La Direction de la Société Valeo Matériaux de Friction, dont le siège social est situé ZI Nord – BP 1532 à Limoges (87020), représentée par XXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines de la Société, et Monsieur XXXXXXX, Directeur du site de Limoges

D’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives :

C.G.T. représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX

C.F.D.T. représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX

C.F.E./C.G.C. représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX

D’autre part,

ont convenu ce qui suit :

Préambule

Le 7 juin 2019, l’établissement de Limoges de la société Valeo Matériaux de Friction a conclu avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives un accord de rupture conventionnelle collective en réponse à la situation globale du marché.

L’article 3 de l’accord prévoit que les parties pourront envisager de proroger le présent accord pour une durée supplémentaire si le nombre de candidatures n’était pas atteint. Au 15 novembre 2019, 3 dossiers ont été validés par la commission de suivi et 3 autres dossiers ont été déposés auprès du service des Ressources Humaines.

De plus, l’accord précise que si une telle prolongation devait être effectuée, l’avenant porterait uniquement sur la date de prorogation. Les mesures d’accompagnements prévues dans le cadre du titre VII du présent accord demeureraient inchangées.

C’est ainsi que, la Direction a convoqué les Organisations syndicales représentatives de l’établissement pour une réunion de négociation relative à la prorogation de l’accord de rupture conventionnelle collective signé le 7 juin 2019.

A l’issue de la réunion du 20 novembre 2019, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont accordées sur les dispositions définies ci-après qui viennent reporter la fin du dispositif de rupture conventionnelle au 31 mars 2020.

TITRE I : MODIFICATION DE LA DURÉE DE L’ACCORD

Cet avenant a pour effet de modifier la date de la fin de la période de volontariat qui devient le 31 mars 2020 à la place du 31 décembre 2019.

Les conséquences sont les suivantes:

• Article 3

Le dispositif de RCC défini dans le cadre du présent accord est ouvert, aux salariés éligibles, à compter du 1er juillet 2019 à 8h00 (ou le lendemain à 8h00 de la validation de la DIRECCTE, si celle-ci intervient ultérieurement) et jusqu’au 31 mars 2020 à 18h00.

Concernant les dossiers montés pour réaliser un projet personnel, ceux-ci n’étant pas prioritaires, tous les dossiers déposés du 1er juillet au 31 décembre 2019, seront étudiés à la commission du mois de janvier 2020. Tous les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2020 seront étudiés en fin de nouvelle période.

Il est rappelé que la validation de la DIRECCTE sera sollicitée une fois l’avenant signé conformément aux dispositions légales.

• Article 4

La fin de la période de volontariat est dorénavant le 31 mars 2020.

• Article 6

Le Comité d’établissement dans le cadre de son suivi de l’accord collectif a été informé le 20 novembre 2019 sur le projet de prorogation de l’accord.

• Article 7

L’antenne d’accompagnement prendra fin le 31 mars 2020, sauf pour les mesures qui ont vocation à se prolonger au-delà de cette date en vertu d’une disposition expresse de l’Accord (congé de mobilité), ou pour la mise en œuvre de procédures nécessitant un accord préalable de l’inspection du travail.

• Article 10

Compte tenu de la prorogation de l’accord de rupture conventionnelle collective, il est prévu une nouvelle communication auprès des salariés sur la date de fin du dispositif.

• Article 12

Aucune candidature ne sera acceptée au-delà de la fin de la période de volontariat visée à l'article 3 modifié à l’accord, soit pour rappel après le 31 mars 2020 18h00.

Il est donc rappelé que le salarié candidat devra transmettre son dossier complet au service des ressources humaines, soit par lettre recommandée avec accusé réception soit par lettre remise en main propre contre décharge, pendant la période de volontariat (1er juillet 2019-31 mars 2020).

• Article 16

Le salarié continuera d’être rémunéré jusqu’à la date de rupture effective du contrat de travail décidée d’un commun accord, selon les modalités définies dans la convention de rupture.

TITRE II - DISPOSITIONS FINALES

Champ d’application

Les autres dispositions de l’accord qui ne sont pas concernées par le présent accord restent inchangées.

Le présent avenant forme un tout indissociable de l’accord de rupture conventionnelle collective.

Durée du Présent avenant

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée en application des articles L. 2323-3 et L. 2323-7 du Code du travail, dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l'article L. 2232-12 du Code du travail, jusqu'au 31 mars 2019, sauf pour les mesures qui ont vocation à se prolonger au-delà de cette date en vertu des stipulations expresses de l'accord ou pour la mise en œuvre de procédures nécessitant un accord préalable de l'inspection du travail.

Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent avenant, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’établissement par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.

En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail le présent avenant sera déposé selon les modalités suivantes :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Limoges.

• Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail emploi.gouv.fr)

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention du présent avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication au personnel.

Etabli en 7 exemplaires, à Limoges, le 22 novembre 2019

Pour la Direction

Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines

Les Délégués Syndicaux

CGT

Monsieur XXXXXXXX

C.F.D.T.

Monsieur XXXXXXXX

C.F.E./C.G.C.

Monsieur XXXXXXXX