Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'OCTROI D'UN PRET DANS LE CADRE DE LA PREPARATION DE LA RETRAITE" chez BTP VACANCES

Accord BTP VACANCES du 22 novembre 2019

relatif à l’octroi d’un prêt dans le cadre de la préparation de la retraite

PREAMBULE

Soucieux de répondre aux préoccupations des salariés en matière de préparation et d’amélioration de la retraite, les parties signataires décident de refondre le dispositif du prêt dit de « préparation à la retraite », tel que prévu par l’article 17 de la Convention Collective BTP VACANCES du 30 octobre 2002.

Le présent accord abroge et remplace dans ses dispositions l’article 17 de la Convention Collective BTP VACANCES du 30 octobre 2002.

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’accès au prêt dans le cadre de la préparation à la retraite des collaborateurs de BTP VACANCES.

3. Article 2 : BENEFICIAIRES

Les salariés bénéficiant d’une ancienneté de 20 ans ou plus et âgés d’au moins 52 ans, peuvent bénéficier d’un prêt dans les conditions visées au présent accord, au cours des 10 années qui précèdent l’âge légal de départ à la retraite à taux plein.

Il est précisé par les parties que l’ancienneté s’apprécie au niveau du Groupe PRO BTP et de celle acquise au sein de BTP RETRAITE, CNRBTPIG, BTP PREVOYANCE, BTP RMS et de l’association de moyens PRO BTP dans le cadre de l’accord collectif sur la passerelle emploi.

Il est précisé que les membres de la Direction Générale et les Directeurs ne peuvent bénéficier des dispositions du présent accord.

Article 3 : conditions d’octroi du prêt

Les salariés de BTP VACANCES qui remplissent les conditions d’âge et d’ancienneté fixés à l’article 2 du présent accord, bénéficient, après accord du Directeur d’établissement, de ce dispositif de prêt dès lors qu’ils s’inscrivent dans l’une des trois situations suivantes :

1° Acquérir ou aménager sa résidence principale

2° Financer un projet personnel en vue de la retraite

3° à titre exceptionnel, lorsqu’il rencontre des difficultés d’ordre financier, social, ou un problème grave de santé ou de handicap.

Toute demande de prêt doit, obligatoirement, être accompagnée d’un dossier de présentation.

6. Article 4 : Nature de la somme prêtée et conditions de versement et de remboursement

4-1 Nature de la somme prêtée

Le salarié remplissant les conditions stipulées ci-dessus peut présenter une demande de prêt.

La somme octroyée à ce titre, a la nature d’un prêt et est donc obligatoirement et entièrement destinée à être remboursée par le salarié.

La rémunération du prêt est constituée par l’évolution de la valeur du point entre la date de mise à disposition de la somme et son remboursement.

4-2 Montant du prêt

Le montant maximum de prêt versé au salarié ne peut dépasser les montants suivants :

• 38.112 € dans les cas visés au 1° ou 2° de l’article 3 du présent accord (acquisition ou aménagement de la résidence principale et financement d’un projet personnel en vue de la retraite) ;

• 15.245 € dans le cas visé au 3° de l’article 3 du présent accord (difficultés d’ordre financier, social, ou un problème grave de santé ou de handicap.

Par ailleurs, en tout état de cause, le montant d’un ou de plusieurs prêts, nonobstant leurs causes, ne peut dépasser la limite de 75% du montant des droits acquis sur l’indemnité de départ à la retraite à la date de la demande de prêt, diminué du taux (exprimé en pourcentage) de prélèvement à la source applicable au salarié bénéficiaire à la date de la demande du prêt, lui-même augmenté de 5 points.

Exemple :

Droits acquis sur l’indemnité de départ à la retraite à la date de la demande de prêt

= 60.000 €

Taux de prélèvement à la source de 10%.

Demande d’un prêt visant à l’acquisition de la résidence principale.

 Le prêt sera d’un montant maximum de : 36 000 Euros.

= 60.000 euros X [75% - (10% +5%)]

Toutefois, lorsque le salarié concerné relève d’un taux de prélèvement à la source dit « non personnalisé », la limite applicable sera de 75% du montant des droits acquis sur l’indemnité de départ à la retraite à la date de la demande de prêt, diminué du taux (exprimé en pourcentage) de prélèvement à la source, taux lui-même déterminé au regard du montant de l’indemnité de départ à la retraite qui a été estimée à la date de la demande du prêt.

Exemple :

Droits acquis sur l’indemnité de départ à la retraite à la date de la demande de prêt

= 60.000 euros.

Taux de prélèvement à la source « non personnalisé » applicable à la somme de 60.000 Euros = 43%¹

Demande d’un prêt visant à l’acquisition de la résidence principale.

