Accord d'entreprise "UN ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AUX INDEMNITES DE TRAJET" chez BIHAN (Siège)

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 2

TITRE 1 – PÉRIMÈTRE D’APPLICATION DE L’ACCORD 4

Article Unique – Salariés concernés 4

TITRE 2 – INDEMNITÉS DE TRAJET 5

Article 1 – Définition du trajet 5

Article 2 – Indemnisation du trajet 5

TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES 6

Article 1 – Durée de l’accord - Entrée en vigueur 6

Article 2 – Consultation du personnel 6

Article 3 – Suivi de l’accord 6

Article 4 – Révision de l’accord 6

Article 5 – Dénonciation de l’accord 7

Article 6 – Substitution 7

Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité 7

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX INDEMNITÉS DE TRAJET

Entre les soussignés :

• La SARL BIHAN

N° Siret : 43838068500018, Code APE : 4321AB

Dont le siège social est situé : Le Séquer Névez – 29120 PONT L’ABBÉ

Représentée par Stéphane BIHAN, dûment habilité aux fins des présentes

Ci-après dénommée « La SARL BIHAN »

D’une part

• Et les salariés de l’entreprise, consultés sur le projet d’accord

  Ci-après dénommés « les salariés » :

  GLOAGUEN Yohann

  LE REUN Yoann

  MOREAU Pierre

  VIEIRA DE BARROS Joao Luis

D’autre part

PRÉAMBULE 

En application de l’ordonnance 2017-1385 du 22 Septembre 2017 et de la Loi de ratification du 29 Mars 2018, la Société souhaite adapter notamment certaines dispositions conventionnelles relatives aux indemnités de trajet afin de répondre aux besoins d’organisation existantes dans la société.

La nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des ouvriers du 8 Octobre 1990 révisée le 7 mars 2018 avait supprimé le cumul entre le paiement de l’indemnité de trajet et la rémunération au titre du temps de travail effectif.

Toutefois, cette nouvelle rédaction a été remise en cause depuis février 2019. Partant du constat que l'activité de la Société nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour la société et soucieuse de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé d'aménager le régime des petits déplacements applicable à la société.

Le présent accord est conclu dans le respect des règles applicables actuellement à la négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, et dont l’effectif est inférieur à 11 salariés.

Ceci étant exposé, il a été négocié ce qui suit :

TITRE 1 – PÉRIMÈTRE D’APPLICATION DE L’ACCORD

ARTICLE UNIQUE – Salariés concernés

Le présent accord relatif aux indemnités de trajet s’applique à l’ensemble des salariés non sédentaires de la SARL BIHAN. En effet, les salariés se déplaçant sur les chantiers bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par la Convention collective des Ouvriers du Bâtiment, sous réserve, des précisions et adaptations apportées par le présent accord d’entreprise.

TITRE 2 –INDEMNITÉS DE TRAJET

ARTICLE 1 – Définition du trajet

Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet (article 8-17 de la Convention collective applicable à l’entreprise)

ARTICLE 2 – Indemnisation du trajet

De principe général, le temps de trajet qui permet de se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail n'est pas un temps de travail effectif.

En contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’ouvrier bénéficiera d’une indemnité de trajet, qui a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.

L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.

Dès lors qu’à la demande expresse de l’employeur, l’ouvrier est obligé de se rendre pour l’embauche et la débauche à l'entreprise ou au dépôt, le temps de trajet (de l’entreprise ou du dépôt au chantier, aller-retour) est considéré comme du temps de travail effectif et est donc rémunéré comme tel.

La rémunération du temps de trajet en temps de travail effectif ne peut pas se cumuler avec l’indemnité de trajet.

TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 – Durée de l’accord - Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er mars 2022, sous réserve du bon accomplissement des formalités de dépôt et de publicité visées à l’article 7 du présent titre.

ARTICLE 2 – Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.

ARTICLE 3 – Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

ARTICLE 4 – Révision et dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.

ARTICLE 5 – Dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.

ARTICLE 6 – Substitution

A la date de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue intégralement et de plein droit à tout accord, stipulation conventionnelle (notamment de branche), engagement unilatéral, usage et/ou pratique ayant pu intervenir antérieurement, par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet.

ARTICLE 7 – Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord, en version intégrale et signée, sera déposé par la Société auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le procès-verbal officialisant la consultation fera également l’objet d’un dépôt.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de QUIMPER, ainsi qu'à chacun des salariés.

Fait à PONT L’ABBÉ, le 25 février 2022 .

En 3 exemplaires originaux.