Accord d'entreprise "Accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels" chez ANJOU VALORISATION ENERGIE DECHE (Siège)

Entre

La société Anjou Valorisation Energie Déchets (SAVED), désignée ci-après « l’Entreprise », dont le siège social est situé « RD 139 – Route de Mouliherne à Clefs 49490 LASSE, immatriculée au RCS de SAUMUR sous le numéro 438 771 339, représentée par XXXX en sa qualité de Directeur de Pôle.

D’une part,

Et

L’ organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXX, en qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires suivantes :

• Loi du 9 novembre 2010 « portant réforme des retraites » et plus particulièrement son Titre IV « Pénibilité du parcours professionnel » - Chapitre 1er sur la « Prévention de la pénibilité » ainsi que ses décrets d’application,
• Loi du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système des retraites », portant création du compte personnel de prévention de la pénibilité, et ses décrets d’application du 9 octobre 2014,
• Loi du 17 août 2015 relative « au dialogue social et à l’emploi », ses décrets d’application et arrêtés complémentaires,
• Instruction interministérielle du 20 juin 2016 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité,

-Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques et au compte professionnel de prévention, de ses décrets d’application du 27 décembre 2017 et arrêtés complémentaires.

L’Entreprise a toujours mené des actions concrètes sur le « terrain » pour préserver la santé et la sécurité de ses salariés notamment, en matière de pénibilité au travail.

Cette dernière est en effet convaincue qu’une diminution de l’exposition de ses salariés aux facteurs de risques liés à la pénibilité, vecteur de performances économiques et sociales, ne peut se faire que par une approche « terrain » en partenariat avec les acteurs locaux et en cohérence avec les travaux réalisés au sein de la branche professionnelle Activité des déchets.

Ces actions, qui visent à améliorer les conditions de travail des salariés au regard des contraintes métiers et à réduire les emplois et situations de travail identifiés comme pénibles, se traduisent dans l’Entreprise par :

• L’amélioration technologique permanente des matériels et outils d’exploitation, notamment avec une prise en compte de la problématique d’ergonomie.

• L’amélioration des équipements de protection collectifs et individuels (ex : Montée en gamme de certains EPI ; Recours à des masques respiratoires plus adaptés).

• Le travail permanent des équipes, notamment du QHSE, sur la prévention de la santé/sécurité des salariés au travail (ex : Animation de formations santé-sécurité, Réflexion sur les EPI, Campagne de sensibilisation sur les « espaces confinés »).
• Le travail au quotidien du CSE sur l’amélioration des conditions de travail et la prévention des risques liés à la sécurité et la santé des salariés, repris notamment dans le document unique d’évaluation des risques.

• La formation des managers et des salariés sur les aspects santé-sécurité (ex : Formation « VIVRE » et Recyclage « VIVRE », Formation/Causerie santé-sécurité), les parcours d’intégration lors des prises de poste ainsi que les dialogues sécurité.

• La coordination avec l’équipe pluridisciplinaire de la médecine du travail et les différents acteurs de la prévention/sécurité.

• La mise en application des accords Groupe VEOLIA notamment ceux relatifs au contrat de génération et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), des accords VEOLIA Recyclage et Valorisation des déchets et des accords d’entreprise.

Conformément aux dispositions légales applicables, toute entreprise d’au moins cinquante salariés ou appartenant à un groupe d’au moins cinquante salariés dont l’effectif exposé aux facteurs de risques liés à la pénibilité est supérieur à 25% de l’effectif total est actuellement tenue de négocier un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ou à défaut, de mettre en place un accord.

Depuis le 1er janvier 2019, la proportion de 25% de l’effectif exposé ne porte plus que sur les salariés exposés aux six facteurs de risques concernés par le dispositif du compte professionnel de prévention (C2P) et déclarés par l’employeur. Ces facteurs de risques sont les suivants :

• Travail de nuit
• Travail en équipes successives alternantes
• Travail répétitif
• Bruit
• Travail en milieu hyperbare
• Températures extrêmes

Depuis cette même date, l’obligation de négocier un accord en faveur de la prévention de la pénibilité ou à défaut, de mettre en place un accord est en outre étendue aux entreprises d’au moins cinquante salariés ou appartenant à un groupe d’au moins cinquante salariés dont le taux de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sera supérieur à 25%.

Dans la continuité de sa démarche de prévention et afin de satisfaire à cette obligation, l’Entreprise :

• S’est référée aux travaux de la branche professionnelle Activité des déchets en matière de pénibilité et plus particulièrement, au guide méthodologique afin d’identifier les emplois et situations de travail exposés aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils réglementaires.

