Accord d'entreprise "accord réduction de la durée des mandats" chez DEGREANE HORIZON (Siège)

ACCORD REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS

PREAMBULE

Dans l’optique des prochaines élections mettant en place un Comité Social et Economique dans la société DEGREANE HORIZON dont le 1er tour aura lieu le 5 avril 2018, les syndicats représentatifs dans l’entreprise et la direction ont considéré opportun de fixer la durée des mandats des élus à ladite instance à une durée inférieure à la durée légale. Cet accord traduit la volonté des parties et précise les conditions d’application de cette réduction.

ARTICLE 1 – PARTIES AU CONTRAT

Entre :

La société DEGREANE HORIZON, SAS au capital de 340 000 euros – siège social 730 rue de l’initiative – Quartier Saint Lazare – 83390 CUERS – immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 438 734 311, représentée par Monsieur xxx, Chef d’Entreprise, d'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

Monsieur xxx, délégué CGT, d’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de réduire la durée des mandats des élus du personnel au Comité Social et Economique dans la société DEGREANE HORIZON. La nouvelle durée des mandats sera de 2 ans.

ARTICLE 3 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans.

Les parties conviennent de se revoir au terme du présent accord afin d’examiner la bonne adéquation de la durée des mandats des Représentants du personnel avec l’organisation du dialogue social au sein de la société DEGREANE HORIZON.

ARTICLE 4 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Cette révision pourra intervenir notamment si la législation venait à évoluer sur le rôle des instances, la durée des mandats ou plus généralement sur le dialogue social dans l’entreprise.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

ARTICLE 5 – PRISE D’EFFET

Le présent accord sera d’application immédiate une fois les formalités de dépôt accomplies.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera communiqué aux membres des instances représentatives du personnel. Il sera également déposé dans la BDES afin d’être mis à leur disposition.

Il sera remis à chaque salarié et fait l’objet d’un affichage porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société à ce jour.

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon ainsi qu’à la DIRECCTE de Toulon en un exemplaire papier et une version sur support électronique. Il sera accompagné d’une version dont seront retirés les noms et prénoms des personnes physiques signataires et négociatrices afin d’être versée sur une base de données nationale conformément à l’article L2231-5-1.

Ces dépôts seront accompagnés des pièces suivantes :

- une copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;

- le bordereau de dépôt.

Fait à Cuers, le 6 mars 2018

xxxxxx

Chef d’EntrepriseDélégué Syndical CGT