Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS" chez GRUPO ANTOLIN CAMBRAI (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

Entre les soussignés :

La société GRUPO ANTOLIN CAMBRAI, dont le siège social est situé Actipôle de l’A2, Avenue des 2 Vallées, 59 554 RAILLENCOURT STE OLLE

Représentée par , en qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d'une part, et :

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, :

• , pour la CFDT

• , pour la CGT

• , pour FO

• , pour la CFE-CGC,

d'autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – Motif et échéance des mandats

Les mandats des représentants du personnel élus du CSE arrivent à échéance le 6/12/2022 soit 4 ans après le premier tour des élections professionnelles organisé le 6/12/2018.

Pour des raisons d’organisation et dans un souci de garantir l’ensemble du processus des élections professionnelles, les parties souhaitent proroger la durée des mandats de manière claire et non équivoque.

ARTICLE 2 - Prorogation des mandats

La Direction et les Organisations syndicales représentatives prorogent les mandats des représentants du personnel à la date du 9/01/2023 inclus (veille du 1^er tour des élections professionnelles).

ARTICLE 3 – Validité de l’accord

Le présent accord est soumis à une condition d’unanimité de signature des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

ARTICLE 4 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à échéance de la prorogation des mandats soit jusqu’au 1^er tour des élections professionnelles fixé au 10/01/2023.

Article 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD :

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives et par voie d’affichage.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cambrai par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait RAILLENCOURT STE OLLE, le , en 7 exemplaires originaux.

Pour la Direction

Directeur de site

Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour FO

Pour la CFE-CGC