• A respecté les préconisations de la branche professionnelle.
• A recensé les actions déjà entreprises sur le terrain pour prévenir la pénibilité de nos métiers et identifier celles à mettre en œuvre pour réduire les facteurs de pénibilité.
• A déterminé des modalités de suivi et d’adaptation de ces actions.

Titre I – Diagnostic des emplois au regard des facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité

Chapitre I – Les facteurs de pénibilité en vigueur

La loi caractérise la pénibilité au travail par le fait d’être ou d’avoir été exposé au cours de son parcours professionnel, à des risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé du travailleur.

Les facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité, tels que mentionnés à l’article L.4161-1 du code du travail, sont les suivants :

• Contraintes physiques marquées :

•Manutentions manuelles de charges,

•Postures pénibles,

•Vibrations mécaniques.

• Environnement physique agressif :

•Agents chimiques dangereux,

•Activités exercées en milieu hyperbare *,

•Températures extrêmes *,

•Bruit *.

• Certains rythmes de travail :

•Travail de nuit *,

•Travail en équipes successives alternantes *,

•Travail répétitif *.

Seuls ces 6 facteurs marqués * sont retenus au titre du dispositif du compte professionnel de prévention (C2P)

Ces facteurs de risques et leurs seuils d’exposition sont définis à l’article D.4163-2 du code du travail.

Le présent accord tient compte de l’ensemble de ces facteurs de risques d’exposition et plus spécifiquement, de ceux concernant nos activités à savoir :

• Travail de nuit
• Travail en équipes successives alternantes
• Travail répétitif
• Bruit

Chapitre II - Méthodologie mise en œuvre pour analyser les emplois et situations de travail exposés aux facteurs de pénibilité

1) Application des seuils réglementaires d’exposition pour chaque facteur de pénibilité

Pour chacun des facteurs de risque d’exposition à la pénibilité, des seuils sont fixés par le législateur à l’article D.4163-2 du code du travail.

Ces seuils sont définis selon un double critère :

• Un critère d’intensité exprimé en décibels, kilogrammes, tonnages, degrés…

• Un critère de temporalité correspondant à une durée d’exposition annuelle minimale exprimée en heures ou fréquence.

2) Analyse des emplois et situations de travail exposés en application des travaux de la branche professionnelle

L’Entreprise a décidé d’identifier les postes et situations de travail exposés aux facteurs de pénibilité en se référant aux travaux réalisés par la branche professionnelle des activités du déchets, tels que retranscrits dans le guide méthodologique annexé au présent accord.

L’Entreprise a ainsi repris le diagnostic établi par la branche professionnelle ainsi que les fiches métiers qui en découlent, en tenant compte de la réalité de son activité. Elle a en conséquence pris en considération les conditions habituelles de travail pour chaque poste / situation de travail étudié(e) ainsi que des mesures de protection individuelles et collectives mises à disposition du personnel.

3) Diagnostic des mesures et moyens déjà mis en œuvre par l’Entreprise pour réduire les facteurs de pénibilité

L’Entreprise n’a pas attendu l’évolution de la réglementation pour développer depuis de nombreuses années une politique volontariste en matière de prévention de la santé et de la sécurité des salariés, en y ajoutant des moyens financiers et humains importants.

Ce travail de « terrain », répertorié dans le document unique d’évaluation des risques, est réalisé par l’ensemble des acteurs de l’Entreprise avec l’aide du réseau QHSE.

Malgré ce qui a déjà été entrepris, il apparaît toutefois que certains emplois et situations de travail doivent faire l’objet de mesures spécifiques, soit en renforçant les actions existantes, soit en mettant en œuvre de nouvelles actions pour réduire les risques d’exposition aux facteurs de pénibilité.

L’Entreprise s’engage par conséquent à renforcer ou entreprendre les mesures spécifiques identifiées, sur toute la durée de l’accord.

Chapitre III – Postes et situations de travail identifiés comme exposés aux facteurs de pénibilité, nécessitant le renforcement des mesures déjà engagées et/ou la mise en place de nouvelles mesures

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires et au guide méthodologique applicable, les emplois et situations de travail identifiés comme exposés au-delà des seuils réglementaires sont indiqués ci-dessous.

SOCIÉTÉ	Travail de nuit (1h entre minuit et 5h) 120 nuits / an 2020	Travail en équipe Successive alternante (1h entre minuit et 5h) 50 nuits / an 2020	travail répétitif + 900h / an 2020	Bruit 2020
SAVED		11

NB: Tout salarié poly exposé n’est compté qu’une seule fois dans le présent tableau.

