l'ouverture du scrutin pour faciliter l'appropriation du vote électronique. Elle sera également mise en ligne sur le site intranet de l'entreprise afin que les salariés puissent y avoir accès à tout moment.

Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

2.4. Protocole d’accord préélectoral

Le protocole d'accord préélectoral prévu aux articles L.2314-5, L.2314-6 et L.2314-7 du Code du Travail mentionne la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.

Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

2.5. Participation

Le taux de participation pourra être révélé au cours des scrutins, si cela est prévu dans le protocole d'accord préélectoral.

2.6. Vote à bulletin secret sous enveloppe

La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe, sauf pour le vote par correspondance.

Celui-ci reste possible pour les salariés justifiant de leur impossibilité de voter de façon électronique sur le lieu de travail ou à distance.

2.7. Conservation des données

Le prestataire conserve sous scellés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

Article 3 : Dispositions générales

3.1. Entrée en vigueur (article L.2261-1 du Code du Travail)

Cet accord entre normalement en vigueur après son dépôt légal (article 3.2).

Il est toutefois convenu entre les parties signataires que cet accord produira ses effets pour une durée indéterminée à compter des élections professionnelles organisées en 2019.

3.2 - Dépôt légal (article L.2231-5 du Code du Travail)

Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives.

Dès sa signature, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise :

- sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

- Au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, en un exemplaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord ne pourra être accessible aux tiers que dans une version anonyme.

3.3 - Suivi (articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail)

Cet accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect de la législation en vigueur.

Fait à Mulhouse, le 19 février 2019, en trois exemplaires originaux.

Pour l’Entreprise : Le Délégué Syndical :

M. xxxxxxx xxxxxxxxx Pour la CGT, M. xxxxxxx xxxxxxxxx