Accord d'entreprise "AVENANT PARTICIPATION" chez CARMELEC (Siège)

CARMELEC

SARL société coopérative et Participative (Scop)

Siège social : 231 rue James WATT – Tecnosud,

66100 PERPIGNAN

Immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le n° 438 352 965 ;

AVENANT N°1 à l’ACCORD DE PARTICIPATION conclu le 22/09/2017

Entre ‘’CARMELEC’’, société coopérative de production à responsabilité limitée à capital variable, dont le siège social est 231 rue James WATT – Tecnosud, 66100 PERPIGNAN immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le n° 438 352 965

Représentée par ;

Et

Les membres du personnel dont les noms suivent, appartenant à l'entreprise à la date de la signature du présent accord et représentant la majorité des 2/3 du personnel de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L 3322-6 du Nouveau Code du travail. La liste du personnel est jointe en annexe au présent accord (avenant).

Il a été convenu ce qui suit :

Suite aux observations de la DIRECCTE des Pyrénées Orientales citées sur votre courrier du 26 octobre 2017 et joint à cet avenant, les articles concernés sont modifiés, à savoir :

2- Montant total de la participation annuelle

[….]

2. 5. Nouveau calcul en cas de modification des résultats

[….]

Le montant des droits individuels est modifié en conséquence au plus tard à la clôture de l'exercice pendant lequel les rectifications sont devenues définitives. Les droits individuels sont en outre majorés d'un intérêt égal au taux de rendement des obligations privées publié par le ministère chargé de l’économie et qui court à compter du premier jour du sixième mois de l’exercice qui suit celui au titre duquel les rectifications sont opérées.

[….]

3- Bénéficiaires - calcul des droits individuels

3. 1. Bénéficiaires.

Bénéficient de la participation tous les salariés de l'entreprise ayant 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

[….]

4-Emploi des droits individuels

[….]

4. 4. Emploi en comptes courants bloqués

[….]

Ces comptes courants bloqués reçoivent un intérêt annuel, dont le taux est de 3%, et au minimum égal à la moyenne des taux de rendement fixés pour les obligations privées. L'intérêt part du premier jour du 6^ème mois de l'exercice suivant celui sur les résultats duquel a été calculée la participation des salariés. Les intérêts supportent au moment de leur déblocage la CSG, la CRDS, le prélèvement social et sa contribution additionnelle et la taxe destinée au RSA, à la charge du salarié. La taxe destinée au RSA s’appliquera sur les intérêts calculés à compter du 1^er janvier 2009.

[….]

4. 5. Emploi en parts sociales de l’entreprise

[….]

Lorsque le bénéficiaire opte pour l’emploi en parts sociales de la coopérative, les droits à employer en souscription de parts sociales sont décomptés avec une majoration égale à l’intérêt applicable au compte courant bloqué, calculée du premier jour du 6^ème mois de l’exercice suivant celui sur lequel les droits ont été calculés, jusqu’à la signature du bulletin de souscription.

[….]

5-Indisponibilité des droits résultant de la participation

5. 1. Blocage de cinq ans

[….]

La période d'indisponibilité de cinq ans part, pour chaque tranche annuelle de participation, du premier jour du 6^ème mois de l'exercice suivant celui sur les résultats duquel la participation a été calculée.

Chaque tranche annuelle est rendue disponible à compter du premier jour du 6^ème mois de la sixième année suivant celle au titre de laquelle les droits sont nés. Pendant cette période, la coopérative s'interdit de rembourser ces droits, et les bénéficiaires s'interdisent d'en demander le déblocage.

[….]

5. 7. Modalités relatives aux demandes de versement immédiat de la participation.

[….]

Lorsqu’un bénéficiaire demande le versement de la participation conformément aux stipulations du présent accord, le versement des droits à participation doit intervenir avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée.

[….]

Les autres dispositions de l’accord de participation conclu le 22/09/2017 restent inchangées.

Fait à Perpignan,

le 08/11/2017,

en 3 exemplaires dont 2 pour la DIRECCTE des Pyrénées Orientales.

CO-GERANTS SIGNATURE DES BENEFICIAIRES