Le nombre d’emplois concernés dans l’Entreprise est égal à 40,74 % de l’effectif total (27 coll.). Cette proportion de salariés est consignée en annexe du document unique d’évaluation des risques.

L’Entreprise, soucieuse de préserver la sécurité et la santé de ses salariés tout au long de leur parcours professionnel, rappelle qu’elle va renforcer ses mesures de prévention.

Il est rappelé que les mesures et moyens définis dans le présent document seront déployés sur toute la durée de l’accord.

Titre II – Mesures de prévention déployées par l’Entreprise pour les emplois et situations de travail identifiés comme exposés aux facteurs de pénibilité

Conformément l’article D4163-2 du code du travail, l'accord d'entreprise ou le plan d’action doit traiter :

1° D'au moins deux des thèmes suivants :

a) La réduction des poly expositions aux facteurs de pénibilité

b) L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;

c) La réduction des expositions aux facteurs de pénibilité

2° En outre, d'au moins deux des thèmes suivants :

a) L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;

b) Le développement des compétences et des qualifications ;

c) L'aménagement des fins de carrière ;

d) Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.

L’Entreprise est convaincue que la réduction des facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité passe par :

•L’évolution technologique de nos métiers, avec prise en compte du facteur humain,

•La formation,

•Le suivi de la santé des salariés tout au long de leur parcours professionnel dans l'entreprise.

L’Entreprise a donc décidé de travailler sur les thèmes suivants :

• La réduction des expositions aux facteurs de pénibilité
• L'adaptation et l’aménagement du poste de travail (dont au plan organisationnel)
• Le développement des compétences et des qualifications
• Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques

Elle tient compte par ailleurs des préconisations émises par la branche professionnelle Activités des déchets :

Facteurs	Préconisations SNAD
Travail de nuit
Travail en équipes successives alternantes impliquant un travail de nuit
Travail répétitif
Vibrations mécaniques
Bruit

Thème 1 - Réduction des expositions aux facteurs de pénibilité

L’Entreprise a choisi de renforcer les moyens et mesures visant à réduire les expositions aux facteurs de pénibilité pour les emplois et situations de travail identifiés au Titre I - Chapitre III.

Elle va donc renforcer ses actions de prévention en matière de pénibilité, lesquelles passent notamment par la prise en compte des problèmes d’ergonomie au travail et plus particulièrement, de l’évolution des matériels et outils d’exploitation afin qu’ils soient adaptés aux postes et situations de travail des salariés.

L’Entreprise a donc décidé de mettre en oeuvre les actions suivantes :

Action I :

Prise en compte des aspects ergonomiques dans l’acquisition des matériels et la construction des outils d’exploitation.

Indicateur :

Introduction systématique d’une clause « Ergonomie » dans les cahiers des charges des services « Achats ».

Objectif :

100% des cahiers des charges des services « Achats » devront contenir cette clause avant la fin de la mise en œuvre du présent accord.

VEOLIA Recyclage et Valorisation des déchets et l’Entreprise sont par ailleurs conscients de l’importance de sensibiliser les salariés à la préservation de leur santé. Pour se faire, il a été décidé de mettre en œuvre plusieurs actions de sensibilisation et d’éducation à la santé.

Action II : Sensibilisation du personnel sur les rythmes biologiques, l’hygiène de vie et l’environnement de travail

Indicateur : Déploiement d’une campagne de sensibilisation en relation avec le travail alternant de nuit

Objectif : Démarrage de la campagne de sensibilisation

Thème 2 - L’adaptation à l’aménagement du poste de travail

L’Entreprise est consciente de la nécessité de préserver la santé des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.

Elle a donc décidé de mettre en oeuvre les actions suivantes :

Action I : Favoriser dans la mesure du poste le retour à un poste de travail de jour

Indicateur : Nombre de demandes formulées / nombre de demandes acceptées

Objectif : 100 % de postes disponibles proposés en priorité aux salariés exposés à un facteur de pénibilité

Action II : Etudier les demandes d'aménagement des horaires de travail et des cycles de roulements

Indicateur : Nombre de demandes

Objectif : 100% des demandes étudiées

Thème 3 - Développement des compétences et des qualifications

Le développement des compétences et des qualifications des salariés est un vecteur de performances économiques et sociales.

L’Entreprise entend renforcer ses actions de formation à destination des salariés occupant les emplois définis au Titre I - Chapitre III.

Elle s’engage ainsi à identifier spécifiquement les formations permettant d’améliorer leurs conditions de travail, à leur assurer plus de polyvalence dans leurs missions et à envisager leur évolution sur d’autres postes afin de réduire leur exposition à la pénibilité voire à leur permettre une reconversion sur des postes moins ou non exposés.