 Le prêt sera d’un montant maximum de : 19.200 Euros

= 60 000 euros X (75% - 43%)

Les droits acquis définis ci-dessus sont ceux déterminés à la date de la demande de prêt, et calculés au sein des employeurs PRO BTP, BTP RETRAITE, CNRBTPIG, BTP PREVOYANCE et BTP RMS, sans que pour autant l’indemnité de départ à la retraite puisse dépasser 9 mois d’appointements.

Le montant du prêt est converti en points-salaire BTP VACANCES sur la base de la valeur du point en cours à la date du versement du prêt.

4-3 Conditions de remboursement

Le remboursement est opéré en application de la valeur du point-salaire BTP VACANCES en vigueur à la date du fait générateur du remboursement.

Le contrat de prêt est rédigé de sorte que :

• Lors du départ à la retraite, la somme prêtée sera retenue sur l’indemnité de départ à la retraite.

• Lors d’un départ en congé sans solde, la somme prêtée sera immédiatement exigible. Le départ en congé sans solde ne pourra être accordé qu’une fois le prêt totalement remboursé.

• En cas de rupture prématurée du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle, transfert d’employeur), la somme prêtée sera immédiatement exigible. Le remboursement de cette somme sera opéré sur les indemnités de rupture et sur le solde de tout compte, et pour le reliquat éventuel par tout moyen de paiement.

• En cas de décès pendant une période d’activité, la somme prêtée sera prélevée sur les capitaux décès à verser aux ayants droit du salarié dans le cadre des garanties de prévoyance souscrites par BTP VACANCES.

Le salarié a la possibilité de rembourser à tout moment le prêt par anticipation, de façon totale ou partielle, en une ou plusieurs fois.

Article 5 : Modalités sociales et fiscales liées au prêt

Au jour de la signature du présent accord et au regard des règles fiscales et sociales en vigueur, il est précisé les éléments suivants :

Au moment de son versement, la somme prêtée n’ayant pas le caractère de salaire, n’est pas soumise à charges sociales et ne doit pas être déclarée au titre des sommes imposables à l’impôt sur le revenu. Il en est de même lors de son remboursement par le salarié.

Cependant, ceci n’a pas pour effet de modifier la nature des sommes sur laquelle est effectuée la compensation et le traitement fiscal et social qui y est rattaché.

En conséquence, au moment du départ en retraite, l’intégralité de l’indemnité de départ à la retraite devra être – ou non - soumise à charges et au prélèvement à la source, selon les règles en vigueur au moment de son versement.

Article 6 : Procédure d’obtention du prêt

Le salarié soumet sa demande de prêt à son Directeur, en précisant dans son dossier de présentation le motif et le montant souhaité et en fournissant les éventuels justificatifs correspondants.

Lorsque la demande de prêt est liée au 2° et au 3° de l’article 1^er du présent accord et que la demande est refusée, le salarié concerné peut exercer un recours auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Le prêt est formalisé dans une convention signée par les deux parties, obligatoirement accompagnée de la subrogation de versement d’un éventuel capital décès ou d’une éventuelle indemnité de licenciement ou indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Article 7 : Durée – révision - dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il s’applique à compter du 1^er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur (article L.2261-7-1 et articles L.2261-9 et suivants du code du travail).

En outre, les parties conviennent de se rencontrer tous les ans afin d’effectuer un suivi de l’accord.

A l’issue de la durée de l’accord, les parties signataires conviennent d’examiner les conditions d’un éventuel renouvellement de cet accord.

En cas de désaccord entre les parties sur la reconduction des dispositions du présent accord, l’application du présent accord prendra fin automatiquement à l’échéance du terme prévu sans qu’aucune dénonciation par l’une ou l’autre des parties soit nécessaire.

Article 8 - Publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis déposé, dans les conditions déterminées par les dispositions légales et réglementaires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il fera dans ce cadre l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale.

Par ailleurs, une copie de cet avenant sera déposée auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 22 novembre 2019

En 3 exemplaires

Ont signé :

• Pour le Syndicat national des Cadres, Techniciens, Agents de maîtrise et assimilés du Bâtiment et des Travaux Publics (CFE-CGC)

• Pour la Fédération de la Protection sociale, du travail et de l’emploi (CFDT)

• Pour la Section syndicale de BTP VACANCES du Syndicat national du personnel de CNRO (CGT)

• Pour le Syndicat national du personnel de BTP VACANCES (CGT-FO)

• Pour BTP VACANCES

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1. Légalement à la date de signature du présent avenant, le taux non personnalisé de prélèvement à la source applicable en France métropolitaine est de 43% lorsque la base mensuelle du prélèvement est supérieure ou égale à 47.717 €.↩