Accord d'entreprise "ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE "ACCORD NUMERO 1"" chez JBS PROPRETE (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE DU Comité Social et Economique

« Accord numéro1 »

Entre les soussignés :

La société JBS PROPRETE
dont le siège social est situé 159, rue de Guernesey – ZA du Croissant 2 – 50380 – SAINT PAIR SUR MER
représentée par Monsieur
agissant en qualité de Gérant

Ci-après dénommée « l’entreprise »

d’une part,

ET

La déléguée syndicale FO Madame ayant adopté le présent accord en vertu du mandat reçu à cet effet.

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord de mise en place du CSE le 4 Avril 2019

Article 1 : Périmètre du C.S.E.

L’entreprise J.B.S. Propreté est composée de deux établissements distincts :

le siège situé 159 Rue de Guernesey 50 380 Saint Pair sur Mer et un établissement secondaire situé 57 Rue de la Liberté 14730 Giberville.

L’établissement de Giberville n’ayant pas d’autonomie de gestion il est donc décidé de mettre en place un C.S.E. unique au niveau de l’entreprise.

Article 2 : Nombre de sièges à pourvoir

L’effectif global de l’entreprise est de 190 salariés se décomposant de la manière suivante :

• 171 ouvriers

• 3 empoyés

• 15 agents de maîtrise

• 1 cadre

Il a été convenu le nombre de sièges à pourvoir pour l’ensemble de l’entreprise de 5 titulaires et de 5 suppléants.

Article 2.1 : Collèges électoraux :

Il est convenu de répartir l’effectif de l’entreprise de la manière suivante :

• 1^er collège qui regroupe 174 ouvriers et employés : 3 titulaires et 3 suppléants

• 2^ème collège qui regroupe 16 agents de maîtrise et cadre : 2 titulaires et 2 suppléants

Article 2.2 : Répartition hommes/femmes :

Au vu de la démographie de l’entreprise, la proportion de femmes et d’hommes parmi les élus devra se faire comme suit :

• Collège « Ouvriers et employés » : 4 femmes et 2 hommes

• Collège « Agents de maîtrise et cadres » : 2 femmes et 2 hommes

Article 3 : Durée et cumul des mandats

Les membres du C.S.E. sont élus pour 4 ans. Il est convenu la limitation à 3 mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.

Article 4 : Heures de délégation

Il est prévu 38 heures de délégation par mois pour chaque membre titulaire. Les heures de délégation sont à prendre via des bons de délégation au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.

Conformément à l’Article R.2315-5 du code du travail les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Article 5 : Réunions et modalités d’organisation

Il est convenu que le nombre de réunions du comité social et économique sera de 6 réunions par an, soit une réunion tous les deux mois civils.

Parmi ces 6 réunions, 4 porteront notamment sur les attributions du comité social économique en matière de santé, sécurité et des conditions de travail conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail.

Il est prévu de pouvoir recourir à la visioconférence pour 3 réunions par an conformément à l’article D.2315-1 du code du travail.

Le remplacement des titulaires absents par les suppléants et la présence de ces derniers en réunions du comité social et économique se fera selon l’article L.2314-37 du code du travail.

Article 5.1 : Calendrier des consultations

Concernant les consultations récurrentes il est prévu un roulement sur 3 ans.

Année N : Orientations statégiques

Année N+1 : situation économique et financière de l’entreprise

Année N+2 : politique sociale

Dans le cadre des consultations récurrentes le comité social et économique pourra se faire assister par un expert une fois par an.

Article 6 : Budgets du comité social et économique

Il est rappelé que les membres de la D.U.P. ont la faculté de transmettre leur patrimoine au comité social et économique.

Article 6.1 : Budget de fonctionnement

Le comité sociale et économique bénéficie d’un budget de fonctionnement égal à 0,20% de la masse salariale brute annuelle de l’entreprise.

Conformément à l’article R. 2315-31-1du Code du travail, en cas de reliquat budgétaire, l’excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget des ASC dans la limite de 10 % de cet excédent.

Article 6.2 : Budget des œuvres sociales et culturelles

Le comité sociale et économique est doté d’un budget relatif aux œuvres sociales et culturelles égal à 0,30% de la masse salariale brute annuelle de l’entreprise.

Conformément aux articles L. 2312-84 et R. 2312-51 du Code du travail, en cas de reliquat budgétaire, l’excédent annuel du budget des ASC peut être transféré au budget de fonctionnement dans la limite de 10 % de cet excédent.

Article 7 : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

La dispersion géographique des salariés de l’entreprise le justifiant, il est convenu, conformément à l’Article L2314-26, au recours au vote électronique pour l’élection des membres du comité social et économique.

Le prestataire choisi par l’employeur, répondant au cahier des charges suivant :

• Le prestataire devra mettre en œuvre l’ensemble du système de vote électronique, de l’envoi des identifiants de connexion à la plateforme de vote aux salariés, jusqu’au décompte des suffrages ;

• la confidentialité et la sincérité du vote seront préservées ;

• les votes seront séparés par collèges et entre titulaire et suppléants ;

• le système de vote devra permettre à l’électeur de procéder aux même choix dont il dispose avec un vote physique, notamment la possibilité de rayer le nom d’un ou de plusieurs candidats d’une liste et celle de voter blanc ou nul.

Article 8 : Dispositions finales

Article 8.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8.2 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur.

De même, dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

Article 8.3 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont 1 en version électronique) à la DIRECCTE ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud’hommes d’Avranches.

Le présent accord fera également l’objet d’un affichage en vue de l’information du personnel de l’entreprise.

Fait à St Pair sur Mer, le 4/04/2019

en 4 exemplaires originaux

Pour J.B.S. PROPRETE

Monsieur Madame

En qualité de Gérant En qualité de Déléguée Syndicale F.O.