Elle s’engage par ailleurs à améliorer le taux de formation de ces salariés en leur proposant notamment des formations leur permettant d’accéder aux titres et certificats « métier » évoqués ci-dessus. Tout ou partie de ces titres ou certificats pourront être obtenus via la validation des compétences acquises (VAE).

Il est par ailleurs rappelé que chaque salarié occupant un emploi défini au Titre I - Chapitre III du présent accord a la possibilité d’utiliser les points acquis au titre du compte professionnel de prévention (C2P) ainsi que les heures du compte professionnel de formation (CPF) pour suivre une formation professionnelle lui permettant d’évoluer sur un poste moins voire non pénible.

Action : Former les salariés occupant un emploi défini au Titre I Chapitre III au dispositif Cléa et autres.

Indicateur : Nombre de salariés occupant un emploi défini au Titre I Chapitre III formés au dispositif Cléa et autres sur la durée de l’accord.

Objectif : Former 100% des salariés occupant un emploi défini au Titre I Chapitre III au dispositif Cléa et autres sur la durée de l’accord.

Thème 4 – Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels

L’Entreprise a décidé d’étendre aux collaborateurs occupant les emplois définis au Titre I - Chapitre III les dispositifs et mesures liés au maintien en emploi et à la prévention de l’absentéisme.

1) Application du dispositif de maintien en l’emploi

Le dispositif de maintien en emploi est parfaitement applicable aux salariés exposés aux facteurs de pénibilité occupant les emplois définis au Titre I – Chapitre III du présent accord.

Le maintien en emploi repose sur le signalement d’une situation de risque d’inaptitude ou la déclaration d’une inaptitude médicale au poste de travail, en lien avec une déficience, une maladie ou un état de santé susceptible de gêner ou d’empêcher la réalisation des tâches requises pour la tenue du poste.

Un signalement précoce permet aux acteurs en présence d’anticiper et de se coordonner pour mener à bien les différentes phases d’analyse et de traitement de la situation en cause.

a) Les acteurs du maintien en l’emploi

Le salarié joue un rôle majeur dans la démarche de maintien dans l'emploi. Aucune action ne sera entreprise sans son implication ni son accord.

D’autres personnes interviennent dans ce dispositif, à savoir :

• Le médecin du travail : acteur clé du dispositif de maintien en emploi, il est le seul compétent pour se prononcer sur l’aptitude du salarié au poste de travail. En cas d’inaptitude, sa mission est de définir les conditions de maintien en emploi du salarié et de préconiser, les éventuelles mesures d’adaptation au poste de travail (organisationnelles, techniques, etc.) ;
• Le réseau RH est également un acteur incontournable par sa proximité avec les salariés et son rôle d’interface entre les différents acteurs de l’entreprise ;
• Les managers sont en constante relation avec les salariés et de ce fait, les plus à même pour faire vivre la démarche de signalement précoce ;
• Le réseau QHSE joue un rôle important sur le terrain dans le cadre de l’accompagnement des salariés, notamment après un(e) AT/MP, ainsi que lors de leur ré-accueil ;
• Les IRP sont également des acteurs clé par leurs missions et leur proximité avec les salariés. Ils interviennent au côté de l’employeur pour faciliter les conditions de maintien dans l’emploi des salariés en situation d’inaptitude. Ils peuvent également effectuer des signalements précoces et détecter les besoins des salariés concernés.
• Des experts internes ou externes [ergonomes, psychologues, assistants/es sociaux/ales, etc.,] pourront être sollicités pour accompagner l’Entreprise dans la recherche, l’analyse et la mise en place de solutions en faveur des salariés concernés.

b) Anticipation du risque d’inaptitude

Afin de prévenir l’apparition de cas d’inaptitude, il est important de recourir au dispositif de « Maintien en emploi » le plus tôt possible.

Dans la continuité des actions déjà entreprises et afin de permettre aux salariés ayant des difficultés liées à leur état de santé, à exercer leur métier dans un environnement adapté, l’Entreprise s’engage également à favoriser (si nécessaire) toute action individuelle et/ou collective notamment :

• Garder le contact avec le salarié pendant son arrêt de travail (s’il est d’accord).

• Proposer au besoin, et si toutes les conditions sont réunies, un contrat de rééducation professionnelle en entreprise qui a pour but de permettre aux travailleurs reconnus handicapés la ré-accoutumance à l'exercice de leur ancien métier, l'apprentissage d'un nouveau métier, l'aménagement du poste de travail et le maintien dans l'entreprise.
• Promouvoir et faciliter la mise en place des visites de pré-reprise, avec l’aide des représentants du personnel, pendant l’arrêt de travail du salarié.

• Mettre en œuvre une procédure de ré-accueil systématique du salarié de retour dans l’Entreprise et en entreprise, suite à un accident (travail / de la vie) ou une maladie (professionnelle ou non) pour faire le point sur sa situation (besoins de compensation, configuration du poste, définition des objectifs, etc.).

Il est rappelé que des actions de formations relatives au « Maintien en emploi » des salariés ont précédemment été menées auprès des réseaux RH et QHSE ainsi que des managers.

Le dispositif de « Maintien en emploi » peut ainsi aboutir aux solutions suivantes :

• Aménagement de poste
• Etude ergonomique du poste
• Aménagement du temps de travail
• Passage à temps partiel
• Formation
• Bilan de compétence/ bilan de reconversion

Par ailleurs, l’Entreprise a également conclu un partenariat avec l’organisme PREVIA, spécialisé dans l’aide au retour et au maintien dans l’emploi. PREVIA accompagne le salarié dans la réhabilitation de ses capacités. Selon la problématique rencontrée, il peut lui être proposé les mesures suivantes :

• Un Programme physique personnalisé
• Un Suivi psychologique ou du coaching
• Un Suivi paramédical : diététique, podologie, ostéopathie, sophrologie, hypnose, acupuncture etc.

Pour mesurer le résultat des actions menées dans le cadre du dispositif de maintien en emploi, l’Entreprise a décidé de fixer l’indicateur général de suivi suivant :

Action :

Actions de maintien en emploi (interne ou externe à l’entreprise) des salariés.

Indicateur :

Nombre d’actions engagées pour maintenir en emploi les salariés.

Objectif :

Engager 100% d’actions de maintien en emploi sur la durée de l’accord.

2) Application du dispositif de prévention de l’absentéisme

Dans le cadre de « Mieux travailler ensemble », l’Entreprise s'est engagée dans une démarche globale de suivi et de prévention de l'absentéisme.

Cette démarche a pour but de former nos managers sur le sujet et de mettre en place un accord progressif visant à tendre vers une réduction des absences.

La pénibilité des emplois et des situations de travail peut être une des causes de l'absentéisme.

C’est pourquoi la démarche entreprise de prévention de l’absentéisme trouve pleinement à s’appliquer aux salariés occupant les postes définis au Titre I – Chapitre III.

L’Entreprise s’engage ainsi à déployer les mesures suivantes :

• Sensibiliser les managers à la gestion et à la prévention de l’absentéisme (Formation – Guide des bonnes pratiques de la prévention et de la gestion de l’absentéisme),
• Mettre en place des plans incluant les actions suivantes :

• L’établissement de revue des absences,

• La détection des absences préoccupantes,

• Le suivi des poly absences,

• La distribution de carte « contact »,

• Le maintien du contact avec le salarié absent,

• La réalisation d’entretiens de ré accueil.

Il est par ailleurs rappelé qu’un réseau d’assistants/es sociaux/les existe déjà sur l’ensemble des périmètres RVD.

Action : Former les managers ainsi que les collaborateurs des réseaux RH et QHSE de l’Entreprise à la gestion et à la prévention de l’absentéisme.

Indicateur : Nombre de managers et de collaborateurs des réseaux RH et QHSE de l’Entreprise formés.

Objectif : Former 100% des managers et des collaborateurs des réseaux RH et QHSE de l’Entreprise sur la durée de l’accord.

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Titre III - Pilotage, suivi de l’accord

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Chapitre I – Suivi annuel

La Direction et les membres du CSE feront un point, au moins une fois par an au cours d’une réunion de l’instance, sur l’avancée des actions menées au regard des objectifs définis dans le présent accord.

A cette occasion, l’Entreprise remettra aux membres de l’instance un tableau de synthèse des différentes actions menées et des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.

Ce document sera également transmis pour information au CSE au moins une fois par an.

Chapitre II – Bilan de l’accord

A l’issue du délai de 3 ans, un bilan du présent accord sera remis au signataire et aux membres du CSE pour échanger sur les nouvelles mesures à mettre en œuvre.

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Titre IV : Dispositions finales

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Chapitre I – Entrée en vigueur et durée du plan d’action :

Le présent accord entrera en vigueur le 1/06/2022.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs.

Chapitre II – Formalités de dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné des pièces jointes visées par le code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de la Sarthe.

Chapitre III – Publicité

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et un avis sera affiché à l’emplacement réservé aux communications destinées au personnel, cet avis précisant où le présent plan d’action est tenu à la disposition des collaborateurs sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence.

Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Lasse, le 31/05/2022,

Pour le Syndicat CFDTPour la Société SAVED

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